Sont concernés :
- les débits de tabac ordinaires permanents dont le CA tabac de l’année précédente était compris entre 50 000 € et 400 000 €,
- les débits de tabac ordinaires saisonniers dont le CA tabac de l’année précédente était compris entre 50 000 € et 200 000 €.
Le CA tabac correspond à la valeur, toutes taxes comprises, des livraisons de tabacs manufacturés, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs. La valeur toutes taxes comprises d’un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail tel que défini à l'article 572 du CGI.
Le montant de l’aide est de :
- 2 500 € pour les débits de tabac ordinaires permanents, ou 5 000 € pour ceux situés soit dans une commune de moins de 5 000 habitants, soit dans une commune intégrée en zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR) ou des quartiers prioritaires de la ville (QPV métropole, QPV outre-mer) ;
- 1 500 € pour les débits de tabac ordinaires saisonniers.
L’aide est versée pour la première fois au cours du 1er semestre 2024 au titre du CA tabac de l’année 2023.
Les débitants bénéficiaires doivent signer une attestation sur l’honneur, en précisant les identifiants du débit de tabac, dans laquelle ils s’engagent à diversifier leur activité, puis la transmettre à la Direction des Douanes.
À noter :
Un débit de tabac ordinaire permanent comptant au cours de l’année civile une période d’au moins 4 mois civils, consécutifs ou non, sans livraison, hors motifs de fermeture provisoire prévus à l'article 36 du décret du 28 juin 2010, perd le bénéfice du dispositif de soutien forfaitaire au titre de l’année considérée.
Pour les débits de tabacs ordinaires permanents et les débits de tabacs ordinaires saisonniers, les livraisons mensuelles d’un montant inférieur à la moitié du montant moyen mensuel des livraisons de l’année précédente sont considérées comme une absence de livraison.
Le dispositif de soutien forfaitaire n’est pas dû aux débitants l’année où ils présentent un successeur.
Pour un débit de tabac ordinaire permanent, le successeur devient éligible au dispositif de soutien forfaitaire l’année suivant celle de sa présentation, dès lors que le CA du débit réalisé l’année de présentation du successeur est compris entre 50 000 € et 400 000 €.
Pour un débit de tabac ordinaire saisonnier, le successeur devient éligible au dispositif de soutien forfaitaire l’année suivant celle de sa présentation, dès lors que le CA du débit réalisé l’année de présentation du successeur est compris entre 50 000 € et 200 000 €.