Créer une SAS

La création d’une SAS nécessite plusieurs démarches juridiques réalisées en ligne via le guichet unique géré par l’INPI. Le dossier d’immatriculation doit permettre l’inscription au Registre national des entreprises (RNE) et, pour les activités commerciales, l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), avec délivrance d’un extrait Kbis.
 

Les principaux documents à fournir lors de la constitution de la société sont :

• les statuts paraphés et signés (contenant l'objet social, le siège, le capital et les règles de gouvernance) ;
• le certificat du dépositaire des fonds (attestation de dépôt du capital) accompagné de la liste des souscripteurs ;
• le rapport du commissaire aux apports en cas d’apports en nature (sauf dispense légale sous certains seuils) ;
• l’attestation de parution de l’avis de constitution dans un support d'annonces légales (SAL) ;
• un justificatif de domiciliation du siège social (bail, contrat de domiciliation ou justificatif de jouissance du domicile du président) ;
• le document relatif aux bénéficiaires effectifs (RBE), daté et signé par le représentant légal ;
• un justificatif d’identité du président et des éventuels autres organes de direction prévus par les statuts, accompagné d’une déclaration de non-condamnation et de filiation ;
• le cas échéant, le pouvoir du mandataire chargé d'effectuer les formalités.

Une fois le dossier complet déposé sur le guichet unique, l'inscription au registre est traitée par les autorités compétentes. L'obtention de l'extrait Kbis, qui marque la naissance officielle de la personnalité morale de la SAS, intervient généralement dans un délai de 48h à 8 jours ouvrés selon la période et le greffe concerné.

Selon l’activité de l’entreprise, des documents complémentaires peuvent être requis (autorisation, diplôme, agrément).

La qualité du dossier, la cohérence des statuts et le respect des formalités légales sont essentiels pour sécuriser la création de la société, notamment en matière de responsabilité limitée, de régime fiscal (impôt sur les sociétés ou option temporaire à l’impôt sur le revenu) et de régime social du président assimilé salarié en cas de rémunération.

La loi ne fixe aucun capital minimum pour la création d’une SAS (ou SASU). Il est donc possible de créer une société avec un capital social d’1 euro, librement déterminé dans les statuts lors de la constitution. Bien que cela soit possible, ce montant est rarement conseillé en pratique.

Le capital peut être composé d’apports en numéraire et/ou en nature :

• Les apports en numéraire doivent être déposés, préalablement à la signature des statuts, sur un compte bloqué (auprès d'une banque, d'un notaire ou d'une banque en ligne habilitée). La moitié au moins (50 %) doit être libérée immédiatement, le solde devant l’être, en une ou plusieurs fois, dans un délai de cinq ans à compter de l'immatriculation au RCS, sur appel du président. Ils sont débloqués sur présentation de l’extrait Kbis et virés sur le compte courant définitif de la société. 
• Les apports en nature sont intégralement libérés à la création. La désignation d’un commissaire aux apports est obligatoire, sauf si les associés décident unanimement de s'en dispenser, sous réserve qu'aucun apport en nature n’excède 30 000 € et que leur valeur totale ne dépasse pas la moitié du capital social. En cas de dispense de commissaire aux apports, les associés sont responsables solidairement pendant cinq ans de la valeur attribuée aux biens envers les tiers.

Même en l’absence de minimum légal, il est recommandé de fixer un capital cohérent avec l’activité de l’entreprise afin de renforcer sa crédibilité auprès des établissements bancaires pour l'ouverture du compte professionnel, vis-à-vis des partenaires et lors de l'analyse du dossier par les greffes.

Oui. La publication d’une annonce légale constitue une étape obligatoire de la création d’une SAS. Avant l’immatriculation de la société, un avis de constitution doit être publié dans un Support d’Annonces Légales (SAL) habilité dans le département du siège social. Cette formalité juridique permet d’informer les tiers de la création de l’entreprise.

