L’attestation de vigilance est un document officiel émis par l’URSSAF qui prouve qu’une entité est à jour de ses obligations déclaratives et paiements de cotisations sociales auprès de l’URSSAF.
Elle peut être demandée par vos clients, mais vous devez également la demander à vos prestataires dans certains cas.
Qui doit la fournir et à quelle occasion ?
Si vous travaillez en tant que travailleur indépendant ou employeur
Vos clients peuvent vous l’exiger dès que le montant du contrat, ou la somme de contrats successifs, atteint ou dépasse 5 000 € HT, peu importe la nature de la prestation.
Toutes les prestations suivantes sont concernées selon la liste officielle de l’URSSAF :
- l’exécution d’un travail,
- la fourniture de prestations de services (matérielles, intellectuelles ou artistiques),
- la production, fabrication, transformation,
- la réparation, construction, fourniture, vente,
- les travaux agricoles,
- le transport ou la sous-traitance industrielle.
L’attestation de vigilance peut être également demandée lors des appels d’offres, qu’il s’agisse de marchés publics ou privés. Elle peut aussi être demandée avant même l’exécution du contrat, sans attendre le seuil de 5 000 €, et pour obtenir l’accès à certaines aides et subventions.
L’attestation est valable 6 mois : elle doit donc être renouvelée périodiquement, pendant toute la durée de la prestation.
Si vous sous-traitez
Si vous sous-traitez une partie de vos travaux en tant que donneur d’ordre ou si vous achetez des prestations pour un montant dépassant 5 000 € HT vous avez l’obligation de l’exiger de vos cocontractants.
Comment obtenir l’attestation de vigilance ?
L’attestation peut être générée sur le site de l’URSSAF, dans la rubrique Documents et démarches > Télécharger une attestation > Attestation de vigilance.
L’URSSAF vous la délivrera si vous êtes dans l’un des trois cas suivants :
- Vous avez payé vos cotisations et contributions à leur date d’exigibilité, ou vous avez souscrit un plan d’apurement (échéancier de paiements) pour les cotisations restant dues,
- Vous vous êtes acquitté de vos cotisations mais n’êtes pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités,
- Vous n’êtes pas à jour de vos cotisations, car vous en contestez le montant par recours contentieux.
Si votre entreprise vient d’être créée, le document ne sera pas disponible tant que vous n’aurez pas déclaré votre premier chiffre d’affaires.
Enfin, en cas de refus, l’URSSAF vous en expliquera la raison.
Pourquoi et comment vérifier l’authenticité de ce document ?
En tant que donneur d’ordre, vous devez exiger cette attestation de vos prestataires, mais aussi vérifier son authenticité en reportant le code de sécurité inscrit sur le document dans l’outil disponible sur le site de l’URSSAF (rubrique Outils et documentation > Vérifier une attestation).
Enfin, vous devez archiver les attestations : elles peuvent être demandées lors d’un contrôle.
Quelles sanctions en cas de manquement à la vigilance ?
Si vous ignorez ou négligez l’obligation de vigilance, vous vous exposez à des conséquences graves, tant sur le plan financier que pénal.
En effet, si votre cocontractant est impliqué dans le travail dissimulé, vous vous exposez à :
- une responsabilité solidaire du paiement des dettes fiscales et sociales : impôts, cotisations sociales, et toute autre charge que le prestataire aurait omis de régler (y compris les salaires), au prorata du chiffre d’affaires réalisé,
- une annulation des avantages fiscaux et sociaux dont vous aurez pu bénéficier, tels que les allégements de charges. Cette annulation est rétroactive : elle est calculée sur toute la durée de non conformité relevée chez le cocontractant. Vous êtes sanctionné de la même manière que si vous étiez responsable du manquement, pour un montant pouvant aller jusqu’à 75 000 €.
Notez bien que la doctrine administrative et la jurisprudence insistent sur le devoir de vigilance « effectif » : il ne suffit pas de collecter des documents, il faut aussi s’assurer de leur validité.
Nos conseils
En tant que chef d’entreprise, nous vous conseillons de travailler sur des bases transparentes avec vos clients et fournisseurs.
Vous devez vous informer sur la santé financière de vos clients, mais également sur la conformité de vos prestataires.
Au-delà de l’obligation réglementaire, c’est une occasion de sécuriser la relation et de réduire le risque d’impayé ou de non-exécution d’une prestation.
Questions fréquentes
Peut-on la demander ou se la faire exiger avant l’exécution d’un contrat ?
Oui, le seuil des 5000 € déclenche une obligation légale, mais il est possible de l’exiger à tout moment de ses contractants.
Peut-on obtenir une attestation de vigilance si on a un plan d’apurement en cours avec l’URSSAF ?
Oui, tant que le plan est respecté et validé, l’URSSAF délivre l’attestation.
Doit-on la demander si on achète des marchandises ?
Non, si vous achetez un produit en magasin ou chez un fournisseur (achat simple, sans exécution de travaux), l’attestation n’est pas concernée. De même, l’achat de produits transformés (meubles fabriqués, pièces usinées…) n’est pas concerné. L’obligation ne joue qu’en cas d’exécution de travail pour le compte du client.
L’attestation de paiement de cotisations peut-être remplacer l’attestation de vigilance ?
Non, ces deux documents prouvent des éléments différents. Seule l’attestation de vigilance atteste que l’ensemble des éléments réglementaires est validé. En outre, elle contient un code de vérification, contrairement à l’attestation de paiement.
Un particulier doit-il l’exiger à un prestataire ?
Non, l’attestation de vigilance URSSAF est exigée uniquement lorsque le donneur d’ordre est une entreprise ou une administration. Elle n’a pas vocation à être demandée par un particulier qui fait appel à un artisan, un indépendant ou une société, par exemple pour des travaux à domicile. En revanche, un particulier employeur doit gérer lui-même la déclaration URSSAF de son salarié.