Le Registre National des Entreprises (RNE) est un répertoire officiel qui centralise toutes les informations légales, économiques et administratives des entreprises opérant en France. Mis en place le 1er janvier 2023 dans le cadre de la loi PACTE, il a pour objectif de simplifier et d’unifier les démarches d’immatriculation des entreprises, tout en favorisant la transparence des acteurs économiques. Ce registre unique remplace plusieurs registres existants tels que le Répertoire des métiers (RM) et le Registre des actifs agricoles (RAA), et englobe les informations des entreprises commerciales, artisanales, agricoles et libérales. C’est un outil crucial pour la lutte contre la fraude et assure une meilleure traçabilité des entreprises.
Bon à savoir 💡 : Le RNE de l’établissement désigne l’enregistrement des informations spécifiques à un établissement d’une entreprise, telles que son adresse, son activité principale et sa date de début d’activité. Il constitue une partie intégrante du RNE global de l’entreprise, mais se focalise sur les données liées à un ou plusieurs établissements physiques.
Pourquoi une entreprise doit-elle s’inscrire au RNE ?
L’inscription au RNE est une obligation légale pour toutes les entreprises françaises. Elle permet de prouver l’existence juridique de l’entreprise et de centraliser les informations nécessaires à diverses démarches administratives, telles que l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ou l’obtention de financements. Le RNE contribue à la lutte contre la fraude et renforce la transparence des informations économiques en facilitant l’accès aux données des entreprises pour les institutions publiques et privées.
Quelles entreprises sont concernées par le RNE ?
Toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique ou leur secteur d’activité doivent être inscrites au RNE. Cela inclut les entreprises individuelles, y compris les micro-entrepreneurs, ainsi que les sociétés commerciales et civiles. Sont également concernés les commerçants, artisans, professions libérales et exploitants agricoles. De plus, certaines entités sans personnalité juridique, comme les sociétés en participation, peuvent volontairement demander leur immatriculation.
Quelles sont les informations à fournir pour l’inscription au RNE ?
Les informations à communiquer dépendent de la nature juridique de l’entreprise.
- Pour les entreprises individuelles : dénomination commerciale, description de l’activité principale, adresse de l’établissement principal, et nom de domaine du site internet si applicable.
- Pour un établissement principal : nature de l’établissement, adresse, activité principale et début de ses activités.
- Pour une personne morale : raison sociale, forme juridique, capital social, siège social, et activité principale.
Ces données sont collectées par le Guichet unique des formalités des entreprises et alimentent automatiquement le RNE, facilitant l’obtention du numéro SIREN pour chaque entreprise. Toute modification (siège social, activité, cessation d'activité ect.) doit également être déclarée via ce guichet unique.
Comment s’inscrire au RNE ?
Les étapes pour l’inscription au RNE sont les suivantes :
- Créez un compte sur le “Guichet unique”
- Remplissez le formulaire d’immatriculation de l’entreprise, incluant les informations telles que la dénomination sociale, le siège social, l’activité principale, et l’adresse
- Soumettez les pièces justificatives demandées
- Payez les frais éventuels d’immatriculation (variables selon le type d’entreprise)
- Recevez votre numéro “SIREN”, qui atteste de l’enregistrement de votre entreprise au RNE
Combien coûte l’inscription au RNE ?
L’inscription pour les entreprises est gratuite si elle concerne l’immatriculation initiale.
Quelle est la différence entre le RNE (Registre National des Entreprises) et le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ?
Le RNE et le RCS ont des fonctions différentes, le RNE est un registre unique et global qui recense toutes les entreprises françaises, qu’elles soient commerciales, artisanales, agricoles ou libérales. En revanche, le RCS ne concerne que les sociétés commerciales. Il est donc possible pour une société commerciale d’être inscrite à la fois au RNE et au RCS.
Attention 🚨 : Le RNE ne remplace pas l’extrait Kbis pour les entreprises commerciales, mais constitue un complément pour prouver l’existence juridique.
Comment consulter et modifier ses informations au RNE ?
Les informations contenues dans le RNE sont accessibles gratuitement au public via la plateforme “DATA INPI”. Il suffit d’entrer le numéro SIREN ou la dénomination sociale de l’entreprise pour consulter les données. Certaines informations sensibles, comme les comptes annuels, peuvent rester confidentielles si l’entreprise bénéficie d’une dispense de publication. En cas d’erreurs ou de modifications, les entreprises peuvent corriger leurs informations via le guichet unique.
Quel est le prix des modifications ?
Certaines démarches supplémentaires, comme la publication d’annonces légales ou l’inscription de modifications, peuvent engendrer des frais. Ces coûts dépendent principalement du statut juridique de l’entreprise et des opérations à effectuer.
Quelles sont les conséquences de la non-inscription au RNE ?
Toute entreprise qui n’est pas inscrite au RNE n’a pas d’existence légale et ne peut donc pas exercer son activité en toute conformité avec la loi. La transmission d’informations inexactes ou incomplètes lors de l’inscription ou des modifications peut entraîner des sanctions, incluant une amende de 4 500 € et jusqu’à 6 mois d’emprisonnement en cas de manquement grave.
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