L'avis doit impérativement contenir certaines mentions :

• la dénomination sociale, le sigle et l'objet social ;
• la forme juridique (SAS ou SASU) et la durée de la société ;
• le montant du capital social ;
• l'adresse du siège social ;
• l'identité du Président (et des éventuels autres dirigeants habilités à engager la société envers les tiers) ;
• le greffe où la société sera immatriculée ;
• les conditions d’admission aux assemblées d’associés et d'exercice du droit de vote (notamment l’existence de clauses d’agrément).

L’attestation de parution de l’annonce légale fait partie des documents indispensables du dossier déposé en ligne via le guichet unique géré par l’INPI. Sans cette attestation, l’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) et, pour les activités commerciales, au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ne peut pas être finalisée. Cette formalité, dont le coût est forfaitaire, marque le point de départ de l'information aux tiers, l'opposabilité pleine et entière de la société n'étant toutefois acquise qu'à compter de son immatriculation définitive.

Cette formalité s’inscrit dans l’ensemble des démarches juridiques liées à la rédaction des statuts, au dépôt du capital social (apports en numéraire ou en nature, avec intervention d'un commissaire aux apports si requis) et à la constitution de la société, dont la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Elle participe à la sécurité juridique de la SAS, notamment en matière de régime fiscal (impôt sur les sociétés ou option pour l'impôt sur le revenu), de responsabilité des associés et de représentation légale par le président.

Le délai d’obtention du Kbis après la création d’une SAS dépend de la complétude du dossier et de la réactivité des autorités via le guichet unique géré par l’INPI. Une fois les formalités de constitution réalisées en ligne (rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication de l’annonce légale), l’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) et au Registre du commerce et des sociétés (RCS) intervient généralement sous 3 à 10 jours ouvrés.

En pratique, si le dossier est parfaitement conforme (identité du président et des dirigeants, certificat du dépositaire des apports en numéraire, rapport du commissaire aux apports si requis, justificatif de domiciliation, etc.), l'extrait Kbis est délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce après un contrôle de légalité. Ce document marque la naissance officielle de la personnalité morale de votre SAS (opposabilité aux tiers). Dès la validation de votre dépôt, vous recevez un Récépissé de Dépôt de Dossier de Création d’Entreprise (RDDCE), qui permet d'anticiper certaines démarches en attendant le document définitif.

Tout retard est le plus souvent consécutif à une demande de régularisation liée à une irrégularité juridique dans les statuts, une pièce manquante ou une incohérence entre les informations saisies et les justificatifs fournis. La rigueur lors de l’étape de création de la société permet ainsi de sécuriser rapidement l’existence légale de l’entreprise et d’engager son activité sous le régime fiscal (impôt sur les sociétés ou option pour l'impôt sur le revenu) et le régime social du président assimilé salarié.

Oui, il est possible de domicilier une SAS au domicile de son Président ou de son Directeur Général (mandataire social) lors de la création de la société. Cette domiciliation du siège social est autorisée, même en présence d'un bail d'habitation ou d'un règlement de copropriété, sous réserve que l'activité n'entraîne aucun trouble de voisinage ou stockage de marchandises. Cette solution est fréquente lors de l’étape de constitution, notamment pour créer une entreprise avec un capital social limité.

Cette solution de domiciliation peut prendre deux formes :

• Permanente : si aucune disposition légale ou contractuelle (bail, règlement de copropriété) ne s'y oppose.
• Temporaire : en cas d'interdiction contractuelle, la domiciliation reste autorisée pour une durée maximale de cinq ans à compter de l'immatriculation au RCS. Passé ce délai, le siège doit être transféré sous peine de radiation.

Afin d’obtenir l’inscription au registre et la délivrance du Kbis, l’adresse doit être mentionnée dans les statuts, l’annonce légale et le dossier d'immatriculation INPI. Un justificatif de domicile de moins de trois mois au nom du dirigeant (facture d'électricité, de gaz, de téléphonie fixe ou avis d'imposition) ainsi qu’une attestation de mise à disposition des locaux sont des documents indispensables à fournir.

Ce choix permet de limiter les frais de structure lors de l’étape de constitution sans incidence sur la responsabilité limitée des associés, le régime fiscal (impôt sur les sociétés ou option pour l'impôt sur le revenu) ou le régime social du président assimilé salarié.