Les conditions générales de vente, ce qui change avec la loi HAMON

Les conditions générales de vente, ce qui change avec la loi HAMON

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un ensemble de clauses écrites qui visent à encadrer vos relations contractuelles avec vos clients, professionnels ou particuliers, à qui vous fournissez des marchandises ou des prestations de services.

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CGV et documents commerciaux

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