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La loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi « Hamon », a renforcé considérablement les droits du consommateur en mettant à la charge du vendeur professionnel...
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Connaissez-vous bien le bail dérogatoire, sa définition et ses caractéristiques ? Si ce contrat de location de locaux commerciaux ne manque pas de bénéfices,...
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Une reconstruction de l’immeuble dans lequel vous avez votre local est prévue, et vous vous demandez si vous pouvez bénéficier d’une indemnité d’éviction ? B...
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Que ce soit dans une logique de transmission pour préparer votre départ en retraite, ou tout simplement, pour intéresser vos enfants aux prises de décisions...
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La liquidation d'entreprise est une procédure juridique destinée à organiser l'arrêt définitif de l'activité d'une société et sa disparition à l'issue des op...
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Le droit du travail regroupe l’ensemble des règles juridiques qui encadrent les relations entre employeur et salarié dans le cadre d’une activité professionn...
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La cession d’entreprise est une opération juridique permettant à un dirigeant ou associé de transmettre tout ou partie de son activité ou de sa société à un...
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Dirigeant de sociétés, vous êtes peut-être aussi membre ou dirigeant d’une ou plusieurs associations à but non lucratif (club de football, association de thé...
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Vous avez un contrat de bail commercial en cours ou vous apprêtez à le renouveler ? On vous dit tout de la révision triennale du loyer !
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Vous avez déjà signé un bail commercial mais vous aimeriez faire évoluer votre activité ?
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Si le capital social est d’abord un moyen de financer une société, il est aussi une garantie accordée aux créanciers. Dans la plupart des cas, la loi autoris...
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Sachez que lancer une activité connexe avec un bail commercial, c’est possible... mais à certaines conditions !
