Comprendre la réforme

Qu’est-ce que la facturation électronique ?

La réforme de la facturation électronique va bouleverser en profondeur les habitudes des dirigeants d'entreprises et autres entités assujetties à la TVA. Qu’est-ce que cela change pour vous ? Êtes-vous concerné ? Quels outils choisir ? Nous sommes là pour vous accompagner et vous aider à aborder la transition en toute confiance.

Qu’est-ce que la facturation électronique ?

Une définition claire pour s'y retrouver

Une facture électronique est :

  • une facture émise, transmise ou reçue sous un format dématérialisé ;
  • dans un format structuré ou mixte (comme Factur-X, UBL ou CII) ;
  • via une plateforme agréée, immatriculée par l’Etat.

La facturation électronique, ou "e-facture" ne se résume donc pas à l’envoi d’un PDF par e-mail. La réforme met fin aux factures papier et aux PDF "simples" pour les transactions entre entreprises établies en France. Les factures papier continueront cependant d'exister, notamment pour les transactions avec les particuliers.

Cette nouvelle obligation est un changement fondamental qui impactera la manière dont vous émettez et recevez vos factures. 

Découvrez la facturation électronique en vidéo
 

Les objectifs de la réforme

Les objectifs de la réforme

La réforme de la facturation électronique permettra à l’État de connaître en détail, à quelques rares exceptions, toutes les ventes de biens et services réalisées par les entités établies en France et assujetties à la TVA.

Elle permettra à l’État d’améliorer :

  • la lutte contre la fraude à la TVA ;
  • la connaissance de l’activité des entreprises pour mieux piloter les politiques publiques.

Pour vous, c’est un changement de méthode mais aussi une opportunité de simplifier et fiabiliser votre gestion, de baisser le coût de traitement des factures et de réduire vos délais de paiement.

Anticipez les échéances !

Calendrier de la facturation électronique

Le calendrier de mise en application de la réforme est le suivant :

  • À partir du 1er septembre 2026 : tous les assujettis à la TVA en France devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) auront également l’obligation d’émettre leurs factures sous format électronique.
  • À partir du 1er septembre 2027 : cette obligation d’émission de factures électroniques s’étendra aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu’aux micro-entreprises.

Il est important de noter que ces obligations et ces dates ne concernent pas seulement les sociétés : toute entité assujettie à la TVA, y compris les associations, SCI ou LMNP, devront être en mesure de recevoir les factures électroniques à partir du 1er septembre 2026.

Ce calendrier progressif vous offre le temps nécessaire pour comprendre les enjeux, choisir les bonnes solutions et adapter vos processus internes. Mais attention, ne considérez pas ce délai comme une raison de repousser la préparation. Voyez le plutôt comme une opportunité précieuse d'anticiper et de vous préparer.

Calendrier facturation électronique

Qui est concerné par quoi ?

Les nouvelles obligations liées à la facturation électronique

Les nouvelles obligations liées à la facturation électronique

Pour être en conformité, vous devrez vous préparer à quatre nouvelles obligations :

  1. L'obligation de recevoir des factures électroniques : à partir du 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA, sans exception, devront être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs au format électronique, via une plateforme agréée.
     
  2. L'obligation d'émettre des factures électroniques : selon le calendrier applicable à votre entité (1er septembre 2026 pour les grandes entreprise et les ETI, et 1er septembre 2027 pour les autres entités), vous devrez envoyer vos factures au format électronique si vous réalisez des transactions avec d'autres entreprises en France (B2B) ou avec l'administration (B2G).
     
  3. La transmission des données de transaction (e-reporting) : si vous réalisez des opérations qui n'impliquent pas l'émission d'une facture électronique, comme des ventes à des particuliers (B2C) ou à l'étranger, vous devrez transmettre à l'administration fiscale les données de transaction correspondantes. 
     
  4. La transmission des données de paiement (e-reporting) : vous aurez également l'obligation de déclarer à l'administration les dates d'encaissement de vos prestations de service, que les ventes aient fait ou non l’objet d’une facture électronique.

Si vous oubliez de transmettre une facture au bon format ou ne transmettez pas les données de paiement, vous vous exposez à des pénalités financières. Autant dire qu’il vaut mieux anticiper !

  • Non-désignation d'une Plateforme Agréée en réception des factures : vous vous exposez à une amende de 500 €, puis 1 000 € tous les trimestres.
  • Non-émission de facture électronique (e-invoicing) : amende forfaitaire de 15 € par facture non transmise sous format électronique.
  • Non-transmission des données de transaction (e-reporting) : amende de 500 € par transmission non effectuée, plafonnée à 15 000 € par an. 


Des amendes plus larges peuvent s'appliquer en cas de non-respect des obligations de facturation (jusqu'à 75 000 € pour une entreprise individuelle et 375 000 € pour une société, pouvant doubler en cas de récidive). 

