Se lancer, que ce soit dans la création ou la reprise d’une entreprise, n’est pas une chose aisée. Pour que votre projet prenne vie et soit pérenne, il vous faut choisir la structure juridique la plus adaptée. Ce choix est capital pour le développement de votre activité puisqu’il entraine des conséquences fiscales et sociales importantes.
Donner une structure juridique à une entreprise permet d'organiser une activité économique, de répondre aux besoins de financement de celle-ci, de prévenir et limiter les risques, de structurer un patrimoine, etc.
Plusieurs points sont à prendre en considération et particulièrement les facteurs suivants : la nature de l’activité, la volonté de s’associer, le patrimoine, les risques, l’optimisation fiscale et sociale. Être bien conseillé est donc nécessaire dans l’élaboration d’une structure juridique.
Pour vous aider dans votre projet, voici les bonnes questions à vous poser !
1 - Quelle est la nature de votre activité : civile ou commerciale - réglementée ou non ?
Il existe deux « natures » d’activité : civile ou commerciale. Si votre activité est commerciale, vous ne pourrez pas l’exercer sous la forme d’une société civile, l’inverse quant à lui reste possible.
Certaines activités sont également réglementées, ce qui restreint considérablement le choix de votre structure juridique, la loi imposant une forme juridique à certaines activités.
Quelques exemples : Si vous souhaitez exercer l’activité de débit de tabac, la seule forme sociale autorisée est la société en nom collectif (SNC), |
2 - En solitaire ou envie de s'associer ?
Plusieurs options s’offrent à vous : il est possible d’exercer sous la forme d’une entreprise individuelle ou bien de constituer une société. Historiquement, le contrat de société était exclusivement réservé aux personnes qui avaient l’intention de s’associer. Mais aujourd’hui, il existe des exceptions, il n’est donc plus nécessaire d’être deux pour créer une société.
Étant une exception, les structures juridiques éligibles sont limitées. Ainsi, seuls deux choix s’offrent à vous :
- L’EURL, qui est une société à responsabilité limitée (SARL) avec un seul associé,
- LA SASU, société par actions simplifiée (SAS) à associé unique.
À savoir : rien ne vous interdit de constituer une EURL ou une SASU et d’accepter, au fil du temps, la venue de nouveaux associés ; assurez-vous seulement que vos statuts soient bien adaptés à ce changement pour éviter des tensions et des situations de blocage qui nuiront à votre entreprise !
3 - Quelle protection pour votre patrimoine personnel ?
La protection du patrimoine personnel sera plus ou moins importante suivant le choix de votre structure.
Les associés d’une société de personnes (SNC par exemple) sont responsables solidairement et indéfiniment avec la société. En d’autres termes, les créanciers professionnels pourront saisir les biens personnels d’un associé, à charge pour l’associé de se faire rembourser pour partie par les autres associés.
Afin de permettre une véritable séparation entre votre patrimoine personnel et professionnel, le choix va se porter sur une société à responsabilité limitée : SARL, SAS, SA. Dans ces sociétés, les associés sont tenus du passif social seulement à concurrence de leurs apports dans la société. Votre patrimoine privé est alors davantage protégé.
Attention
Si vous êtes également dirigeant (de fait ou de droit) dans votre société, en cas de faute de gestion de votre part ayant entraîné les difficultés financières de votre société, votre responsabilité pourra être recherchée.
Les banques demandent souvent au dirigeant de se porter caution des emprunts souscrits par sa société : dans ce cas, sachez qu’en cas de non-paiement par la société, c’est sur vos biens personnels que vous devrez répondre.
À noter : l’entrepreneur individuel, depuis la loi du 14 février 2022, bénéficie d’un statut unique qui organise de plein droit une séparation entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Ainsi, les créanciers professionnels ne peuvent, en principe, être payés que sur le patrimoine professionnel de l’entrepreneur. Le patrimoine personnel de l’entrepreneur, et en particulier sa résidence principale, est ainsi mieux protégé, sauf s’il a consenti des garanties personnelles (caution, hypothèques, etc.).
4 - Fiscalement, quelle est la structure optimale ?
Selon la structure choisie, les bénéfices de votre société seront soit soumis à l’impôt sur le revenu (IR) soit à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce choix doit être fait au cas par cas, il nécessite un prévisionnel sur l’activité de votre entreprise, et un véritable audit afin d’optimiser au mieux la fiscalité de votre entreprise.
Le choix d’imposition pourra également vous orienter sur le choix de la structure juridique. En effet, des sociétés que l’on classe dans la catégorie des sociétés de capitaux sont obligatoirement soumises à l’IS (SAS, SA, SARL), alors que d’autres seront soumises à l’IR avec possibilité d’opter à l’IS (SARL à associé unique, SNC). Cette option est désormais révocable dans le délai de 5 ans à compter de sa souscription.
À savoir : il existe un taux réduit d'IS de 15%, soumis à certaines conditions, et un taux de droit commun de 25%.
5 - Quel régime social pour le dirigeant ?
Selon le type de société et la répartition des pouvoirs dans celle-ci, vous serez assujetti au régime des travailleurs non-salariés (TNS) ou au régime des assimilés salariés (régime général de la Sécurité Sociale) :
| Sociétés | Régime social |
| SNC | TNS |
| SARL : Gérance minoritaire / égalitaire | Régime général Sécurité Sociale |
| SARL : Gérant majoritaire | TNS |
| SAS / SASU / SA | Régime général Sécurité Sociale |
À noter : l’entrepreneur individuel est assimilé TNS.
Protection sociale
En tant qu’assimilé-salarié au régime général de la sécurité sociale vous bénéficiez quasiment de la même protection que les salariés.
Pour ce qui est du régime TNS, la protection est moindre. Ainsi il est parfois préférable de compléter ce régime par des régimes complémentaires : certains contrats vous permettent d’améliorer votre protection sociale en matière :
- de retraite,
- de prévoyance,
- de santé,
- et de couvrir le risque perte d’emploi.
À savoir : sous certaines conditions, ces dépenses qui peuvent être déduites fiscalement.
Afin d’optimiser le choix de votre forme sociale, d’autres facteurs sont également à prendre en considération :
- La répartition du pouvoir dans la société : un ou plusieurs dirigeants ?
- Votre situation personnelle : conjoint, partenaire souhaitant participer à l’activité ? régime matrimonial ?
- La simplicité : le coût de fonctionnement, etc.
- Les perspectives proches : start-up, affaire familiale etc.
Pour ne pas vous lancer sans filet dans cette aventure, nos avocats FIDUCIAL Sofiral Avocats sont là pour vous écouter et surtout vous conseiller au plus près de vos besoins. Une aide personnalisée vous sera apportée dans la constitution de votre société, par le choix de votre structure, la rédaction de vos statuts et l’accomplissement de toutes les formalités auprès des divers organismes compétents, ainsi qu’un accompagnement tout au long de votre projet.
