Comprendre la réforme

Qu’est-ce que la facturation électronique ?

Qu’est-ce que la facturation électronique ?

Une définition claire pour s'y retrouver

Une facture électronique est :

  • une facture émise, transmise ou reçue sous un format dématérialisé ;
  • dans un format structuré ou mixte (comme Factur-X, UBL ou CII) ;
  • via une plateforme agréée, immatriculée par l’Etat.

La réforme met progressivement fin aux factures papier et aux PDF envoyés par e-mail pour les transactions entre entreprises établies en France. Ces factures continueront cependant d'exister, notamment pour les transactions avec les particuliers.

Découvrez la facturation électronique en vidéo
 

Les objectifs de la réforme

Les objectifs de la réforme

La réforme permettra à l’administration fiscale de connaître en détail, à quelques rares exceptions près, toute vente de biens et de services réalisée par les assujettis à la TVA.

Elle permettra à l’État d’améliorer :

  • la lutte contre la fraude à la TVA ;
  • la connaissance de l’activité des entreprises pour mieux piloter les politiques publiques.

Pour vous, c’est une opportunité de simplifier et fiabiliser votre gestion, de baisser le coût de traitement des factures et de réduire vos délais de paiement.

Anticipez les échéances !

Quel est le calendrier de la facturation électronique ?

Le calendrier de mise en application de la réforme se déploie selon deux grandes échéances :

  • Depuis le 1er septembre 2026 : tout assujetti à la TVA en France  doit être en mesure de recevoir des factures électroniques (y compris certaines associations, SCI ou LMNP). Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ont également l’obligation d’émettre leurs factures au format électronique et de réaliser l'e-reporting.
  • À partir du 1er septembre 2027 : ces obligations d’émission de factures électroniques et d'e-reporting s’étendront aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu’aux micro-entreprises (y compris à certaines associations, SCI ou LMNP).

La première échéance est désormais passée, mais la transition se poursuit jusqu’au 1er septembre 2027. Pour les TPE et PME, il est donc essentiel d’être dès maintenant en capacité de recevoir des factures électroniques et de préparer l’obligation d’émission à venir.

Calendrier facturation électronique

Se mettre en conformité

Quelles sont les nouvelles obligations liées à la facturation électronique ?

Les nouvelles obligations liées à la facturation électronique

La réforme impose quatre principales exigences :

  1. L'obligation de recevoir des factures électroniques : depuis le 1er septembre 2026, tout assujetti à la TVA doit être en mesure de recevoir les factures de ses fournisseurs au format électronique, via une plateforme agréée.
     
  2. L'obligation d'émettre des factures électroniques : selon le calendrier applicable à votre entité (depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et à partir du 1er septembre 2027 pour les autres), vous devrez envoyer vos factures au format électronique si vous réalisez des transactions avec d'autres entreprises en France (B2B) ou avec l'administration (B2G).
     
  3. La transmission des données de transaction (e-reporting) : si vous réalisez des opérations qui n'impliquent pas l'émission d'une facture électronique, comme des ventes à des particuliers (B2C) ou à l'étranger, vous devrez transmettre à l'administration fiscale les données de transaction correspondantes.
     
  4. La transmission des données de paiement (e-reporting) : vous aurez également l'obligation de transmettre à l'administration les données de paiement de toutes les opérations pour lesquelles la TVA est exigible à l’encaissement, que les ventes aient fait ou non l’objet d’une facture électronique.

Le non-respect des obligations liées à la facturation électronique peut entraîner des pénalités financières :

  • Non-désignation d'une plateforme agréée en réception des factures : après une mise en demeure par l'administration, restée infructueuse au bout de 3 mois, vous vous exposez à une amende de 500 €, qui pourra augmenter en cas de non conformité persistante. 
  • Non-émission de facture électronique (e-invoicing) : amende forfaitaire de 50 € par facture non transmise au format électronique, avec un plafond annuel de 15 000 € (total des amendes appliquées au titre d'une même année civile).
  • Non-transmission des données de transaction ou de paiement (e-reporting) : amende de 500 € par transmission non effectuée, plafonnée à 15 000 € par an (total des amendes appliquées au titre d'une même année civile). 

Ces amendes ne sont pas appliquées en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des 3 années précédentes si l’infraction a été réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l’administration. 

A noter que des amendes plus larges peuvent s'appliquer en cas de non-respect des obligations de facturation (jusqu'à 75 000 € pour les entreprises individuelles et 375 000 € pour les sociétés, pouvant doubler en cas de récidive). 

Pour accompagner le démarrage de la réforme, l’administration a annoncé une période de tolérance jusqu’à la fin de l’année 2026 pour les entreprises rencontrant des difficultés de mise en œuvre.

Schéma obligations facturation électronique

Ce que ça change pour vous

Quels sont les impacts de la facturation électronique sur l'organisation de votre TPE ?

