Émettre des factures électroniques : qui et quand ?
Au 1er septembre 2026, seules les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire, c’est-à-dire les entreprises de plus de 250 salariés, dont le chiffre d’affaires excède 50 millions d’euros ou dont le total de bilan est supérieur à 43 millions d’euros) seront obligées de délivrer des factures électroniques à leurs clients français assujettis à la TVA. Mais un an plus tard, c’est-à-dire le 1er septembre 2027, cette contrainte s’étendra à toutes les entreprises et associations assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille.
Dès lors qu’elles émettront des factures à destination d’autres assujettis français à la TVA (ce que l’on appelle en langage anglo-saxon les relations « BtoB » ou « B2B », et en bon français les relations entre professionnels), il en sera terminé des factures au format papier, au format PDF ou issues de tous autres logiciels de bureautique. Seules seront admises les factures au format électronique au sens de la loi, c’est-à-dire des factures émises, transmises ou reçues sous un format dématérialisé, selon des normes spécifiques de facturation électronique définies par l’État (ex : Factur-X), via une plateforme agréée par l’État. En d’autres termes, chaque entreprise ou association assujettie à la TVA devra, pour émettre et envoyer des factures électroniques, se doter d’un logiciel en capacité de les produire et choisir une plateforme agréée d’émission. Ce pourra être la même plateforme que celle choisie pour la réception, ou ce pourra être une autre (nous reviendrons ultérieurement sur les critères de choix).
À la lecture de ces paragraphes, certains, qui ne produisent aucune facture ou alors uniquement à destination de particuliers, se frottent les mains à l’idée d’échapper à cette nouvelle obligation. Ils ont raison. Mais en partie seulement, car une obligation en cache souvent une autre…
Le e-reporting de transactions : de quoi s’agit-il ?
Pourquoi nous impose-t-on encore l’emploi d’un anglicisme ? Serait-ce pour cacher une nouvelle contrainte ? C’est probable, car il s’agit en réalité d’une nouvelle déclaration de chiffre d’affaires, beaucoup plus fine et précise que notre bonne vieille déclaration de TVA. Cette nouvelle déclaration a pour objet de remettre tous les assujettis sur un même pied d’égalité, quels que soient leurs clients. En cas d’émission de factures électroniques, la plateforme agréée d’émission extrait des données desdites factures et les adresse à l’administration fiscale. Mais quand il n’y a pas de factures électroniques, aucune donnée ne peut mécaniquement remonter à l’administration fiscale, d’où une nouvelle obligation déclarative.
Qui sera concerné par le e-reporting ?
Tous les assujettis à la TVA au titre des ventes à des non-assujettis (ce que l’on appelle en langage anglo-saxon une relation « BtoC » ou « B2C », et en bon français une relation entre une entreprise et un consommateur) seront concernés.
Si une petite entreprise vend à des professionnels assujettis à la TVA et à des consommateurs, elle émettra des factures électroniques pour les ventes aux premiers et produira une déclaration de chiffre d’affaires pour les ventes aux seconds.
Certaines entreprises, comme les professions médicales, auront un peu plus de chance, car elles en seront exemptées.
En quoi consiste le e-reporting ?
La déclaration portera sur le détail des ventes par jour. Heureusement, il ne sera plus exigé de communiquer le nombre de transactions, uniquement le montant total détaillé par type de transaction, par devises et par jour. Ceci vaudra que l’entreprise émette des factures à des particuliers ou qu’elle tienne une caisse (informatisée, enregistreuse ou manuelle).
Comment faire le e-reporting ?
Selon la taille de l’entreprise, la déclaration de chiffre d’affaires sera à produire tous les 10 jours (entreprises soumises au réel normal en TVA), tous les mois (entreprises soumises au réel simplifié en TVA) ou tous les deux mois (microentreprises exonérées de TVA). Elle sera envoyée à l’administration fiscale via une plateforme d’émission.
Il sera là encore difficile de faire sans un logiciel de facturation adapté à cette nouvelle exigence, car sinon la tâche de collecte et de remplissage s’annoncera ardue, et donc coûteuse.
L’e-reporting de paiement : en quoi consiste-t-il ?
Tout ceci ne suffisait pas. Il fallait en rajouter encore un peu sous couvert d’établissement automatique des déclarations de TVA, une promesse de l’administration fiscale. En réalité, un leurre, un faux espoir, car il est fort probable qu’il faudra consacrer plus de temps à vérifier la déclaration de TVA pré-remplie et justifier les écarts qu’à la remplir en totalité.
Quel est donc ce « e-reporting » de paiement ? La date d’exigibilité de la TVA varie selon la nature des opérations. Cela se traduit par deux principaux régimes d’exigibilité : la TVA sur les débits (qui correspond généralement à la date de facturation) et la TVA sur les encaissements (qui correspond à la date d’encaissement). C’est ce dernier mécanisme qui fera l’objet d’une déclaration des encaissements. Ceux qui émettront des factures électroniques devront signaler sur leur plateforme d’émission la date et le montant encaissé pour chaque facture. Pour les autres, il s’agira d’un complément à la déclaration de chiffre d’affaires sur laquelle on portera les encaissements par jour.
En conclusion, la priorité des moyennes, petites et très petites entreprises demeure en cette fin d’année 2025 la préparation à la réception des factures électroniques à partir du 1er septembre prochain. Il sera toujours temps, lorsque cette première obligation sera maîtrisée, de s’employer à préparer les obligations à respecter en 2027.
Au prochain numéro : SCI et LMNP : en avant vers la facture électronique !
