Pendant longtemps, une facture envoyée par courrier ou un simple PDF envoyé par e-mail suffisait. Avec la réforme de la facturation électronique entrant progressivement en vigueur à partir du 1er septembre 2026, cette pratique appartient bientôt au passé pour les échanges entre professionnels (B2B) assujettis à la TVA. Pour les transactions domestiques, chaque facture devra être émise, transmise et archivée dans un format structuré, conçu pour être lu automatiquement par les systèmes de gestion ou par une Plateforme Agréée (PA). L’envoi de PDF ou de courrier restera néanmoins possible pour les transactions avec les particuliers ou les entités non-assujetties. Cette évolution n’est pas qu’une contrainte : bien accompagnée, elle peut se transformer en véritable levier de simplification.
Réforme de la facture électronique : ce qui change vraiment
L’une des évolutions majeures sera l’obligation de passer par une Plateforme Agréée (PA) pour les échanges entre professionnels assujettis à la TVA et établis en France.
Les factures devront également être émises, transmises et archivées dans un format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII) selon le calendrier progressif suivant : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et 1er septembre 2027 pour les PME et TPE. Cette normalisation assurera l’interopérabilité entre les Plateformes Agréées (PA). Elle sécurisera la collecte de la TVA et simplifiera la vie des entreprises en permettant, à terme, le pré-remplissage de la déclaration de TVA par l’administration fiscale.
Par exemple, le format Factur-X ressemblera à un PDF classique, mais il contiendra aussi des données cachées que les autres PA peuvent lire automatiquement.
Le contenu de la facture évoluera légèrement : si les mentions obligatoires classiques (numéro SIRET, TVA, montants HT et TTC, conditions de règlement…) demeureront inchangées en substance, la réforme imposera l'ajout de nouvelles informations. obligatoires sur la facture, notamment :
- Le SIREN du client ;
- la catégorie de l'opération (livraison de biens ou prestation de services) ;
- l'éventuelle option de paiement de la TVA sur les débits ;
- l'adresse de livraison des biens si elle est différente de l'adresse de facturation.
Qui sont les acteurs de la réforme ?
C’est ici qu’interviennent les acteurs clés :
- La Plateforme Agréée (PA)
Elle sera l’interlocuteur unique et obligatoire pour l'émission et la réception des factures B2B domestiques. Chaque facture transitera par une PA, qui en contrôlera la conformité avant de la transmettre à la plateforme de destination. Certaines proposeront aussi des services utiles comme l’archivage ou le suivi des règlements. - Le Portail Public de Facturation (PPF)
Le PPF n’est pas une passerelle entre entreprises. Il aura un rôle plus limité : tenir l’annuaire des assujettis et transmettre à la DGFIP les données de facturation, de transaction et de paiement ainsi que des informations relatives aux statuts de traitement des factures.
Les Plateformes Agréées échangeront les factures entre elles en utilisant l'annuaire central de routage mis à disposition par le Portail Public de Facturation (PPF). Parallèlement, le PPF recevra et concentrera les données fiscales essentielles (e-invoicing et e-reporting) transmises par les PA, avant de les communiquer à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Faire une facture électronique : le processus pas à pas
Émettre une facture électronique ne demandera pas forcément plus de travail, mais le chemin sera différent :
- Création : la facture sera générée par l’émetteur et intégrée sur une Plateforme Agréée, ou depuis un logiciel compatible connecté à une PA.
- Contrôle : les données client et d'acheminement seront contrôlées pour assurer la bonne transmission de la facture.
- Transmission : la facture passera par la PA de l’émetteur, puis sera envoyée à celle de son client grâce à l’annuaire central géré par l’État.
- E-reporting : en parallèle, les données utiles (transactions, montants, statuts) seront transmises à l’administration.
Les erreurs à éviter quand on fait une facture électronique
- Envoyer un PDF simple non reconnu comme facture électronique à vos clients professionnels assujettis à la TVA et établis en France. Seuls les formats structurés (Factur-X, UBL, CII) seront acceptés pour le B2B domestique.
- Transmettre la facture par e-mail plutôt que via une PA.
- Retarder votre préparation alors que les échéances de 2026 et 2027 arrivent vite !
Si vous facturez un particulier (B2C) ou un client non-assujetti (à l’étranger ou non), la facture traditionnelle (papier ou PDF simple) reste le standard. En revanche, même pour ces ventes, les données de transaction (e-reporting) doivent être transmises à la DGFiP via votre Plateforme Agréée (PA) selon les modalités de votre régime de TVA.
Un outil de simplification
La facturation électronique ne devra pas être vue uniquement comme une obligation réglementaire. Elle offrira l’occasion de fluidifier votre gestion, de limiter les tâches répétitives et de disposer d’une meilleure visibilité sur votre trésorerie. Une fois en place, votre processus d’émission de factures deviendra plus rapide et plus sécurisé et vous donnera une visibilité instantanée sur l’état de vos paiements.
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