Schéma obligations facturation électronique

Ce que ça change pour vous

Impacts de la facturation électronique sur l'organisation de votre TPE

Jusqu’à présent, vous envoyiez vos factures sous Word ou PDF par e-mail ? Vous déposiez vos documents papier chez votre expert-comptable ? Avec la réforme, les factures papier disparaîtront progressivement dans vos échanges avec d’autres professionnels assujettis à la TVA.

Voici un récapitulatif de ce que vous devrez faire :

  • Avoir inscrit votre entreprise sur une plateforme agréée par l’État. Il vous faudra procéder à cette inscription avant la date du 1er septembre 2026, en vous assurant que la plateforme dispose d’une immatriculation définitive. 
    Si vous êtes client de FIDUCIAL Expertise, nous proposons, via un mandat, de le faire en votre nom pour le compte de votre entreprise : contactez votre agence !
  • Aller sur cette plateforme agréée pour recevoir ou envoyer vos factures désormais électroniques ;
  • Accepter ou refuser en ligne les factures d'achats reçues ;
  • Peut-être adopter un (nouveau) logiciel de facturation pour dématérialiser vos factures ;
  • Gérer des factures électroniques tout en continuant à gérer des factures papier entre le 1er septembre 2026 et le 31 août 2027, et même au-delà à destination des particuliers (non assujettis à la TVA).
  • Collaborer différemment avec votre expert-comptable, puisque tout sera progressivement dématérialisé ;
  • Et donc, modifier vos habitudes de gestion !

Ne sous-estimez pas l’impact organisationnel de cette réforme. Ce n’est pas juste un changement de format, c’est un nouveau mode de fonctionnement !

Des bénéfices concrets au quotidien

Les avantages concrets de la réforme pour les TPE

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Gain de temps

Moins de papier, moins de saisies, des processus plus fluides.

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Réduction des retards de paiement

Les factures sont suivies, relancées, payées plus vite.

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Économie de coûts

Fini les frais d’envoi, les impressions, les classeurs…

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Meilleure visibilité sur votre trésorerie

Grâce au suivi en temps réel des factures.

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Facilité d’accès

Les factures sont accessibles à tout moment en un seul endroit.

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Traçabilité et sécurité

Vos données sont traçables et protégées.

Pas à pas vers la conformité

4 étapes clés pour réussir votre transition vers la facturation électronique


La facturation électronique ne s’improvise pas. Pour votre TPE, mieux vaut anticiper que subir au dernier moment. Voici une suggestion d’étapes pour vous aider à vous organiser efficacement et à respecter les échéances réglementaires.

5 étapes clés pour réussir votre transition vers la facturation électronique

Avant toute chose, identifiez ce que la réforme change dans votre cas précis. Recensez :

  • les types de factures que vous émettez et recevez (clients, fournisseurs, B2B, B2C, à l’international...) ;
  • leurs formats actuels (papier, PDF...) ;
  • les outils et personnes impliqués.

Dès septembre 2026, vous devrez obligatoirement passer par une Plateforme Agréée (PA), auparavant appelée Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), pour recevoir et, à terme, émettre vos factures électroniques. Il vous faudra donc avoir inscrit votre entreprise sur une plateforme agréée avant le 1er septembre 2026. 


Il est important de ne pas vous précipiter, la liste des plateformes agréées n’étant pas encore arrêtée. 


Si vous êtes client de FIDUCIAL Expertise, afin de vous simplifier cette démarche, nous vous proposerons d’inscrire votre entreprise via un mandat en votre nom : contactez votre agence !

Si vous disposez d’un logiciel de facturation, vérifiez qu’il est compatible avec les formats attendus (Factur-X, UBL, etc.) et qu’il sera connecté à une plateforme agréée (anciennement appelée plateforme de dématérialisation partenaire ou PDP). Selon votre cas, un changement de solution peut s’avérer nécessaire.


À nouveau, pensez à l’interopérabilité avec votre expert-comptable, pour éviter les doubles saisies et fluidifier la transmission des pièces. N’hésitez pas à en discuter avec lui.

C’est une fois que vous aurez choisi votre plateforme de dématérialisation et réceptionné vos premières factures numériques que débutera votre plus gros challenge : adapter la manière dont vous administrerez votre entreprise.


À partir du 1er septembre 2026, vous aurez à gérer des factures d’achats au format électronique et d’autres au format traditionnel (PDF, Word, Excel, papier…).


Il vous faudra en amont répondre à ces questions :

  • Comment gérerez-vous au quotidien le passage progressif de la facture papier à la facture électronique ? 
  • Comment adapterez-vous votre organisation pour conserver une gestion saine et régulière de vos factures ? 
  • Comment adapterez-vous vos relations avec votre expert-comptable ? 


Prenez le temps de construire un processus simple, qui s’intègre le plus naturellement possible dans votre gestion.

