E-reporting dans le cadre de la facturation électronique : quelles opérations sont concernées ?

Qu'est-ce que l'e-reporting ? 

L'e-reporting désigne l’obligation pour les entités assujetties à la TVA en France de transmettre certaines données à la direction générale des finances publiques (DGFiP) via une Plateforme Agréée (PA) : 

• Les données de transaction : elles concernent les opérations qui échappent à l’obligation de facturation électronique (e-invoicing), principalement les ventes aux particuliers et les transactions avec des clients établis à l’étranger (ventes internationales). Pour ces opérations, votre entité doit transmettre les informations nécessaires sur les opérations concernées (montants et TVA correspondante notamment), lorsqu’elles ne donnent pas lieu à une facture électronique.
• Les données de paiement : elles concernent l'encaissement des prestations de services dont la TVA est exigible à l'encaissement. Cette obligation s'applique à toutes les prestations de services taxables en France, qu'elles aient fait l'objet d'une facture électronique ou non (cela concerne donc aussi une partie des ventes entre professionnels). Votre entreprise doit notamment déclarer la date et le montant de l’encaissement.

Pour transmettre ces données, comme pour la réception et l’émission de factures électroniques, vous devrez obligatoirement passer par votre Plateforme Agréée (PA).

À quoi sert l’e-reporting ?

• Le but : contribuer au pré-remplissage et à la fiabilisation de vos déclarations de TVA, en transmettant à l’administration les données de certaines opérations. 
• Les bénéfices pour vous : 
  • automatiser la transmission des données de vente et d’encaissement, réduisant les saisies manuelles et les erreurs,
  • sécuriser vos déclarations de TVA grâce à des informations plus fiables et transmises régulièrement, 
  • améliorer le pilotage et l’anticipation, tout en facilitant la transition vers la facturation électronique.

Le périmètre de l'e-reporting : les transactions visées

L’e-reporting complète le dispositif de la facturation électronique obligatoire en couvrant les flux qui échappent à l'échange domestique entre entreprises françaises. Voici les catégories majeures d’opérations concernées :

Les ventes aux particuliers (B2C) 

Ce volet concerne les TPE (commerçants, restaurateurs, artisans) dont la clientèle n'est pas assujettie à la TVA.

• Opérations concernées : ventes de biens et prestations de services réalisées auprès de particuliers.
• Données à transmettre : notamment le montant HT des opérations, le montant de la TVA correspondante, le taux de TVA applicable et la date de l’opération. 
• Modalité : transmission automatique via votre logiciel de facturation ou de caisse. Pour les entreprises non équipées d’un logiciel, la transmission des données pourra également se faire par saisie manuelle via la plateforme agréée.

Les transactions internationales

L'e-reporting assure le suivi des échanges transfrontaliers, qu'ils soient professionnels ou particuliers.

• Opérations concernées : ventes à l'exportation (hors UE), livraisons intracommunautaires et prestations de services réalisées avec des clients non établis en France.
• Données à transmettre : identification du pays, montant de l'opération, devise, et transmission des données de paiement pour identifier le moment où la TVA doit être régularisée.
• Modalité : extraction via votre logiciel de gestion commerciale ou saisie manuelle directe sur le portail de votre plateforme en cas de volume réduit.

La transmission spécifique des données de paiement

C'est un volet à part entière pour les entreprises dont la TVA est exigible à l'encaissement.

• Opérations concernées : toutes les prestations de services pour lesquelles la TVA est due au moment du règlement et non de la facturation.
• Données à transmettre : date de l'encaissement effectif et montant perçu par taux de TVA.
• Modalité : ces flux de paiement sont transmis via votre plateforme agréée (saisie manuelle ou flux logiciel) pour permettre le pré-remplissage de votre déclaration de TVA.

Certaines opérations exonérées

Les opérations exonérées de TVA qui sont dispensées de facturation en application des articles 261 à 261 E du Code général des impôts ne sont pas soumises à l’e-reporting, comme c’est également le cas pour la facturation électronique.

Ce sont notamment des activités courantes pour de nombreuses TPE, parmi lesquelles :

• Secteur de la santé : actes de soins à visée thérapeutique réalisés par des professionnels de santé (médecins, kinésithérapeutes, etc.) ;
• Enseignement et formation : activités d’enseignement ou de formation exonérées sous conditions ;
• Organismes sans but lucratif : activités exonérées exercées dans un cadre non lucratif et à gestion désintéressée ;
• Secteur immobilier : location de locaux nus sans option pour la TVA ;
• Secteur financier et assurance : certaines opérations bancaires ou d’assurance exonérées.

Ces opérations, exonérées et dispensées de facturation, n’entrent donc pas dans le périmètre de l’e-reporting et ne donnent lieu à aucune transmission de données à ce titre.

Calendrier et délais de transmission 

• Date d’entrée en vigueur : l’e-reporting entrera progressivement en vigueur avec les mêmes échéances que l’émission de factures électroniques obligatoires, soit à compter du 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, puis du 1^er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. 
• Fréquence de transmission : la fréquence et les délais de transmission de vos données (mensuels, bimestriels ou par décade) dépendront de votre régime de TVA et des règles définies par l’administration fiscale. 

Point clé : l’e-reporting des ventes aux particuliers est généralement lié à la date d'encaissement. Votre logiciel de facturation ou de caisse devra donc être capable de distinguer et de transmettre les données à la bonne date pour garantir la conformité de vos déclarations.

Comment se préparer à l'e-reporting ?

La mise en conformité nécessite des actions concrètes :

• Désigner votre Plateforme Agréée (PA) : elle sera votre canal unique de transmission. Le choix d’une PA adaptée à votre organisation est un point clé pour votre TPE.
• Vérifier votre logiciel de facturation : assurez-vous que votre outil actuel est capable d'extraire les données requises (montant HT, TTC, TVA) et de se connecter à votre Plateforme Agréée (PA), ou si vous devez en changer pour éviter des saisies manuelles fastidieuses en 2027.

En anticipant l'entrée en vigueur de l’e-reporting dans le cadre de la facturation électronique, vous garantissez votre conformité et simplifiez la gestion de votre TVA.