Créer une SASU

Oui, la rédaction des statuts est une étape obligatoire de la création d’une SASU. Les statuts constituent le document fondateur de la société : ils fixent son fonctionnement juridique, son objet social, le montant du capital, la répartition des apports et les règles de gestion de l’entreprise.

Les statuts doivent notamment préciser :

• l’identité du président,
• les modalités de rémunération,
• les conditions de prise de décision,
• les règles relatives au fonctionnement de la société.

Ils font partie intégrante du dossier d’immatriculation déposé en ligne lors des formalités de création de l'entreprise, et leur signature est indispensable pour obtenir le Kbis.

Une rédaction rigoureuse est essentielle pour sécuriser le projet et anticiper les évolutions de l’activité. Des statuts mal adaptés peuvent entraîner des difficultés de gestion, notamment en matière de régime social, de fiscalité ou de relations avec des partenaires.

En pratique, les statuts peuvent être rédigés par l'associé unique lui-même, mais il est recommandé de les faire rédiger par un avocat.

La création d’une SASU implique la constitution d’un dossier d’immatriculation complet, déposé en ligne via le guichet unique. Cette étape permet l’inscription de la société au registre compétent et la délivrance du Kbis, attestant de l’existence juridique de l’entreprise.

Les principaux documents à fournir lors des formalités de création sont :

• les statuts signés, issus de la rédaction juridique (forme juridique, objet social, capital, fonctionnement, désignation du président) ;
• l'attestation de dépôt des apports en argent, si vous apportez des fonds à la société, étant précisé qu'au moins 50 % de ces fonds doivent être versés au moment de la création, le reste pouvant l'être dans un délai maximum de 5 ans ;
• le rapport du commissaire aux apports, si vous apportez des biens à la société (matériel, véhicule, brevet, fonds de commerce…), qui est obligatoire dès lors que la valeur d'un bien dépasse 30 000 € ou que l'ensemble des biens apportés représente plus de la moitié du capital social ;
• l’attestation de parution de l’annonce légale de constitution (voir question dédiée ci-dessus) ;
• un justificatif de domiciliation du siège social ;
• une copie de la pièce d’identité du dirigeant, accompagnée d’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;
• la déclaration des bénéficiaires effectifs : en SASU, il s'agit en principe de l'associé unique lui-même, qui doit être déclaré en tant que personne exerçant le contrôle de la société.

Selon l’activité exercée, des informations ou documents complémentaires peuvent être demandés (autorisation, diplôme, déclaration spécifique). La qualité du dossier et le respect des démarches juridiques sont essentiels pour sécuriser l’immatriculation et assurer le bon démarrage du projet.

La création d'une SASU entraîne plusieurs frais incompressibles, auxquels peuvent s'ajouter des honoraires professionnels selon le niveau d'accompagnement choisi.

Les frais obligatoires sont les suivants :

• la publication de l'annonce légale de constitution ;
• les frais d'immatriculation au greffe ;
• le dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs.

À ces frais s'ajoutent, le cas échéant, les honoraires du commissaire aux apports si votre situation l'exige (voir question dédiée ci-dessus).

Si vous faites appel à un avocat pour la rédaction des statuts, comptez en sus ses honoraires, variables selon la complexité du dossier.

Oui, la SASU est par définition une société constituée par une seule personne, appelée associé unique. Il est donc possible de réaliser la création de l’entreprise seul, en assumant également la présidence de la société.

Concernant les apports, la loi n’impose pas de capital social minimum. Il est donc possible de créer une SASU avec un capital très faible, par exemple 1 euro. Toutefois, quel que soit le montant du capital, au moins 50 % des apports en argent doivent être versés au moment de la création, le reste pouvant être apporté dans un délai maximum de 5 ans. 

Même si la création avec un capital limité est autorisée, il est recommandé de prévoir un montant cohérent avec le projet et les besoins de l’activité. Le niveau de capital peut en effet influencer la crédibilité de la société, son fonctionnement et ses relations avec les partenaires (banques, clients, fournisseurs) dès l’obtention du Kbis.

Le recours à un expert-comptable n’est pas obligatoire pour une SASU, mais les obligations comptables, elles, le sont. Ainsi, toute SASU doit tenir une comptabilité régulière, établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) et les déposer au greffe chaque année, sans oublier le suivi du capital social, la gestion des cotisations sociales et le respect des règles fiscales. Le dirigeant peut assurer lui-même ces obligations, mais cela suppose une bonne maîtrise des règles comptables et fiscales.

Au-delà de ces obligations courantes, certains choix structurants méritent une attention particulière dès la création. Sur le plan fiscal, la SASU est par défaut soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), mais l'associé unique peut, sous conditions, opter pour l'impôt sur le revenu (IR) durant les cinq premières années. Ce choix ayant des conséquences importantes sur la rémunération et la fiscalité personnelle du dirigeant, il mérite une attention particulière dès la création.

📝 À noter : pour les petites structures, la nomination d'un commissaire aux comptes n'est pas obligatoire. Elle ne le devient que si la société dépasse simultanément au moins deux de ces trois seuils : total de bilan supérieur à 5 M€, chiffre d'affaires supérieur à 10 M€, ou effectif supérieur à 50 salariés. 

Face à l'ensemble de ces obligations et choix, de nombreux dirigeants d'entreprises choisissent de se faire accompagner par un expert-comptable ou de bénéficier des conseils juridiques d'un avocat pour sécuriser leurs démarches, fiabiliser leurs informations et optimiser la gestion de leur activité. L’intervention d’un professionnel permet ainsi de limiter les risques d’erreur et d’assurer un fonctionnement conforme aux obligations légales.