Les Plateformes Agréées, ou PA, sont des actrices centrales de la réforme de la facturation électronique en France. Il s'agit d'entreprises privées qui ont reçu l'agrément de l'administration fiscale pour garantir la conformité, la sécurité et l'authenticité des factures électroniques.
Concrètement, elles agissent comme des intermédiaires de confiance pour la réception et l’envoi de vos factures entre professionnels assujettis à la TVA. Elles font le lien entre l’entreprise (l’assujetti) et le reste de l’écosystème en utilisant l’Annuaire centralisé. Cet annuaire est un référentiel géré par l’État qui permet d’identifier la plateforme de chaque entreprise cliente, assurant ainsi l’acheminement sécurisé des factures à la bonne destination.
Le terme "Plateforme Agréée" est d'ailleurs une évolution récente. Initialement, ces prestataires étaient désignés sous le nom de "Plateformes de Dématérialisation Partenaires" (PDP). Le changement de nom a été effectué pour mieux refléter leur statut légal et leur rôle essentiel dans le processus de facturation électronique et de transmission des données à l'État.
Le rôle crucial des PA dans la réforme
Le rôle des PA ne se limite pas à la simple transmission d'une facture. Elles sont des pièces maîtresses du nouveau système de facturation en France. Au lieu d'envoyer votre facture directement à votre client, vous la transmettez à votre PA. Celle-ci effectue plusieurs vérifications techniques pour s'assurer que le document est bien conforme. Une fois validée, la facture est ensuite transmise à la plateforme de votre client (qui peut être la même ou une autre PA) tandis que les données sont communiquées à l'administration fiscale via le Portail Public de Facturation (PPF). Votre client peut alors accepter ou refuser la facture.
Travailler avec une Plateforme Agréée est une obligation dans le nouveau système. Ces prestataires ne se limitent souvent pas à la gestion sécurisée des factures, mais proposent aussi des services complémentaires comme l'archivage, le suivi des paiements, la gestion des litiges, ou encore des tableaux de bord pour un pilotage simplifié de votre activité.
PA ou Portail Public de Facturation (PPF) : quelle est la différence ?
Pour bien comprendre la différence, il est essentiel de distinguer deux types de flux : les échanges entre entreprises (B2B) et les échanges avec la sphère publique (B2G).
Le nouveau système de facturation électronique repose sur deux acteurs aux rôles bien distincts et complémentaires :
- Les Plateformes Agréées (PA) : ce sont des prestataires privés (cabinets comptables, éditeurs de logiciel, banques…) que les entreprises choisissent pour émettre, recevoir et transmettre leurs factures électroniques.
- Le Portail Public de Facturation (PPF) : il a un rôle double et technique.
1. Pour les flux B2G (avec l'Administration) : il reste la plateforme unique et obligatoire pour transmettre vos factures à l'État et aux collectivités locales (comme les mairies ou hôpitaux). Ce système est en place depuis 2017.
2. Pour les flux B2B (entre entreprises) : son rôle est recentré. Il fonctionne comme un Hub central d'État. Ses missions sont limitées à la gestion de l'Annuaire central et à la transmission des données (e-invoicing et e-reporting) à la DGFiP.
Pour récapituler, les Plateformes Agréées (anciennement PDP) sont le maillon essentiel qui garantit la conformité et la fluidité des échanges de factures entre entités assujetties à la TVA, tout en offrant une gamme de services complémentaires pour simplifier votre quotidien.
De nombreux prestataires se positionnent sur ce marché en proposant leur solution certifiée. Afin de répondre aux enjeux de ses clients et leur permettre de se mettre en conformité avec la facturation électronique obligatoire, FIDUCIAL a développé sa propre plateforme agréée, la PA FIDUCIAL Cloud.
Pour retrouver la liste officielle et mise à jour de toutes les plateformes immatriculées par l’administration fiscale, vous pouvez consulter le lien suivant : liste des Plateformes Agréées Immatriculées.
