La réforme de la facturation électronique, dont l'entrée en vigueur est progressive à partir du 1er septembre 2026, introduit un nouveau cadre de facturation électronique pour les échanges entre professionnels assujettis à la TVA et établis en France. Recourir à une plateforme agréée ou à une solution compatible pour émettre et recevoir vos factures électroniques n’est pas une simple démarche administrative, mais une obligation légale majeure.
Le non-respect de ce nouveau cadre expose l'entité à des sanctions spécifiques. Au-delà des amendes, le risque le plus immédiat serait de paralyser l'activité : une facture émise en dehors du circuit réglementaire (plateforme agréée ou solution compatible) ne respecte pas l’obligation légale et peut entraîner des litiges. En effet, en pratique, un client professionnel pourra contester la facture, retarder le paiement ou exiger une réémission conforme.
Inversement, une entité qui n’est pas en mesure de recevoir ses factures électroniques se met en difficulté pour respecter ses obligations comptables et fiscales, et risque des retards de traitement vis-à-vis de ses fournisseurs.
Les sanctions liées à l'obligation de facturation électronique
La réforme de la facturation électronique impose de transmettre les factures par l’intermédiaire d’une Plateforme Agréée (PA) par l’État, directement ou au travers d’une solution compatible. Le fournisseur doit émettre ses factures en les faisant transiter par une PA : soit en les déposant directement sur cette plateforme, soit via un logiciel de facturation relié à celle-ci. La facture est transmise à la PA du client via un format structuré ou mixte (comme Factur-X, UBL ou CII).
Le Code Général des Impôts (CGI) prévoit des sanctions précises en cas de manquement à l'obligation d'émission de factures électroniques (e-invoicing) et de transmission des données (e-reporting).
Pour que votre entité comprenne clairement ses priorités, voici les sanctions par ordre d'entrée en vigueur de l'obligation :
Défaut de Plateforme Agréée pour la réception des factures :
- Dès le 1er septembre 2026, toutes les entités assujetties à la TVA en France devront être en capacité de recevoir des factures électroniques. Cela implique l’obligation de désigner une PA (ou de valider une solution raccordée) pour gérer la réception de vos factures.
- L’absence de désignation d'une PA sera sanctionnée par une amende de 500 €, puis portée à 1 000 € tous les trimestres après mise en demeure de l'administration, tant que l'entité n'est pas en conformité.
Défaut d'émission d’une facture électronique par une Plateforme Agréée (e-invoicing) :
- Cette obligation d'émission pour les flux B2B (entre professionnels) domestiques entrera en vigueur le 1er septembre 2027 pour les PME et TPE.
- Le fait de ne pas émettre une facture en format électronique structuré via votre PA (voire Chorus Pro pour facturer vos clients appartenant à l’administration publique) sera sanctionné par une amende de 15 € par facture non transmise. Cette amende est plafonnée à 15 000 € par année civile pour l'entité (Article 1737 III du CGI).
À retenir : si le fournisseur continue d’envoyer des factures en PDF par e-mail à ses clients professionnels sans les faire transiter par une PA, il ne respecte pas l’obligation d’e-invoicing et s’expose à l’amende de 15 € par facture (plafonnée à 15 000 € par an). La PA ou le logiciel connecté assurent justement l’émission dans un format structuré reconnu.
Défaut de transmission des données (e-reporting) :
- L'obligation de transmettre à l'administration les données relatives aux opérations non domestiques ou avec les particuliers (e-reporting) entrera en vigueur le 1er septembre 2027 pour les PME et TPE.
- Le non-respect de cette obligation pourra entraîner une amende de 250 € par transmission de données non effectuée (Article 1788 D du CGI). Ce montant est également plafonné à 15 000 € par année civile.
À noter : le projet de loi de finances pour 2026 prévoit un durcissement de ces sanctions (hausse des montants par facture ou transmission), ce qui pourra modifier ces seuils à l’avenir.
Pour éviter ces sanctions, la solution est d’anticiper les impacts de la facturation électronique pour votre entreprise en vous équipant dès maintenant d’une PA et en vous habituant dès maintenant à son utilisation. En effet, il est essentiel d’anticiper ce changement d’organisation administrative et de gestion des factures.
Il faut également évaluer la compatibilité de votre logiciel de gestion actuel, ou penser à vous doter d’un logiciel de facturation interconnecté à votre PA qui prendra en charge l'intégralité du processus : réception, validation ou refus des factures, création des factures clients, contrôle, conversion au format structuré, acheminement aux PA des clients...
Les sanctions liées aux mentions obligatoires
Indépendamment de la réforme de la facturation électronique, l'entité doit continuer à respecter les règles classiques concernant le contenu et le formalisme de la facture. Ces règles sont encadrées par le Code de commerce et le Code Général des Impôts. Une facture non conforme peut engendrer :
Sanctions fiscales
Omissions ou inexactitudes :
- Toute omission ou inexactitude constatée dans les mentions obligatoires (SIREN du client, catégorie de l'opération, date d'échéance, etc.) donne lieu à une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte.
- Le montant total de cette amende est plafonné au quart du montant total de la facture émise.
Défaut de facturation ou factures fictives :
- Le fait de ne pas délivrer de facture ou de délivrer une facture ne correspondant pas à une prestation ou livraison réelle entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant total de la transaction.
- Si l'entité parvient à prouver que l'opération a été régulièrement comptabilisée dans les 30 jours suivant la mise en demeure, cette amende est réduite à 5 % du montant de la transaction, sans pouvoir excéder 37 500 € par exercice.
Manquement sur l'identité ou l’adresse :
Si l'adresse ou l'identité du client ou du fournisseur ont été dissimulées ou modifiées, l’entité s’expose à une amende dont le montant est égal à 50 % du montant total des factures concernées
Sanctions pénales
Les sanctions pénales sont plus sévères et visent le dirigeant ou le prestataire responsable d'une ou plusieurs factures non conformes.
- L'amende maximale peut aller jusqu'à 75 000 € pour une personne physique.
- Ce montant peut être doublé en cas de récidive au cours des deux années suivantes, atteignant 150 000 €.
Le rôle de votre Plateforme Agréée pour éviter les sanctions
L'intérêt majeur de votre PA est de vous sécuriser en transformant l'obligation en garantie de conformité.
Lorsque la facture est émise via votre PA, elle ne se contente pas de l'acheminer, elle effectue des contrôles techniques essentiels :
- Vérification du format structuré (Factur-X, UBL, etc.).
- Validation des données essentielles prévues par le schéma de facturation (champs obligatoires).
Cette automatisation sécurise la conformité technique de la facture et la transmission des informations à l’administration fiscale (via le PPF), ce qui réduit fortement le risque d’erreurs d’émission et donc d’amendes (sans toutefois le supprimer totalement).
Votre PA est un véritable partenaire de conformité dont le rôle est indispensable pour respecter les obligations qui entreront en vigueur aux 1er septembre 2026 et 1er septembre 2027.
