Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) désignent les revenus générés par une activité professionnelle indépendante qui n’entre pas dans le champ du commerce, de l’artisanat ou de l’agriculture. Ce régime fiscal concerne une large diversité de professions libérales, de prestataires intellectuels, d’artistes, de formateurs ou encore de consultants, qu'ils exercent en tant qu’activité principale ou complémentaire.
Ces entreprises, souvent individuelles ou sous forme de micro-entreprise, tirent leurs recettes d’une prestation de service immatérielle, qu’elle soit réglementée ou non. Dès lors qu’il ne s’agit pas d’une activité commerciale au sens fiscal, les revenus perçus relèvent des BNC et sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, avec des obligations de déclaration propres à ce statut.
Quelles sont les activités relevant du régime BNC ?
Le régime BNC concerne les activités non commerciales exercées à titre indépendant. Il inclut notamment :
- Les professionnels de santé (médecins, psychologues, ostéopathes);
- Les professions juridiques (avocats, notaires, huissiers);
- Les métiers de la création et de la formation (coach, auteur, traducteur, formateurs);
- Les consultants ou freelances en expertise intellectuelle…
Ces entreprises n’ont ni stock ni revente de marchandises. La nature de l’activité (immatérielle, libérale ou artistique) détermine l’affiliation au régime des BNC.
Quel régime fiscal choisir et comment déclarer ses BNC ?
Deux régimes fiscaux existent selon le chiffre d’affaires annuel :
- Le micro-BNC, applicable si les recettes annuelles sont inférieures à 77 700 €. La déclaration est simplifiée via le formulaire 2042-C-PRO, avec un abattement forfaitaire de 34 %. Aucune charge réelle ne peut être déduite. La comptabilité reste légère : un livre de recettes suffit, avec la conservation des justificatifs pendant 10 ans.
Exemple : Un consultant dont les recettes annuelles sont inférieures à 77 700 € peut opter pour le micro-BNC, ce qui simplifie les démarches fiscales.
- La déclaration contrôlée, obligatoire au-delà du seuil ou sur option, implique une comptabilité complète. L’entrepreneur doit déposer une déclaration 2035 détaillant recettes, charges, amortissements et reporter le bénéfice net sur le formulaire 2042-C-PRO. Cette méthode permet de déduire les charges réelles engagées dans l’activité (comme les loyers ou les achats de matériel).
Faut-il un comptable pour gérer une activité en BNC ?
En micro-BNC, le recours à un comptable n’est pas obligatoire : un auto-entrepreneur peut gérer seul son activité, déclarer ses recettes, conserver ses justificatifs et tenir son livre de recettes. Cependant, une gestion rigoureuse est nécessaire pour éviter toute erreur dans la déclaration.
En revanche, en déclaration contrôlée, il est fortement recommandé de se faire accompagner par un comptable. La gestion des charges, des amortissements et la production du formulaire 2035 nécessitent des compétences techniques précises. Une erreur ou un oubli peut entraîner des pénalités et des redressements fiscaux.
À savoir 💡 : FIDUCIAL Expertise propose des services d’accompagnement adaptés aux BNC, que vous soyez en micro-BNC ou soumis à la déclaration contrôlée. Vous bénéficiez ainsi d’une gestion sécurisée et conforme à la législation.
Quels sont les formulaires et démarches pour créer une activité en BNC ?
L’inscription s’effectue en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr, via le formulaire P0 PL en précisant :
- L’activité exercée (intellectuelle, artistique, libérale) ;
- Le régime fiscal choisi (micro-BNC ou déclaration contrôlée) ;
- L’adresse professionnelle et les informations personnelles.
Une fois validée, l’immatriculation permet d’obtenir un numéro SIRET. Il est recommandé, en réel (déclaration contrôlée), d’adhérer à une Association de Gestion Agréée (AGA) pour éviter une majoration de 10 % du bénéfice imposable.
Est-on concerné par la TVA avec une activité en BNC ?
Oui, selon le type d’activité et le chiffre d’affaires. Trois cas sont possibles :
Si les recettes restent inférieures à 37 500 € HT, l’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA. Elle ne facture pas la TVA à ses clients et ne la reverse pas à l’administration.Ce régime simplifié est appliqué par défaut à la création de l’activité.
Au-delà de ce seuil, l’entrepreneur doit appliquer le régime réel. Elle peut relever du régime réel simplifié (déclaration CA12 annuelle avec acomptes) ou du régime réel normal (déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle).
Attention 🚨 : Certains BNC comme les professionnels de santé ou formateurs peuvent être exonérés de TVA selon leur statut ou leur mission.
Voici un tableau récapitulatif :
