En effet, ce dépôt permet l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), mais il conditionne aussi la crédibilité financière du projet aux yeux des partenaires, banques et fournisseurs.
Pourquoi le dépôt du capital social est une étape obligatoire
Le capital social représente la somme des apports réalisés par les associés lors de la création d’une société. Ces apports, le plus souvent en numéraire, constituent les ressources initiales de l’entreprise.
Le dépôt du capital consiste à verser les apports financiers des futurs associés sur un compte bancaire bloqué exclusivement dédié à cette opération. Il ne s’agit pas du futur compte bancaire de l'entreprise puisqu’il est ouvert au nom de la société en formation.
Cette étape a deux finalités :
- Juridique, car elle prouve que les associés ont effectivement versé les sommes promises;
- et économique, car elle démontre aux tiers que la société dispose de moyens réels pour débuter son activité.
Sans attestation de dépôt des fonds, le greffe du tribunal de commerce refusera l’immatriculation et la société ne pourra avoir d’existence juridique.
Où et comment déposer son capital social ?
Trois acteurs peuvent recevoir le dépôt du capital social : une banque, un notaire ou la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Dans la pratique, la majorité des créateurs d’entreprise optent pour la banque, qui délivre rapidement l’attestation de dépôt (en général le jour même) et permet ensuite d’ouvrir le compte professionnel de la société.
Le notaire peut intervenir dans le cadre d’un accompagnement juridique global ou lorsque les associés ont des apports complexes. Quant à la CDC, elle constitue une solution de recours, notamment en cas de refus bancaire.
Pour déposer le capital, le représentant légal doit réunir :
- les statuts provisoires, non encore signés par les associés,
- la liste des souscripteurs et le montant de leurs apports,
- une pièce d’identité pour chaque associé,
- un justificatif de domiciliation du siège social,
- et bien sûr, le versement des fonds (virement, chèque ou espèces selon l’établissement).
Le processus suit un enchaînement précis :
- Rédiger les statuts provisoires
- Ouvrir un compte de dépôt au nom de la société en formation
- Verser les apports en numéraire
- Obtenir l’attestation de dépôt des fonds
- Finaliser et signer les statuts avant de demander l’immatriculation.
Une fois le capital versé, la banque, le notaire ou la CDC remet une attestation de dépôt des fonds. Ce document doit être joint au dossier d’immatriculation transmis au greffe du tribunal de commerce afin d’acter la création de la société.
Le dépôt des fonds n’a qu’une validité temporaire : les associés disposent d’un délai d’un an pour finaliser l’immatriculation. Si la société n’est pas créée dans ce laps de temps, les fonds sont restitués aux apporteurs.
Dès que le Kbis est délivré, le dépositaire débloque les fonds et les transfère sur le compte professionnel de la société. À ce moment-là, l’entreprise peut utiliser son capital pour financer ses premiers achats, régler les charges de lancement ou constituer un fonds de roulement.
Ce passage du compte bloqué au compte professionnel marque la transition entre la société en création et la société immatriculée. Il officialise le démarrage effectif de l’activité et la pleine disponibilité du capital au service du projet.
Comment choisir le bon montant du capital social ?
Le choix du montant du capital social est libre : les créateurs sont libres de fixer le capital qu’ils jugent adapté, avec quelques contraintes de cohérence économique.
Un capital trop faible peut nuire à la crédibilité de l’entreprise auprès des partenaires financiers, des clients ou des fournisseurs.
Pour trouver le bon niveau, plusieurs critères doivent être évalués :
- les besoins de financement à court terme (achat de matériel, premier stock, dépôt de garantie, frais de lancement)
- le niveau de risque de l’activité,
- la volonté des associés d’afficher une solidité financière,
- la répartition du pouvoir souhaitée dans la gouvernance…
En pratique, un capital compris entre 2 000 et 10 000 € suffit souvent pour une petite structure de services, tandis qu’une société commerciale ou industrielle devra souvent afficher un montant plus important.
Un capital élevé est-il toujours préférable ? Pas forcément. Il facilite l’ouverture d’une ligne de crédit ou l’obtention d’un bail commercial, mais il pèse sur la trésorerie des associés qui préféreront peut-être la liberté permise par l’apport en compte courant.
Combien déposer à la création de l’entreprise ?
Il faut distinguer le dépôt du capital de sa libération.
Le dépôt du capital correspond au versement des apports en numéraire sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation, avant l’immatriculation. Cette opération permet d’obtenir l’attestation de dépôt des fonds exigée par le greffe.
La libération du capital désigne, quant à elle, le versement effectif, immédiat ou échelonné, de la totalité des sommes souscrites par les associés.
Au moment de la constitution, seule une partie du capital doit être libérée selon la forme juridique choisie, le solde pouvant être versé ultérieurement, dans un délai maximal de cinq ans.
Le montant à déposer initialement dépend de la forme juridique choisie.
- En SARL ou EURL, au moins 20 % du capital doit être libéré au moment de la constitution.
- En SAS, SASU ou SA, le minimum est de 50 %.
Le solde doit être libéré dans un délai maximum de cinq ans à compter de l’immatriculation.
Par exemple, pour créer une EURL au capital de 10 000 €, il faut déposer au moins 2 000 € en numéraire et s’engager à déposer le solde dans les 5 ans.
Si le capital total comprend à la fois des apports en numéraire et en nature, seuls les apports en numéraire sont concernés par ce dépôt. Les apports en nature (matériel, véhicule, fonds de commerce…) doivent être apportés intégralement dès la création de la société.
Les apports en industrie, eux, ne participent pas au capital social et ne font donc l’objet d’aucun dépôt.
À quel rythme libérer le capital ?
La libération du capital complémentaire intervient sur décision du gérant ou du président selon les modalités prévues dans les statuts.
Un capital libéré trop lentement présente les mêmes inconvénients qu’un capital social insuffisant : même si cette information est moins visible (le capital social déclaré figure dans les documents officiels, qu’il soit ou non entièrement libéré), elle peut réduire la crédibilité financière de la société et compliquer l’obtention de financements ou le recrutement de collaborateurs.
Enfin, les statuts peuvent prévoir que seuls les associés ayant entièrement libéré leurs parts participent à certaines décisions collectives. C’est également une condition préalable à la distribution de dividendes.
Plus la libération est complète, plus la société dispose de ressources opérationnelles et plus l’engagement des associés apparaît réel aux yeux des partenaires.
Le rôle conjoint de la banque et de l’expert-comptable
Lors du dépôt de capital, la banque gère la partie opérationnelle : réception des fonds, vérification des pièces, émission de l’attestation de dépôt, puis transfert du capital sur le compte professionnel après immatriculation.
C’est aussi elle qui devient, à terme, le partenaire financier de la société. Choisir un établissement réactif, capable d’accompagner la croissance de l’entreprise, facilite considérablement les démarches de démarrage.
L’expert-comptable intervient en parallèle sur le pilotage juridique et financier : il sécurise la rédaction des statuts, contrôle la répartition du capital entre associés et s’assure du respect des obligations légales. Il veille aussi à ce que la libération du capital soit cohérente avec les besoins de trésorerie et la gouvernance souhaitée.
En combinant ces deux expertises, le créateur d’entreprise bénéficie d’un cadre sécurisé dès les premières étapes.
C’est précisément cette complémentarité que FIDUCIAL propose à ses clients : un accompagnement global, à la fois bancaire et comptable, pour un démarrage solide de la vie de l’entreprise.
Chez FIDUCIAL Banque, l’attestation de dépôt du capital est offerte pour les sociétés en création.
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