Le secteur public a adopté la facturation électronique bien avant les entreprises. La dématérialisation des factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics a été progressivement imposée du 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises jusqu’au 1er janvier 2020 pour les microentreprises.
Qu’est-ce qui va changer avec la généralisation de la facture électronique ? Découvrez-le dans cet article.
Comment cela fonctionne-t-il aujourd’hui ?
Toute entreprise titulaire d’un contrat de commande avec une entité de la sphère publique (c’est-à-dire avec l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des groupements d’intérêt public nationaux et tout autre organisme public) doit obligatoirement adresser une facture dématérialisée par l’intermédiaire du portail Chorus Pro. Préalablement, l’entreprise doit avoir créé un compte en ligne.
Plusieurs formats lui sont alors proposés :
- la saisie directe de la facture sur le portail ;
- son dépôt au format PDF, XML ou PDF/A3 ;
- sa transmission via une API (en français, interface de programmation d'application) ou en EDI (échange de données informatisé).
Comment cela fonctionnera-t-il à partir du 1er septembre 2026 ?
À compter du 1er septembre 2026, la facturation BtoG (Business to Government, en français : Entreprise vers Public) se fondra dans le système de la facturation BtoB (Business to Business, en français : Entreprise vers Entreprise).
Les assujettis à la TVA devront donc adresser leurs factures destinées aux entités de la sphère publique via leur Plateforme Agréée, à l’instar de l’envoi de leurs factures aux entités de la sphère privée.
Toutefois, comme les PME et les microentreprises n’auront pas encore l’obligation d’émettre des factures électroniques, il leur sera toujours possible d’envoyer leurs factures « publiques » selon les modalités actuelles. Toutefois, cette solution sera provisoire le temps de la généralisation de la facturation électronique.
Comment cela évoluera-t-il à compter du 1er septembre 2027 ?
À compter du 1er septembre 2027, toutes les entités assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, seront dans l’obligation d’émettre des factures électroniques et donc de les transmettre via une Plateforme Agréée, qu’elles soient destinées à des entités de la sphère privée ou de la sphère publique. Chorus Pro n’autorisera plus la saisie directe de factures ou leur dépôt sur son portail, ni leur transmission via API ou en EDI.
Chorus Pro continuera d’être la plateforme de réception des factures des entités de la sphère publique, ainsi que leur plateforme d’émission, au cas où ces entités auraient aussi à émettre des factures en qualité d’assujetti à la TVA. Chorus Pro n’envisage pas pour l’instant de devenir une Plateforme Agrée ouverte aux entreprises.
Conclusion
Pour les PME et les microentreprises, rien ne change dans leurs relations avec des entités de la sphère publique avant le 1er septembre 2027, sauf si elles décident d’anticiper l’obligation d’émettre des factures électroniques. Dans ce cas, elles pourront utiliser leur Plateforme Agréée pour envoyer leurs factures « publiques » (ce qui en soit sera plus simple).
Au prochain numéro : Choisir son adresse de facturation électronique
