Vous avez l’intention de sous-louer votre bail commercial ? Une telle démarche est possible, mais elle nécessite tout d’abord l’autorisation du bailleur. En effet, la sous-location est une convention permettant au locataire titulaire du bail initial de mettre à disposition tout ou partie des locaux à un tiers, en contrepartie d’une compensation financière. Pas de panique : on vous explique tout !
Sous-louer son local commercial : ce que dit la loi
Est-ce que la sous-location est légale ?
Les articles L145-1 et suivants du Code de commerce encadrent le régime des baux commerciaux. Ils interdisent la sous-location sauf accord du bailleur ou stipulation conventionnelle contraire.
Il suffit donc que la sous-location soit autorisée par le bailleur pour pouvoir sous-louer son local commercial. Après accord, la sous-location est rattachée au contrat de bail commercial initial. Par conséquent, elle est soumise aux mêmes conditions – sauf financières, bien entendu !
Comment sous-louer son local ?
Bien sûr, sous-louer un local commercial ne se fait pas du jour au lendemain. Voici les quelques règles à suivre pour préparer un contrat de sous-location en bonne et due forme !
Prévenir votre bailleur : comment faire ?
Commencez par informer votre bailleur de votre souhait de sous-louer :
- par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- ou par acte de commissaire de justice.
Recevoir l’autorisation : quel document pour une sous-location ?
Dès notification au bailleur, ce dernier dispose d’un délai de 15 jours pour répondre, favorablement ou non, à votre requête de sous-location.
L’autorisation de sous-location du bail commercial doit être conforme aux dispositions de l’article L145-31 du Code de commerce.
Bien que l’accord puisse être tacite, il est recommandé de demander un accord écrit au bailleur : cela vous permettra de rapporter la preuve juridique de son accord pour la sous-location du bail commercial.
À noter :
En cas de refus du bailleur ou en l’absence de réponse, lorsque le bail autorise la sous-location, vous êtes alors autorisé à passer outre. Ainsi, vous pouvez conclure valablement la sous-location.
Préparer un contrat de sous-location : quels droits et obligations ?
Le contrat de sous-location est un véritable contrat de bail entre le locataire et le sous-locataire : les droits et obligations sont les mêmes que dans un bail classique ! Voici ce qu’il faut savoir...
- Le sous-locataire ne peut disposer de plus de droits que le locataire principal.
- À l’expiration du bail principal, le sous-locataire peut demander directement le renouvellement du bail commercial si le locataire en est privé.
- En cas de résiliation du bail commercial initial, la sous-location se trouve également terminée.
À noter :
Dans le cadre d’une sous-location, il n’y a pas de rapport direct entre le sous-locataire et le bailleur, à une exception près : le bailleur peut agir contre le sous-locataire pour le paiement du loyer principal, mais seulement à hauteur du prix de la sous-location.
Si une certaine vigilance est de mise, la sous-location de locaux loués dans le cadre d’un bail commercial n’est donc pas impossible… à condition que le bailleur l’autorise. Si des questions restent en suspense, nos avocats FIDUCIAL Sofiral Avocats sont à votre disposition !
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