Conseils et Accompagnement Juridiques : Actualités

Actualités et conseils juridiques pour votre entreprise

Retrouvez tous nos conseils pour vos démarches juridiques en droit des sociétés, droit commercial, droit social et droit fiscal.

Les plus récents

ARTICLE

RGPD et Protection des Données Personnelles : des obligations applicables à toutes les entreprises

Depuis mai 2018, le « RGPD » - Règlement Général sur la Protection des Données – est incontournable : des procédures médiatiques contre Google ou Amazon enga...

ARTICLE

Peut-on bénéficier du statut des baux commerciaux sans activité mentionnée au RCS ?

Le statut des baux commerciaux et le Code de commerce vous posent question : peut-on avoir le statut sans activité mentionnée au RCS ? On vous...

ARTICLE

Zoom sur le droit de préemption d’un bail commercial

Tout locataire titulaire d’un bail commercial a un droit de préemption : nos explications autour de ce droit important.

ARTICLE

Cession d’un bail commercial : la procédure et ses subtilités

Que faut-il savoir avant de se lancer dans la cession d’un bail commercial ? Découvrez les conditions et points clés d’une telle d&...

ARTICLE

Contenu du contrat de bail commercial : quelles sont les clauses négociables ?

Durée du contrat, loyer… Voici les clauses que vous devez négocier pour ajuster le contenu de votre contrat de bail commercial à...

ARTICLE

Exercice social : définition

L’exercice social est la période de référence retenue par une société pour enregistrer ses opérations, établir ses comptes annuels et déterminer son résulta...

ARTICLE

Nullité du contrat : définition

La nullité du contrat est la sanction juridique qui prive un contrat de validité lorsqu'une condition exigée par le droit n'a pas été respectée lors de sa f...

ARTICLE

Acte juridique : définition

L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, tels que la création, la modification, la transmission ou l’extinc...

ARTICLE

Responsabilité pénale : définition

La responsabilité pénale désigne le fait, pour une personne physique ou morale à laquelle une infraction peut être attribuée, d’avoir à en répondre devant u...

ARTICLE

La nomination du dirigeant de société : modalités et enjeux

Toute société a l’obligation de nommer un dirigeant ou un gérant soit lors de sa constitution (sauf en SNC), soit lors du remplacement d’un précédent dirigeant.

ARTICLE

Bail professionnel et bail commercial : quelles spécificités ?

Comme le bail commercial, le bail professionnel s’applique à la location d'un local utilisé dans le cadre d’une activité professionnelle. Sauf que le bail co...

ARTICLE

Découvrez les nouvelles mesures pour soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative

La France compte plus de 1,5 million d’associations, de fondations et de fédérations en activité. Plus de 20 millions de citoyens s’engagent dans une activit...