CGV : Quels sont les risques à considérer lors de la rédaction ?

Les conditions générales de vente (CGV) sont un ensemble de clauses écrites qui visent à encadrer vos relations contractuelles avec vos clients, professionnels (B2B) ou particuliers (B2C), à qui vous fournissez des marchandises ou des prestations de services. Les CGV sont donc essentielles pour protéger votre entreprise.

De nombreux risques existent et les CGV permettent de les anticiper. Par exemple, vous êtes-vous posé les questions suivantes ?

Pourquoi les conditions générales de vente sont-elles indispensables pour votre entreprise ?
  • Que se passe-t-il si votre client refuse de vous payer ?
  • Que se passe-t-il si votre client a du retard dans son paiement ?
  • Quelle est votre responsabilité si votre prestataire de transport ne livre pas la marchandise de façon conforme (colis endommagé, perdu, en retard, etc.) à votre client ?
  • Que faire si votre marchandise est volée avant d’être livrée à votre client ?

 

  • Que devez-vous prévoir en cas d’activité perturbée externe (catastrophe naturelle, conflit, pandémie…) ?
  • Que devez-vous prévoir en cas d’activité perturbée interne (grève, maladie…) ?
  • Devez-vous inclure un droit de rétractation pour vos clients ?
  • Comment vos conditions générales de vente s’appliquent-elles à des clients internationaux ?
  • Comment vous protéger en cas de mécontentement du client sur votre marchandise ou votre prestation ?
  • Quelles sont les particularités des conditions générales de vente en ligne ?
  • Quelles sont les particularités des conditions générales de vente en présentiel ?
  • Que faire si votre client souhaite arrêter votre relation commerciale ?
  • Quelles sont les clauses obligatoires dans vos CGV selon votre secteur d’activité ?
  • Quelles sont les clauses interdites dans vos CGV ?
  • Respectez-vous les normes RGPD ?
  • Comment adapter les obligations légales à vos besoins ?

Pour protéger votre entreprise contre ces risques, faites appel à des avocats experts des conditions générales de vente. Notre cabinet FIDUCIAL Sofiral Avocats vous aide à créer, réviser et diagnostiquer vos CGV pour vous protéger des aléas du commerce.

Diagnostic, révision et rédaction de vos conditions générales de vente pour vous protéger de ces risques

Diagnostic de vos conditions générales de vente

Diagnostic de vos CGV : évaluez votre niveau de protection

Etes-vous bien protégé en cas de litige ou contestation client ? Vérifiez que vos CGV sont adaptées à votre secteur d’activité, vous protègent efficacement et sont conformes à la loi.

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Révision ou création de vos CGV

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Pourquoi rédiger des conditions générales de vente ?

Vos CGV conformes à la loi

Protéger vos relations commerciales

Les CGV permettent d’informer vos clients, avant toute transaction, de vos conditions de vente et de règlement, et ainsi de prévenir les contestations et de vous éviter tout litige.

Vos CGV adaptés à votre entreprise

Limiter et réduire les impayés clients

Les CGV constituent un outil efficace pour la relance des factures et la gestion de vos comptes clients car elles fixent les délais de paiement, et prévoient les sanctions en cas de retard.

Conseils et accompagnement complets

Se mettre en conformité avec la loi

Obligatoires à l'égard des consommateurs et devant obligatoirement être transmises sur demande de vos clients professionnels, les CGV vous permettent d’être en conformité avec la loi et de vous protéger.

Pourquoi choisir FIDUCIAL Sofiral Avocats pour rédiger vos conditions générales de vente ?

Une expérience et des conseils dédiés aux petites entreprises depuis 1970

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Conditions générales de vente : les questions les plus fréquentes

Les CGV réunissent dans un seul et même document vos conditions légales de vente et la politique commerciale que vous avez mise en place : délais de livraison et de rétractation, modalités de paiement, conditions de retour et de remboursement… En cas de litiges, d’impayés ou de tout autre problème rencontré au cours d’une transaction faite avec vos clients et vos fournisseurs, vos CGV vous aident à vous protéger juridiquement.

Que vous soyez auto-entrepreneur, dirigeant d’une TPE, créateur ou repreneur d’entreprise, que vos clients soient B2C ou B2B, que la transaction se passe en boutique ou en ligne, les CGV sont fortement conseillées, et dans certains cas obligatoires. Par exemple, si vous détenez un site de e-commerce, les CGV sont obligatoires. Autre exemple : si votre client B2B vous demande vos CGV, vous êtes dans l’obligation de les lui transmettre. 
Il n’y a donc pas de règle précise car cela dépend de votre activité. N’hésitez pas à nous contacter pour savoir si les CGV sont obligatoires pour votre activité.

Vos CGV doivent notamment comprendre vos conditions de prestations de vente, les indemnités en cas de perte et de casse pendant le transport, les pénalités en cas de retard de paiement, et les conditions relatives aux réductions et promotions en cours.

Vos CGV doivent être rédigées avant toute transaction commerciale avec un client. Qu’elle soit faite en magasin ou sur un site internet, les CGV doivent avoir été rédigées avant la vente ou la réalisation de la prestation de service.

Le vendeur, qu’il soit marchand de bien ou prestataire de services, doit rédiger ses propres CGV dès qu’il entretient une relation commerciale avec son client. Si les transactions se font sur un site internet, il faut rédiger des CGV e-commerce. Chaque secteur a donc sa spécificité. C’est pourquoi il est nécessaire de faire appel à un avocat pour la rédaction de vos CGV. Vous aurez ainsi la garantie que vos CGV sont conformes à la loi et adaptées aux besoins de votre activité.

A noter : pour les transactions B2B, l’acheteur dispose aussi de conditions générales d’achat (CGA) qui peuvent être en contradiction avec vos CGV. Il est alors essentiel de faire appel à un avocat pour négocier les conditions qui vont s’appliquer.

Nos conseils pratiques sur les conditions générales de vente

Pourquoi rédiger des CGV ?

Pourquoi rédiger des conditions générales de vente (CGV) ?

Indispensables et très souvent obligatoires, les conditions générales de vente visent à encadrer vos relations commerciales en tant que vendeur. La loi oblige à communiquer les CGV aux clients professionnels qui en font la demande sous peine de sanctions. Elles doivent servir vos intérêts sans contrevenir au droit commercial et aux droits du consommateur. Nous faisons le point dans cet article.

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Étendue de l'information due au consommateur

La loi Hamon a renforcé considérablement les droits du consommateur en mettant à la charge du vendeur professionnel une nouvelle obligation d’information, dite « information précontractuelle ». Cela signifie que vous devez porter un certain nombre d’informations à la connaissance du consommateur avant de lui vendre un bien ou d’exécuter une prestation. Examinons ensemble l’étendue du dispositif !

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