Caution : la Banque se doit-elle d'informer le conjoint ?

La banque n’est pas tenue d’un devoir d’information ou de mise en garde à l’égard du conjoint de la caution.

Le dirigeant d’une société s’est rendu caution solidaire des dettes de la société envers une banque. Son épouse mariée sous le régime de la communauté est intervenue à l’acte de cautionnement pour autoriser son mari à engager les biens de la communauté. La société a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire.

La banque a obtenu l’autorisation d’inscrire une hypothèque judiciaire sur l’immeuble appartenant en commun aux deux époux. L’épouse a alors agi contre la banque pour manquement grave à son obligation de mise en garde à son égard.

Les juges ont rejeté sa demande en considérant que :

  • le consentement d’un époux au cautionnement donné de son conjoint en garantie des dettes de la société n’a pas eu pour effet de lui conférer la qualité de partie à l’acte ;
  • aucune loi n’impose à la banque de fournir des informations ou une mise en garde au conjoint de la caution préalablement à son consentement.

Arrêt de la Cour de cassation (ch. com.) du 9.02.2016 n° 14-20304

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