Cette nouvelle obligation modifie progressivement votre organisation : réception de factures électroniques via une plateforme agréée et traitement des factures en ligne, évolution de vos outils de gestion, coexistence temporaire de plusieurs formats de factures...

Concrètement, vous devrez :

  • Utiliser une plateforme agréée pour recevoir vos factures électroniques et, à terme, les émettre. Si votre entreprise n’est pas encore rattachée à une plateforme agréée, cette démarche doit être réalisée dans les meilleurs délais.
  • Traiter vos factures directement en ligne, notamment pour les consulter, les accepter ou les refuser.
  • Adapter vos outils et votre organisation, par exemple en faisant évoluer votre logiciel de facturation.
  • Gérer plusieurs formats de factures jusqu’au 31 août 2027, et même au-delà pour certaines opérations, notamment à destination des particuliers (non assujettis à la TVA).
  • Collaborer différemment avec votre expert-comptable, puisque tout sera progressivement dématérialisé.

La facturation électronique ne constitue donc pas seulement un changement de format : elle modifie durablement la manière de gérer vos factures au quotidien.

Des bénéfices concrets au quotidien

Quels sont les avantages concrets de la réforme pour les TPE ?

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Gain de temps

Moins de papier, moins de saisies, des processus plus fluides.

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Réduction des retards de paiement

Les factures sont suivies, relancées, payées plus vite.

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Économie de coûts

Fini les frais d’envoi, les impressions, les classeurs…

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Meilleure visibilité sur votre trésorerie

Grâce au suivi en temps réel des factures.

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Facilité d’accès

Les factures sont accessibles à tout moment en un seul endroit.

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Traçabilité et sécurité

Vos données sont traçables et protégées.

Pas à pas vers la conformité

4 étapes clés pour réussir le passage à la facturation électronique


La facturation électronique ne s’improvise pas. Pour votre TPE, mieux vaut anticiper que subir au dernier moment. Voici une suggestion d’étapes pour vous aider à vous organiser efficacement et à respecter les échéances réglementaires.

5 étapes clés pour réussir votre transition vers la facturation électronique

Avant toute chose, identifiez si vous êtes concerné par la réforme et ce qu'elle change dans votre cas précis. Recensez :

  • les types de factures que vous émettez et recevez (clients, fournisseurs, B2B, B2C, à l’international...) ;
  • leurs formats actuels (Word, Excel, PDF...) ;
  • les outils et personnes impliquées.

Depuis le 1er septembre 2026, votre entreprise doit être en mesure de recevoir ses factures électroniques par l’intermédiaire d’une Plateforme Agréée (PA). Si votre entreprise n’est pas encore inscrite auprès d’une PA, cette démarche doit être réalisée dans les meilleurs délais.

Ensuite, vérifiez que votre entreprise est correctement référencée dans l’annuaire de la facturation électronique et que ses informations d’adressage permettent à vos fournisseurs de vous transmettre leurs factures au bon endroit. Votre PA assure la création et mise à jour de ces informations dans l’annuaire.

Si vous êtes client de FIDUCIAL Expertise ou de FIDUCIAL Informatique, afin de vous simplifier cette démarche, nous pouvons inscrire votre structure via un mandat en votre nom : contactez votre interlocuteur FIDUCIAL habituel !

Si vous disposez d’un logiciel de facturation, vérifiez qu’il est compatible avec les formats attendus (Factur-X, UBL, etc.) et qu’il est connecté à une plateforme agréée. Selon votre cas, un changement de solution peut s’avérer nécessaire. 

Veillez bien à l’interopérabilité avec votre expert-comptable pour éviter les doubles saisies et fluidifier l'envoi des pièces. N’hésitez pas à en discuter avec lui.

Avec la réception des premières factures électroniques débute un autre défi : adapter progressivement la manière dont vous administrez votre activité.

Depuis le 1er septembre 2026, vous pouvez être amené à gérer simultanément des factures d’achats électroniques et des factures reçues sous d’autres formats (PDF, papier…).

Il vous faut répondre à ces questions :

  • Comment gérer au quotidien le passage progressif à la facture électronique ?
  • Comment adapter votre organisation pour conserver un pilotage sain et régulier de vos factures ? p
  • Comment adapter vos échanges avec votre expert-comptable ? 

Prenez le temps de construire un processus simple, qui s’intègre le plus naturellement possible dans votre suivi administratif.

Préparez-vous avec FIDUCIAL

FIDUCIAL et la facturation électronique

Pour vous aider à répondre aux défis de la facturation électronique, FIDUCIAL propose des solutions adaptées aux exigences de la réglementation :

FIDUCIAL et la facturation électronique
  • Facilia : ce logiciel en ligne composé de trois modules, Achats pour la gestion des factures fournisseurs, Ventes pour la gestion de la facturation client, et Pilot pour le suivi de trésorerie, vous permet de recevoir et d’envoyer vos factures électroniques grâce à sa connexion avec la PA FIDUCIAL Cloud.
     
