E-reporting et facturation électronique : champ d’application

La réforme française de la facturation électronique repose sur deux obligations complémentaires : l'e-invoicing, qui concerne les opérations relevant de la facturation électronique entre assujettis établis en France, et l'e-reporting, qui porte sur certaines données de transaction et de paiement.

À retenir :
L’e-reporting complète la facturation électronique en imposant la transmission à l’administration fiscale de certaines données de transaction ainsi que, dans certains cas, de données de paiement.
Il concerne principalement les opérations avec des personnes non assujetties (B2C), certaines opérations internationales, y compris certaines acquisitions, et les données de paiement lorsque la TVA est exigible à l’encaissement.
Les données sont transmises à la DGFiP par l’intermédiaire d’une Plateforme Agréée (PA), selon une fréquence qui dépend notamment du régime de TVA de l’entreprise.
L’e-reporting suit le même calendrier que l’obligation d’émission des factures électroniques, avec une entrée en vigueur progressive selon la taille de l’entreprise.
Pour s’y préparer, les TPE doivent notamment choisir leur Plateforme Agréée et vérifier la compatibilité de leur logiciel de facturation ou de caisse.

Sommaire :

Qu'est-ce que l'e-reporting ?

L'e-reporting désigne l’obligation pour les assujettis concernés de transmettre certaines données de transaction et de paiement à la direction générale des finances publiques (DGFiP) par l'intermédiaire d'une Plateforme Agréée (PA).

Les données de transaction

Elles concernent certaines opérations qui n’entrent pas dans le champ de la facturation électronique (ou e-invoicing), notamment les opérations réalisées avec des personnes non assujetties et certaines opérations internationales réalisées avec des assujettis non établis en France. Pour ces opérations, votre entreprise doit transmettre les données requises à l’administration, notamment certaines informations relatives aux montants et à la TVA, selon la nature de l’opération.

Les données de paiement

Elles concernent les opérations pour lesquelles la TVA est exigible à l’encaissement, notamment certaines prestations de services, hors opérations autoliquidées et hors option pour le paiement de la TVA d’après les débits, qu'elles aient fait l'objet d'une facture électronique ou non.

Votre entreprise doit notamment déclarer la date et le montant de l’encaissement. Lorsque le paiement se rattache à une opération ayant déjà fait l’objet du dépôt d’une facture électronique sur une plateforme agréée, les données de paiement (date de paiement et montant encaissé ventilé par taux de TVA) sont transmises via l’enrichissement du statut « encaissée » de la facture dans la PA.

Pour transmettre ces données, comme pour la réception et l’émission de factures électroniques, vous devrez obligatoirement passer par votre Plateforme Agréée (PA).

À quoi sert l’e-reporting ?

L’e-reporting sert principalement à transmettre à l’administration fiscale les données nécessaires à la fiabilisation et au pré-remplissage des déclarations de TVA.

Mais l'e-reporting peut aussi vous permettre de :

automatiser la transmission des données de vente et d’encaissement, réduisant les saisies manuelles et les erreurs,
sécuriser vos déclarations de TVA grâce à des informations plus fiables et transmises régulièrement,
améliorer le pilotage et l’anticipation, tout en facilitant la transition vers la facturation électronique.

Quelles opérations sont concernées par l’e-reporting ?

L’e-reporting concerne principalement les ventes aux particuliers, certaines transactions internationales et les données de paiement liées aux opérations soumises à la TVA sur les encaissements. Voici les catégories majeures d’opérations concernées.

Les ventes aux particuliers (B2C)

Ce volet concerne les entreprises qui réalisent des opérations avec des personnes non assujetties à la TVA, notamment des particuliers ou certaines associations.

Opérations concernées : ventes de biens et prestations de services réalisées auprès de particuliers.
Données à transmettre : notamment, de façon agrégée par jour, le nombre de transactions, le montant total HT et le montant de TVA correspondant, ventilés par taux de TVA lorsque plusieurs taux s’appliquent.
Modalité : transmission à l’administration par l’intermédiaire de votre Plateforme Agréée, à partir notamment des données issues de votre logiciel de facturation ou de caisse ou, selon les fonctionnalités proposées par la plateforme, par saisie directe.

Les transactions internationales

L'e-reporting couvre également certaines opérations internationales qui n’entrent pas dans le champ de la facturation électronique domestique.

