Dans un objectif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, toutes les sociétés doivent déposer au Greffe de Tribunal de Commerce le nom de leurs bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire des personnes physiques qui en pratique contrôlent directement ou indirectement une société.
Cette obligation a pour but d’identifier les personnes physiques contrôlant réellement la société. Il est donc important pour les sociétés concernées de déterminer et de déclarer leurs bénéficiaires effectifs lors de la constitution, en particulier au moment de l’immatriculation.
Il est également important d’effectuer un suivi régulier en la matière, puisque cette obligation s’applique aussi en cas de changement d’un élément concernant un bénéficiaire effectif (changement d’adresse, changement de nom d’usage suite à un mariage, arrivée ou départ d’un associé, etc.).
En cas de manquement à cette obligation de déclaration, la société risque la radiation d’office du registre du commerce et des sociétés (RCS). La radiation est une mesure administrative qui entraîne la perte des moyens d’identification de la société (numéros RCS, INSEE, SIRET). Les conséquences sont lourdes : la société est alors dans l’impossibilité de remplir certaines obligations ou formalités (par exemple, le dépôt des comptes, l’ouverture d’un compte bancaire ou la déclaration d’un salarié).
À cela s’ajoute de nouvelles sanctions pénales à l’encontre du représentant légal (200 000 euros d’amende) et de la société (1 000 000 euros d’amende).
Cette obligation déclarative s’adresse :
- à toutes les sociétés, civiles ou commerciales, même en cours de création, quelle que soit leur forme sociale ou leur taille,
- aux GIE,
- aux sociétés étrangères disposant d’un établissement en France,
- et aux autres entités telles que les associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité.
Seules sont dispensées de cette formalité les sociétés cotées.
Il est d’autant plus important de comprendre exactement qui est concerné par cette réglementation complexe que son interprétation est délibérément extensive.
Nous vous expliquons tout !
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
L’article R561-1 du Code Monétaire et Financier définit le bénéficiaire effectif comme la ou les personnes physiques qui :
- détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital de la société ;
- détiennent directement ou indirectement plus de 25 % des droits de vote de la société ;
- exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société.
Le pouvoir de contrôle doit s’entendre au sens des 3° et 4° de l’article L.233-3 du Code de Commerce et inclut donc dans le champ d’application des bénéficiaires effectifs les associés ou actionnaires disposant d’un pouvoir de décision de facto sur l’assemblée générale ou de celui de nommer ou révoquer les dirigeants.
À défaut de pouvoir identifier une personne physique selon les critères ci-avant, le bénéficiaire effectif est alors le représentant légal de la société.
À savoir : en cas de doute, il est impératif de se renseigner soigneusement afin d’éviter des erreurs lourdes de conséquences.
Quelques cas complexes
Détention indirecte de la société par une personne physique
Lorsque la société concernée par l’obligation de déclarer un bénéficiaire effectif a pour associé ou actionnaire une personne morale, il convient de s’intéresser de près à cette personne morale afin de déterminer si un de ses propres associés ou actionnaires personne physique remplit ou non les conditions d’éligibilité des bénéficiaires effectifs.
Recommandation : en cas de doute concernant la méthode de calcul de la détention indirecte, nous vous conseillons vivement de recourir à un professionnel expérimenté en la matière.
Attention ! Dans une chaîne de détention, une personne physique non-déclarée comme bénéficiaire effectif d’une société pourrait cependant être qualifiée de bénéficiaire effectif d’une autre société détenue directement ou indirectement par elle.
Démembrement de parts sociales ou d’actions et indivision
En cas de démembrement de parts sociales ou d’actions représentant plus de 25 % du capital social d’une société, leur propriétaire doit toujours être déclaré comme bénéficiaire effectif : il s’agit du nu-propriétaire.
L’usufruitier qui dispose de plus de 25 % des droits de vote est également considéré comme bénéficiaire effectif sur le fondement de la détention des droits de vote.
À savoir : des clauses statutaires ou extra-statutaires peuvent aménager la répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire ; une analyse détaillée est alors nécessaire en ce cas.
En cas d’indivision portant sur des parts sociales ou des actions, l’ensemble des indivisaires doit être déclaré bénéficiaire effectif. En effet, l’indivision qui n’a pas la personnalité morale, ne peut être considérée comme propriétaire des parts sociales ou actions ou comme détentrice des droits de vote.
Action de concert
Lorsqu’un groupe de personnes qui détient collectivement plus de 25 % du capital détermine ensemble les décisions prises par l’assemblée générale, ces personnes peuvent être considérées comme bénéficiaires effectifs même en l’absence d’accord formel entre elles. Dans ce cas, elles doivent toutes être déclarées auprès du greffe.
Des présomptions d’action de concert peuvent exister, notamment en présence d’un groupe familial majoritaire, notamment s’il est constitué avec des enfants mineurs, ce qui peut entraîner la qualification de bénéficiaire effectif.
Recommandation : lorsque plusieurs personnes d’une même famille (conjoints, partenaires pacsés, ascendants, beau-frère, enfants …) possèdent une participation quelconque dans une société, rapprochez-vous d’un professionnel expérimenté afin de déterminer précisément les bénéficiaires effectifs de la société.
Il ne peut y avoir de société sans bénéficiaire effectif. Cette notion est donc large, complexe et varie considérablement d’une société à une autre en fonction de la diversité des associés ou actionnaires.
Au vu des sanctions encourues, il est indispensable de lever toutes les incertitudes éventuelles sur le sujet par une étude minutieuse des circonstances. Les avocats de FIDUCIAL Sofiral Avocats sont à votre disposition pour vous éclairer ainsi que pour vous aider dans les démarches.