  • La PA FIDUCIAL Cloud : il s'agit de la plateforme agréée de FIDUCIAL, qui a obtenu une immatriculation définitive par l'administration fiscale, garantissant ainsi une conformité à 100 % avec les exigences de la facturation électronique.
     
  • La mise en conformité des logiciels FIDUCIAL Informatique : certains de nos logiciels intègrent un module de gestion des factures électroniques, tandis que d’autres sont connectés à la PA FIDUCIAL Cloud, vous permettant ainsi de vous mettre en conformité.
Découvrir Facilia et ses fonctionnalités

Un seul outil pour tout gérer

Facilia, votre allié tout-en-un pour passer à la facturation électronique

La facturation électronique ne se résume pas à un simple changement de support : elle transforme votre manière de gérer votre structure au quotidien. Pour réussir cette transition sans complexité, Facilia est la solution idéale.

Facilia, votre allié tout-en-un

Développé par FIDUCIAL, Facilia est un outil en ligne complet qui permet de centraliser et de gérer l’ensemble de vos factures :

  • 3 modules : Facilia Achats pour le traitement de vos factures fournisseurs, Facilia Ventes pour la gestion de vos factures clients, et Facilia Pilot pour le pilotage de votre trésorerie.
  • Outil 100 % conforme avec la facturation électronique grâce à sa connexion avec la PA FIDUCIAL Cloud.
  • Logiciel sécurisé pour retrouver toutes vos factures à tout moment, à un seul endroit.
  • Paiements et relances automatisées.
  • Tableaux de bord pour piloter votre activité.

Un guide gratuit pour aller plus loin

Livre blanc : Facturation électronique - le guide complet pour les TPE

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Approfondissez vos connaissances avec notre livre blanc, téléchargeable gratuitement !

Il fait le point sur la réforme, sur les nouvelles exigences réglementaires, et regroupe des conseils pratiques pour faire de ce changement une opportunité pour votre TPE.

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Actualités sur la facturation électronique

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Nos articles les plus récents

FAQ

Facturation électronique : les questions les plus fréquentes

Une PA est un outil proposé par un prestataire privé, immatriculé par l'Etat, qui transmet de manière sécurisée les factures électroniques entre entités assujetties à la TVA. Elle peut aussi assurer des fonctions complémentaires, comme l’archivage, le suivi des statuts de réception ou l'envoi à votre expert-comptable.

Pour faire une facture électronique, vous devez utiliser un format conforme (Factur-X, UBL ou CII), intégrer toutes les mentions obligatoires et transmettre la facture via une plateforme agréée. Vous pourrez ensuite suivre son traitement et gérer les éventuels rejets ou anomalies.

Pour en savoir plus : Comment faire une facture électronique conforme.

Toutes les structures assujetties à la TVA en France doivent recourir à une PA immatriculée par l'État pour recevoir leurs factures électroniques depuis le 1ᵉʳ septembre 2026.

Sont concernées toutes les structures ayant leur siège, un établissement stable ou, à défaut, leur domicile ou résidence habituelle sur le territoire français, y compris certaines zones d’outre-mer. Les assujettis regroupent toutes les personnes physiques ou morales exerçant une activité économique à titre habituel, qu’elle soit artisanale, industrielle, commerciale, agricole, libérale ou civile. Les associations à objet commercial et celles ayant opté pour la TVA sont également concernées, même si elles bénéficient d’une franchise en base.

Pour en savoir plus, consultez notre article détaillant qui doit utiliser une plateforme agréée.

Toutes les plateformes respectent les mêmes exigences de conformité, de sécurité et d'envoi des données à l'administration. Le choix d'une plateforme agréée repose donc sur vos besoins et sur les services proposés. Il convient d’opter pour une solution adaptée à la taille de votre entreprise, intégrée à vos éventuels outils existants. L’accompagnement et la connexion avec votre expert-comptable sont également essentiels pour sécuriser vos échanges et faciliter la transmission d'informations.

Le prix dépend du modèle de l’éditeur, de la configuration de votre structure et du volume d’opérations incluses. Ainsi, il repose souvent sur un abonnement fixe complété par une part variable. Les fonctionnalités (archivage, statuts, intégrations), le nombre d’utilisateurs ou de SIRET, et le niveau d’automatisation peuvent également influencer le coût. Estimez vos volumes et besoins pour comparer efficacement les offres.

Pour en savoir plus, consultez notre article : Quel est le prix d’une Plateforme Agréée ?

Si vous utilisez un logiciel de facturation ou de caisse compatible avec la réforme, celui-ci pourra générer et envoyer automatiquement les données requises (montant, TVA le cas échéant, date et nature de l’opération). En revanche, si vous ne disposez pas de logiciel adapté, vous devrez saisir ou déposer ces informations via l’interface mise à disposition par votre plateforme agréée. 

Pour connaître toutes les étapes en détail, consultez notre article : Comment faire le e-reporting ? Le guide étape par étape.