Le régime réel normal de TVA
C’est le régime par défaut. Il s’applique à toutes les entreprises qui dépassent les seuils d’exonération, mais peut aussi être choisi volontairement par toute entreprise qui y trouve un avantage.
Régime de TVA réel normal : les seuils
Le régime réel normal de TVA s'applique obligatoirement si votre entreprise dépasse les seuils de chiffre d'affaires annuel hors taxes (CA HT) suivants, observés sur l’année précédente :
- 840 000 € pour les activités de vente et d'hébergement,
- 254 000 € pour les prestations de services.
Régime de TVA réel normal : le fonctionnement
Ce régime fonctionne sur une base mensuelle.
Vous devez déclarer chaque mois, avant le 24 du mois N, la TVA que vous avez collectée et celle que vous avez payée au cours du mois N-1 dans le formulaire CA3.
La TVA nette est alors payée (si positive) ou restituée par l’administration fiscale (si négative) quelques jours plus tard.
Ce régime de TVA oblige donc à tenir une comptabilité mensuelle rigoureuse.
Par dérogation, vous pouvez déclarer trimestriellement plutôt que mensuellement si vous êtes dans l’un des deux cas suivants :
- si votre activité est saisonnière (absence de chiffre d’affaires significatif une partie de l’année)
- ou si le total de TVA reversée sur un an n’excède pas 4000 €.
Le régime simplifié de TVA (RSI)
Régime simplifié de TVA : les seuils
Votre entreprise relève de ce régime si elle a réalisé au cours de l’exercice précédent un chiffre d’affaires compris entre:
- 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services,
- 85 000 € et 840 000 € pour les activités de vente et d'hébergement.
En sus, votre TVA annuelle (nette) doit rester inférieure à 15 000 €.
Régime simplifié de TVA : le fonctionnement
Le mécanisme est le même que pour la TVA au régime normal, mais le cycle diffère.
Vous versez deux acomptes semestriels :
- le premier acompte en juillet, représentant 55% de la TVA payée lors de l’année précédente
- le second acompte en décembre, représentant 40% de la TVA payée lors de l’année précédente
et un versement complémentaire de régularisation :
- en mai, vous devez remplir une déclaration annuelle (CA 12) calculer la TVA réellement due sur l’année et verser le solde ou récupérer le trop-payé.
NB : Ce cadencement concerne une entreprise clôturant son exercice en décembre, si ce n’est pas votre cas vous aurez un calendrier fiscal différent.
Le régime du réel simplifié réduit donc les démarches administratives et permet une comptabilité de la TVA moins assidue.
Cependant, il demande une attention particulière du chef d’entreprise afin de ne pas être surpris par un décaissement important de trésorerie en juillet et décembre : la TVA collectée doit être reversée !
Le régime de la TVA en franchise de base
Régime de la franchise de base : les seuils
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, votre entreprise doit respecter certains seuils de chiffre d'affaires annuel hors taxes (CA HT) :
Opérations concernées | Seuil normal | Seuil majoré |
| Livraisons de biens et prestations de service, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Autres prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes | 50 000 € | 55 000 € |
| Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes | 35 000 € | 38 500 € |
Régime de la franchise de base : le fonctionnement
Ce régime est le plus simple de tous :
- Pas de collecte de TVA. Vos factures ne font apparaître aucune TVA. Vous devez faire figurer la mention “TVA non applicable, art. 293 B du CGI” sur vos factures.
- Pas de récupération de la TVA. Vous payez vos achats professionnels au prix TTC sans pouvoir récupérer la TVA payée.
- Aucune déclaration à faire concernant la TVA.
La franchise de base est souvent le régime choisi par les travailleurs indépendants au démarrage de leur activité, notamment s’ils travaillent avec des particuliers car l’absence de TVA leur donne un avantage compétitif.
Que se passe-t-il en cas de dépassement de seuils de la franchise de base ?
En cas de dépassement du seuil, l’entreprise conserve son régime jusqu’au premier janvier de l’année suivante, et passe ensuite au régime normal de TVA (réel ou simplifié).
Cependant, pour chacun des seuils, l’administration a créé un seuil majoré. Dès le dépassement de ce seuil majoré, l’entreprise passe immédiatement au régime normal jusqu’à la fin de l’exercice (ajouter la TVA sur ses futures factures, déduire la TVA de ses futurs achats…) et pour le suivant.
À savoir : depuis 2025, la règle qui consistait à attendre deux années de dépassement de seuils avant de changer de régime n’existe plus.
Peut-on changer volontairement de régime ?
Oui, il est toujours possible d’opter pour un régime dont les seuils sont supérieurs.
Voici deux exemples où cela peut être pertinent :
- Une entreprise qui peut relever de la franchise de base peut y renoncer afin de récupérer la TVA sur ses achats. Elle devra collecter la TVA sur ses ventes, mais peut considérer que cela ne la pénalisera pas car ses clients sont des professionnels qui raisonnent en prix HT plutôt que TTC.
- Une entreprise en phase de démarrage peut opter pour le réel normal plutôt que le réel simplifié, afin d’accélérer la récupération de la TVA sur ses achats (délai d’un mois en réel, parfois plus d’un an en réel simplifié).
En revanche, renoncer à la franchise de base pour devenir assujetti à la TVA peut vous pénaliser si vous travaillez beaucoup avec des particuliers ou des entreprises non assujetties à la TVA. En effet, ces clients sont sensibles au prix TTC, l’ajout de la TVA sur vos factures pèsera sur votre compétitivité.
Tableau récapitulatif des régimes de TVA
Régime de TVA | Seuil en prestations de services | Seuil en ventes et hébergement | Conditions supplémentaires |
Réel normal Déclaration mensuelle (ou trimestrielle) | > 247 000 € ou TVA > 15 000 € | > 818 000 € ou TVA > 15 000 € | • Déclaration CA3 mensuelle • Date limite : 24 du mois suivant • Déclaration trimestrielle possible si TVA < 4 000 € / an |
Réel simplifié 2 acomptes + régularisation annuelle | 37 500 € à 254 000 € | 85 000 € à 840 000 € | • TVA exigible ≤ 15 000 € / an • Si dépassé → passage au réel normal • Déclaration annuelle CA12 |
Franchise en base Pas de TVA collectée ni déductible | ≤ 37 500 € Seuil majoré : 41 250 € | ≤ 85 000 € Seuil majoré : 93 500 € | • Mention obligatoire sur factures • Sortie au 1er janvier suivant le dépassement • Sortie immédiate si seuil majoré dépassé |
Quelques informations complémentaires
Au démarrage de l’activité, les seuils sont ajustés au prorata de l’année.
Le choix du régime de TVA est indépendant d’autres décisions (imposition des bénéfices à l’IS ou l’IR, régime social…). Ce sont des paramètres totalement indépendants
Le choix du régime n’a aucune influence sur les taux de TVA. Ces derniers dépendent uniquement de la nature des produits ou prestations.
La TVA peut être calculée sur les débits (flux financiers réels) ou sur les facturations (au moment de l’émission ou de la réception des pièces comptables). L’entreprise doit faire un choix et s’y tenir. Le régime des débits est le plus courant pour les prestations de services, tandis que le régime des facturations s'applique par défaut aux ventes de biens.
Il existe également des régimes spécifiques (exemple : TVA sur marge pour certaines activités d’achat-revente d’occasion, TVA simplifiée agricole)... Renseignez-vous auprès de votre expert-comptable.