Modification des statuts de votre entreprise

Les statuts d’une société peuvent être modifiés au regard de la répartition du capital social. Cela peut en effet être le cas dans de nombreuses situations, comme par exemple l’entrée d’un nouvel associé au capital, la donation de parts sociales ou encore le décès d’un associé. 

De manière systématique, les statuts ou les pactes d’associés (pour la société par actions simplifiée) prévoient les règles à observer en cas de transmission des parts sociales. Ces règles doivent être minutieusement respectées afin de se prémunir de la nullité d’une transmission. À priori sans risque, toute modification des statuts d’une société impactant la répartition du capital doit donc faire l’objet d’une analyse rigoureuse afin d’éviter les mauvaises surprises.

La modification des organes de direction constitue une modification statutaire aussi importante qu’impactante dans la vie d’une société. Les organes de direction agissent pour le compte de l’entreprise, représentent celle-ci à l’égard des tiers (clients, fournisseurs, administrations) et incarnent la direction de l’entreprise à l’égard des salariés. Chaque modification des organes de direction induit une modification des statuts de la société.

La date de clôture de l’exercice social d’une société peut être elle aussi modifiée. Motivée et justifiée par des raisons diverses, la modification des statuts impactant la date de clôture de l’exercice social est parfois nécessaire, notamment parce qu’elle permet par exemple de faire coïncider les dates de clôture de deux sociétés distinctes en vue d’une intégration fiscale. 

Quelles qu’en soient les raisons, un dirigeant peut parfaitement vouloir modifier la dénomination sociale de sa société. Cette démarche, à l’apparence anodine, peut s’avérer complexe : il faut en effet savoir qu’une pareille modification implique nécessairement de s’assurer que la nouvelle dénomination sociale est « disponible », c’est-à-dire qu’elle n’est pas déjà utilisée par un autre. La modification de la dénomination sociale nécessite ainsi une recherche d’antériorité afin de ne commettre aucun impair et de s’assurer de la possibilité de l’envisager.

La modification des statuts doit intervenir immédiatement après toute décision de changement affectant la structure ou l’activité juridique d’une entreprise. Cela concerne des cas concrets tels que le déménagement du siège social, l’augmentation du capital social, la transformation du statut juridique (ex. SARL en SAS), ou la modification de l’objet social.
 

La formalité de modification doit être engagée dans un délai maximal d’un mois après la prise de décision par l’assemblée des associés. À titre d’exemple, un gérant décidant de déplacer son siège en dehors du département devra effectuer cette publication dans un journal d’annonces légales, puis transmettre le dossier complet au greffe. Chaque modification statutaire prend effet à la date indiquée dans l’acte modificatif, sauf exception.

La procédure de modification des statuts d’une société, qu'il s'agisse d'une SARL, d'une SAS ou de tout autre type de société, comprend plusieurs formalités juridiques strictes.

1. Elle débute par la prise de décision en assemblée générale convoquée par le dirigeant. Un procès-verbal actant la modification (siège, capital, objet, dénomination) est ensuite rédigé.
    
2. Il convient de mettre à jour les statuts, en y intégrant toutes les informations modifiées, et de les certifier conformes par le dirigeant.
    
3. Vient ensuite la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Cette publication doit mentionner toutes les informations modificatives (ancienne et nouvelle situation) selon un modèle conforme. Elle garantit la transparence de la démarche à l’égard des tiers. L’attestation de parution, délivrée par le journal, est un justificatif obligatoire dans le cadre du dépôt au greffe.
    
4. Le dossier de modification est ensuite déposé au greffe : il contient l’acte modificatif, les nouveaux statuts mis à jour, l’attestation de parution de l’annonce et un justificatif (par exemple, du nouveau siège social). La mise à jour est effective après inscription au RCS. Le greffe, qui gère le RCS, émet un nouvel extrait Kbis de la société.
    
5. Enfin, il est souvent nécessaire de joindre un justificatif de jouissance des nouveaux locaux en cas de transfert du siège social (bail commercial, titre de propriété…).
    

Afin que ce processus soit fluide et conforme, l’accompagnement par un avocat est vivement recommandé pour éviter les erreurs ou les refus d’enregistrement.

Une société dispose d’un délai maximum d’un mois après la prise de décision en assemblée générale pour déposer le dossier de modification auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce délai s’applique quelle que soit la nature du changement (modification du capital, transfert du siège social, évolution de l’objet social ou de la dénomination, transformation juridique de l'entreprise...). 
 

Le non-respect de ce calendrier expose le dirigeant à un rejet de l’inscription ou à des pénalités administratives. Il est donc conseillé d’anticiper les différentes formalités : prévoir la rédaction du procès-verbal, la publication de l’annonce légale, la mise à jour des statuts et la vérification en amont/complétion du RNE (Registre National des Entreprises).
 

Un accompagnement juridique peut s’avérer précieux, notamment pour les sociétés à multiples associés ou celles en pleine transformation statutaire. N'hésitez pas à solliciter l'avis d'un avocat de FIDUCIAL Sofiral Avocats !

Le coût d’une modification statutaire pour une entreprise dépend des formalités à accomplir et des compétences sollicités.
 

Voici un ordre d'idée moyen :

• L’annonce légale coûte entre 135 € et 227 € (tarifs 2025), selon la longueur du texte et la nature du changement (capital, dénomination, siège…).
   
• Les frais de greffe pour l’inscription modificative au RCS s’élèvent à environ 190 € pour une SARL ou une SAS.
   
• Les honoraires d’un avocat peuvent varier en fonction du profil de votre entreprise et selon la complexité de la procédure.

Omettre ou négliger une formalité de modification statutaire expose la société à de lourdes conséquences. En cas de non-conformité, la décision prise par les associés peut être déclarée inopposable, ce qui rend tous les actes signés sur cette base juridiquement fragiles.
 

Le dirigeant engage sa responsabilité personnelle s’il n'a pas procédé aux formalités légales. De plus, l’entreprise risque un rejet de son dossier au RCS, un blocage bancaire ou encore une perte de crédibilité auprès de ses partenaires commerciaux ou investisseurs.
 

Enfin, une annonce légale erronée ou absente rend impossible la publication officielle de l’acte modificatif, empêchant l’inscription au registre du commerce et rendant inopposable la modification aux tiers.
 

C'est pourquoi il est toujours recommandé de faire appel à un avocat qui saura vous accompagner lors de toute transformation juridique ou changement statutaire, quelle que soit votre société (SARL, SAS, EURL...).