Le droit fiscal regroupe les dispositions qui encadrent les impôts et taxes, ainsi que les relations entre les contribuables et l’administration fiscale. Pour une activité professionnelle, il détermine notamment les impositions applicables, les obligations déclaratives et de paiement, ainsi que le cadre applicable en cas de vérification par l’administration.
À retenir
- Pour une entreprise, le droit fiscal concerne notamment l’imposition des bénéfices, la TVA et les principaux impôts locaux liés à l’activité.
- Il fixe les obligations de déclaration, de paiement ainsi que le cadre applicable en cas de contrôle fiscal.
- La fiscalité évolue régulièrement : vérifiez toujours les dispositions en vigueur à la date concernée.
Sommaire
- Qu’est-ce que le droit fiscal ?
- Quelles sont les principales sources du droit fiscal ?
- Quels principes doivent respecter les règles fiscales ?
- Quels impôts et taxes peuvent concerner votre activité ?
- Quelles sont vos principales obligations en matière de droit fiscal ?
- Comment se déroule un contrôle fiscal ?
- Quelle différence entre droit fiscal et droit comptable ?
- Quelle fiscalité s’applique si vous exercez à l’étranger ?
- Pourquoi faut-il vérifier régulièrement les règles fiscales applicables ?
Qu’est-ce que le droit fiscal ?
Le droit fiscal est une branche du droit public qui encadre l’établissement, le calcul, le recouvrement et le contrôle des impôts et taxes, ainsi que les relations entre les contribuables et l’administration fiscale.
Il concerne les particuliers comme les professionnels et peut notamment porter sur les revenus, les bénéfices, la consommation, certaines opérations immobilières ou la transmission d’un patrimoine.
Pour une entreprise, il permet notamment d’identifier :
- les impôts et taxes susceptibles de s’appliquer ;
- leur base de calcul ;
- les obligations déclaratives ;
- les échéances de paiement.
Les conséquences fiscales doivent également être prises en compte lors d’une création, d’un investissement, d’une distribution de résultats, d’une cession ou transmission, ou d’un développement à l’étranger.
Quelles sont les principales sources du droit fiscal ?
Les principales sources du droit fiscal comprennent les normes constitutionnelles, la loi et les textes réglementaires, le droit de l’Union européenne, les conventions fiscales internationales, la jurisprudence et la doctrine administrative.
En pratique, une grande partie des dispositions applicables figure dans le Code général des impôts et ses annexes. Le BOFiP-Impôts précise également l’interprétation retenue par l’administration.
Quels principes doivent respecter les règles fiscales ?
Les règles fiscales doivent notamment respecter le principe de légalité de l’impôt, l’égalité devant les charges publiques et la prise en compte des facultés contributives.
| Principe | Ce qu’il signifie |
|---|---|
| Légalité | Les caractéristiques essentielles d’une imposition, notamment son assiette, son taux et ses modalités de recouvrement, doivent être fixées dans le cadre prévu par la loi. |
| Égalité | Les contribuables doivent être traités conformément au principe d’égalité devant les charges publiques. Des différences de traitement peuvent toutefois être prévues entre des situations différentes lorsqu’elles respectent les exigences juridiques applicables. |
| Facultés contributives | La charge fiscale peut tenir compte de la situation économique du contribuable, selon le prélèvement concerné. |
Quels impôts et taxes peuvent concerner votre activité ?
Votre activité peut notamment être concernée par l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu, la TVA, la CFE et, selon les conditions applicables, la CVAE.
Les impositions dues dépendent notamment de l’activité exercée, de la forme juridique et du régime fiscal applicable.
| Impôt ou taxe | À quoi il correspond |
|---|---|
| Impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR) | Imposition du bénéfice selon le régime fiscal applicable |
| TVA | Taxe appliquée à de nombreuses opérations de vente de biens ou de prestations de services |
| Cotisation foncière des entreprises (CFE) | Imposition locale due, sous réserve des exonérations applicables, par les entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée |
| Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) | Imposition applicable aux entreprises qui remplissent les conditions d’assujettissement |
| Taxes spécifiques | Prélèvements pouvant dépendre du secteur d’activité ou de certaines opérations |
Quelles sont vos principales obligations en matière de droit fiscal ?
Vos principales obligations fiscales concernent les déclarations, le paiement des impositions dans les délais et, selon votre situation, la conservation des documents justificatifs.
Leur nature et leurs modalités varient notamment selon :
- votre forme juridique ;
- votre régime ;
- votre chiffre d’affaires ;
- la nature de vos opérations ;
- l’exercice éventuel d’une activité à l’étranger.
Comment se déroule un contrôle fiscal ?
Un contrôle fiscal consiste pour l’administration à examiner les éléments déclarés et, selon la procédure mise en œuvre, les documents permettant de les justifier.
L’examen peut notamment porter sur :
- vos déclarations ;
- vos documents comptables ;
- vos pièces justificatives ;
- certains éléments relatifs aux opérations réalisées.
Si une rectification est envisagée, vous bénéficiez, selon la procédure applicable, de garanties, pouvez présenter des observations et disposez de voies de recours.
En cas de vérification, de proposition de rectification ou de désaccord avec l’administration, vous pouvez être accompagné dans le cadre du conseil fiscal et contentieux FIDUCIAL.
Quelle différence entre droit fiscal et droit comptable ?
Le droit comptable encadre l’enregistrement des opérations et l’établissement des comptes, tandis que le droit fiscal détermine les modalités d’imposition.
Sous un régime réel, le résultat fiscal est déterminé à partir du résultat comptable, après application éventuelle de réintégrations et de déductions.
Quelle fiscalité s’applique si vous exercez à l’étranger ?
Si vous exercez à l’étranger ou réalisez des opérations transfrontalières, la fiscalité applicable peut relever des règles françaises, du droit de l’Union européenne et des conventions fiscales internationales.
L’imposition dépend notamment de la résidence fiscale, du lieu d’exercice de l’activité et de l’origine des revenus. Les conventions internationales peuvent également prévenir ou atténuer les doubles impositions.
Pourquoi faut-il vérifier régulièrement les règles fiscales applicables ?
Il faut vérifier régulièrement les règles fiscales applicables car elles peuvent évoluer sous l’effet des changements législatifs et réglementaires ainsi que de la jurisprudence. Les lois de finances peuvent notamment modifier des taux, des seuils, des obligations déclaratives ou les conditions d’application de certains dispositifs.
Vous devez donc vérifier les dispositions en vigueur à la date de l’opération ou de la déclaration concernée.