Opérations concernées : notamment les exportations, les livraisons intracommunautaires, certaines prestations de services réalisées avec des clients non établis en France, mais aussi certaines acquisitions intracommunautaires et certaines opérations réalisées avec des fournisseurs non établis en France. Les importations de biens sont en revanche exclues du e-reporting de transaction.
Données à transmettre : notamment l’identification des parties et de leur pays d’établissement, la date et le numéro de la facture, la catégorie de l’opération, les montants HT et de TVA par taux ainsi que la devise. Les données de paiement ne sont à transmettre que lorsque l’opération relève du e-reporting de paiement, notamment lorsque la TVA est exigible à l’encaissement.
Modalité : extraction via votre logiciel de gestion commerciale ou saisie manuelle directe sur le portail de votre plateforme en cas de volume réduit.

La transmission spécifique des données de paiement

C'est un volet à part entière pour les entreprises dont la TVA est exigible à l'encaissement.

Opérations concernées : les opérations entrant dans le champ du e-reporting de paiement pour lesquelles la TVA est exigible à l’encaissement, notamment les prestations de services lorsque le prestataire n’a pas opté pour le paiement de la TVA d’après les débits, hors opérations autoliquidées.
Données à transmettre : date de l'encaissement effectif et montant perçu par taux de TVA.
Modalité : ces flux de paiement sont transmis via votre plateforme agréée (saisie manuelle ou flux logiciel) pour permettre le pré-remplissage de votre déclaration de TVA.

Certaines opérations exonérées

Les opérations exonérées de TVA en application des articles 261 à 261 E du Code général des impôts n’entrent pas, en émission, dans le champ de la facturation électronique ni du e-reporting de transaction. D’autres opérations exonérées de TVA, telles que certaines exportations ou livraisons intracommunautaires, peuvent en revanche relever du e-reporting

Sont notamment concernées par cette exclusion certaines activités courantes pour de nombreuses TPE, parmi lesquelles :

Secteur de la santé : actes de soins à visée thérapeutique réalisés par des professionnels de santé (médecins, kinésithérapeutes, etc.) ;
Enseignement et formation : activités d’enseignement ou de formation exonérées sous conditions ;
Organismes sans but lucratif : activités exonérées exercées dans un cadre non lucratif et à gestion désintéressée ;
Secteur immobilier : location de locaux nus sans option pour la TVA ;
Secteur financier et assurance : certaines opérations bancaires ou d’assurance exonérées.

Quel est le calendrier de l’e-reporting et quels sont les délais de transmission ?

L’e-reporting est entré en vigueur le 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI et s’appliquera à compter du 1^er septembre 2027 aux PME et micro-entreprises. Les délais de transmission varient notamment selon le régime de TVA de l’entreprise.

Date d’entrée en vigueur : 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI , et 1^er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
Fréquence de transmission : selon le régime de TVA de l’entreprise et la nature des données, la transmission peut notamment être effectuée par décade, mensuellement ou tous les deux mois.

Point clé : pour les ventes aux particuliers, vous ne transmettez pas chaque ticket individuellement. Les montants sont regroupés par journée de vente. En revanche, si votre activité relève de la TVA sur les encaissements (par exemple pour des prestations de services), les informations de paiement sont regroupées par date d’encaissement. Votre logiciel de facturation ou de caisse devra donc distinguer clairement la date de vente et la date de paiement pour garantir la conformité de vos déclarations.

Comment se préparer à l'e-reporting ?

Pour se préparer à l’e-reporting, l’entreprise doit notamment choisir une Plateforme Agréée et s’assurer que ses outils sont compatibles avec le dispositif.

Choisir votre Plateforme Agréée (PA) : elle assurera la transmission de vos données de e-reporting à l’administration.
Vérifier votre logiciel de facturation : assurez-vous que votre outil actuel est capable d'extraire les données requises (montant HT, TTC, TVA) et de se connecter à votre Plateforme Agréée (PA), ou si vous devez en changer pour éviter des saisies manuelles fastidieuses en 2027.

En préparant dès maintenant votre organisation à l’e-reporting, vous facilitez votre mise en conformité et la transmission de vos données de TVA.

E-reporting et facturation électronique : opérations concernées, données à transmettre et calendrier