Pour être conforme et disposer d'une valeur légale, une facture doit respecter de nombreuses contraintes de contenu, précisées par le Code de commerce et le Code général des impôts (CGI). Avec l'arrivée progressive de la facturation électronique dès septembre 2026, de nouvelles mentions techniques et fiscales deviennent obligatoires pour permettre l'automatisation et le contrôle par l'administration.
Les mentions obligatoires classiques
Ces mentions sont requises par l'article L441-9 du Code de commerce et l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI. Elles constituent le socle légal de la facture et sont obligatoires quelle que soit sa forme (papier ou électronique).
Mentions relatives à l'émetteur et au destinataire
Ces informations identifient clairement les parties prenantes. Pour votre entité (le vendeur), la facture doit stipuler :
- la dénomination sociale (ou nom) et l'adresse du siège social ;
- le numéro SIREN/SIRET, la forme juridique et le capital social (le cas échéant) ;
- la mention RCS (ou RM pour les artisans) suivie du nom de la ville du greffe où vous êtes immatriculé(e) ;
- votre numéro individuel d’identification à la TVA.
Les mêmes informations d'identité et d'adresse sont requises pour l'acheteur. Si votre client est un professionnel assujetti à la TVA et que la facture dépasse 150 € HT, vous devez mentionner son numéro d’identification à la TVA sur la facture.
Mentions relatives à l'opération et au prix
La facture doit décrire précisément l'objet de l'échange et sa valorisation fiscale. Elle doit comporter la date d’émission, un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, la date de la vente ou de la prestation lorsqu’elle diffère de la date d’émission, ainsi que les détails de l'opération :
- description des produits/services (quantité, dénomination précise) ;
- prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties (remises, rabais) ;
- somme totale à payer (HT et TTC).
Vous devez également indiquer le taux et le montant de la TVA applicable. L'adresse de livraison doit être précisée si elle est différente de l'adresse de facturation du client. Lorsque votre client a préalablement établi un bon de commande, son numéro doit également être repris sur la facture
Mentions relatives au paiement
Enfin, les conditions de règlement doivent être clairement stipulées. Vous devez mentionner :
- la date d'échéance du règlement (date limite de paiement) ;
- le taux des pénalités de retard exigibles en cas de non-paiement à l’échéance ;
- l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement due en cas de retard de paiement entre professionnels.
- les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, ou la mention qu’aucun escompte n’est accordé.
À ces mentions générales s’ajoutent, dans certains cas particuliers (exonérations de TVA, autoliquidation, autofacturation, régimes particuliers comme les agences de voyages ou la marge sur biens d’occasion, etc.), des mentions complémentaires prévues par l’article 242 nonies A du CGI. Votre expert-comptable pourra vous aider à les identifier selon votre activité.
Les nouvelles mentions obligatoires pour la facturation électronique
Pour permettre l'automatisation des traitements (e-invoicing) et les transmissions de données à l’administration (e-reporting), les factures électroniques émises dans le cadre des transactions B2B domestiques devront obligatoirement inclure de nouvelles données prévues par l’article 242 nonies A du CGI. Pour les TPE et PME, elles devront en pratique être présentes au plus tard à compter de l'entrée en vigueur de l'obligation d'émission de factures électroniques au 1er septembre 2027.
Ces mentions doivent être présentes dans le format structuré de la facture (Factur-X, UBL ou CII)
- Numéro SIREN de l'acheteur : il doit obligatoirement figurer sur la facture pour les clients professionnels.
- Adresse électronique de facturation (plan d'adressage) : il s’agit de l'identifiant de routage enregistré dans l’annuaire central géré par l’État (par exemple SIREN@nom-de-plateforme), qui permet d'identifier la Plateforme Agréée (PA) destinataire et donc d’acheminer la facture électronique vers votre client.
- Catégorie de l'opération : c’est l’indication de la nature de la transaction :
- livraison de biens (vente de marchandises);
- prestation de services;
- ou opération mixte. - Option de paiement de la TVA : si vous avez opté pour la TVA “d’après les débits” (TVA exigible à la facturation plutôt qu’à l’encaissement), la facture doit comporter la mention “Option pour le paiement de la taxe d’après les débits”.
- Nature du document (facture, avoir, facture d’acompte) : elle doit obligatoirement être indiquée dans le fichier structuré
Le rôle central de votre logiciel de facturation
L'ajout des nouvelles mentions (notamment le numéro SIREN de l'acheteur et la catégorie d'opération) est essentiel, mais leur simple présence sur un document visuel ne garantit pas la conformité. L’enjeu est avant tout technique.
Le processus de création de votre facture devient donc votre première ligne de défense contre la non-conformité. Pour éviter les amendes prévues à l’article 1737 du CGI (15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnés au quart du montant de la facture), l'outil utilisé (votre logiciel de facturation ou l'interface de votre PA) doit impérativement permettre de :
- Générer les données conformes : collecter et structurer l’ensemble des mentions obligatoires, classiques comme électroniques.
- Assurer l'intégrité : garantir que la facture ne peut pas être modifiée après son émission, conformément à la loi anti-fraude à la TVA
- Préparer la transmission : produire un fichier dans l’un des formats reconnus (Factur-X, UBL ou CII).
Une fois la facture structurée générée, l’outil utilisé transmettra ce fichier conforme et sécurisé à la PA, qui se chargera ensuite de l’acheminer légalement et automatiquement vers le client. L’essentiel est que la solution choisie soit en mesure de produire une facture structurée valide, condition indispensable pour que la PA puisse l'intégrer et la transmettre au client.