Préparez-vous avec FIDUCIAL

FIDUCIAL et la facturation électronique

Pour vous aider à répondre aux défis de la facturation électronique, FIDUCIAL s’est assurée de développer des solutions pratiques conformes aux exigences de la réforme :

FIDUCIAL et la facturation électronique
  • Facilia : ce logiciel en ligne composé de deux modules, l’un pour la gestion des factures fournisseurs et l’autre pour la gestion de la facturation client, vous permettra de recevoir et d’envoyer vos factures électroniques grâce à sa connexion avec la PA FIDUCIAL Cloud.
  • La PA FIDUCIAL Cloud : FIDUCIAL s’est dotée d’une plateforme agréée et a obtenu son immatriculation par l'État, garantissant ainsi une conformité à 100 % avec les exigences de la facturation électronique.
  • La mise en conformité des logiciels FIDUCIAL Informatique : certains de nos logiciels intègreront un module de gestion des factures électroniques, tandis que d’autres seront connectés à la PA FIDUCIAL Cloud, vous permettant ainsi de satisfaire vos nouvelles obligations.
Découvrir Facilia et ses fonctionnalités

Un seul outil pour tout gérer

Facilia, votre allié tout-en-un pour passer à la facturation électronique

La facturation électronique ne se résume pas à un simple changement de format : elle transforme votre manière de gérer votre entreprise au quotidien. Pour réussir cette transition sans complexité, Facilia est la solution idéale.

Facilia, votre allié tout-en-un

Développé par FIDUCIAL, Facilia est un outil en ligne complet, couplé à la plateforme agréée FIDUCIAL, qui permet de centraliser et de gérer l’ensemble de vos factures d’achats et de ventes.

  • 2 modules : Facilia Achats pour le traitement de vos factures fournisseurs et Facilia Ventes pour la gestion de vos factures clients.
  • Outil 100 % conforme avec la facturation électronique grâce à sa connexion avec la plateforme agréée FIDUCIAL (PA FIDUCIAL Cloud).
  • Logiciel sécurisé pour retrouver toutes vos factures à tout moment, à un seul endroit.
  • Paiements et relances automatisés.
  • Tableaux de bord pour piloter votre activité.

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Actualités sur la facturation électronique

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Nos articles les plus récents

FAQ

Facturation électronique : les questions les plus fréquentes

Une plateforme agréée (PA) est un prestataire privé qui transmet de manière sécurisée les factures électroniques entre entités assujetties à la TVA en France. Agréée par l’État, elle garantit que les factures sont conformes aux normes légales et qu’elles sont acheminées correctement. Elle peut aussi assurer des fonctions complémentaires, comme l’archivage, le suivi des statuts de réception ou la transmission à votre expert-comptable.


Pour en savoir plus, consultez notre article sur les plateformes agréées (PA).

Émettre une facture électronique exige de respecter des formats précis, d’inclure toutes les mentions obligatoires et de passer par une plateforme agréée. Cette démarche implique une adaptation des outils et des processus de gestion, ainsi qu’une coordination avec l’expert-comptable pour garantir la conformité et la traçabilité. Il est essentiel de bien gérer la création, l’envoi et le suivi des factures pour éviter les erreurs ou les rejets, tout en assurant l’archivage sécurisé. Ces pratiques permettent également de gagner du temps et d’améliorer le suivi de la trésorerie.


Consultez notre article pour en apprendre plus sur comment faire une facture électronique conforme.

Toutes les entités assujetties à la TVA en France devront recourir à une plateforme agréée pour recevoir leurs factures électroniques à partir du 1ᵉʳ septembre 2026. Sont concernées toutes les entités ayant leur siège, un établissement stable, ou, à défaut, leur domicile ou résidence habituelle sur le territoire français, y compris certaines zones d’outre-mer comme la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion. Les assujettis regroupent les personnes physiques ou morales exerçant une activité économique à titre habituel, qu’elle soit artisanale, industrielle, commerciale, agricole, libérale ou civile. Les associations à objet commercial et celles ayant opté pour la TVA sont également concernées, même si elles bénéficient d’une franchise en base. Cette obligation ne s’applique pas aux entités situées en Guyane, à Mayotte ou dans d’autres territoires d’outre-mer non concernés par la TVA.


Pour savoir si vous êtes concerné, consultez notre article détaillant les entités qui doivent utiliser une plateforme agréée.

La facturation électronique transforme profondément la gestion administrative des entreprises. Elle impose l’adaptation des processus internes, l’automatisation du suivi des paiements, l’archivage sécurisé et renforce le besoin de coordination avec votre expert-comptable. Elle impacte également votre trésorerie et votre planification financière, tout en vous permettant de gagner en efficacité et en fiabilité dans le traitement des factures.


Pour plus de détails, référez-vous à notre article sur les impacts de la facturation électronique.