Pourquoi les conditions générales de vente sont-elles indispensables pour votre entreprise ?

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un ensemble de clauses écrites qui visent à encadrer vos relations contractuelles avec vos clients, professionnels ou particuliers, à qui vous fournissez des marchandises ou des prestations de services.
Même si elles ne sont pas obligatoires dans certaines activités, elles sont toutefois fortement conseillées dans un grand nombre de cas de figure, car elles permettent à l'entreprise de :

Obligatoires entre professionnels, fortement recommandées à l'égard des consommateurs, elles vous permettent d'être en conformité avec la loi, mais aussi de prévenir les contestations des clients et de vous éviter tout litige avec vos fournisseurs/vos clients.

Les CGV constituent un outil efficace pour la relance des factures et la gestion de vos comptes clients en fixant les délais de paiement, et en prévoyant des sanctions en cas de retard.

Les CGV permettent d’informer vos clients, préalablement à toute transaction, sur vos conditions de vente et de règlement. Depuis la loi Hamon de mars 2014, l’obligation d’information est renforcée, que ce soit entre professionnels ou entre professionnel et consommateur.

Conditions générales de vente : faites appel à un avocat FIDUCIAL Sofiral !

Pour sécuriser vos relations commerciales avec vos clients, nos avocats FIDUCIAL Sofiral vous conseillent et élaborent des conditions générales de vente et des documents commerciaux adaptés à votre entreprise et à votre secteur d'activité.

Vos CGV conformes à la loi

Vos CGV conformes à la loi

Vos CGV adaptés à votre entreprise

Vos CGV adaptées à votre entreprise

 Conseils et accompagnement complets

Conseils et accompagnement complets

Création de vos conditions générales de vente

Création de vos conditions générales de vente

La rédaction de CGV est importante pour cadrer vos relations commerciales. Mal positionnées ou mal rédigées, vos CGV n’ont pas de valeur juridique. C’est pourquoi il est important de faire appel à un avocat pour disposer de conditions générales de vente utiles et conformes à la loi.

Nos avocats vous conseillent et rédigent vos conditions générales de vente en conformité avec la loi et en accord avec les dernières réglementations. Personnalisées et donc adaptées à votre activité, vos conditions générales de vente deviennent un outil commercial efficace pour relancer les clients qui ne vous paient pas.

Audit et révision de vos conditions générales de vente

Audit et révision de vos conditions générales de vente

Si vous disposez déjà de conditions générales de vente pour votre entreprise, nos avocats réalisent un audit de vos CGV et vous préconisent les modifications à intégrer pour vous protéger aux mieux et mettre vos CGV en conformité avec la loi et les nouvelles réglementations en vigueur.

Attention, des CGV mal rédigées peuvent être jugées comme sans valeur juridique et ne pas vous protéger du tout.

Pour en savoir plus