Créer une EURL

Une EURL ne peut compter qu’un seul associé. C’est une société unipersonnelle par définition, qui offre un cadre juridique adapté à la création d'entreprise.

Si une seconde personne entre au capital, l’EURL devient une SARL pluripersonnelle, sans création d’une nouvelle personne morale.

Toute personne physique majeure (ou mineure émancipée) peut constituer une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) pour exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou industrielle, sous réserve du respect des éventuelles conditions propres aux activités réglementées. Cette société se caractérise par un capital social composé d’apports en numéraire ou en nature.
 

Une personne morale peut également être associée unique d’une EURL. Les statuts de l'entreprise, qui doivent être soigneusement rédigés, détermineront les modalités de fonctionnement et les règles de gestion de la société.
 

L’associé unique peut assurer lui-même la gérance. Lorsqu’il est gérant associé unique (personne physique), il relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS) et ne peut pas être salarié de la société au titre de son mandat de gérant. Ses cotisations sociales sont en principe calculées sur sa rémunération si l’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés, ou sur le bénéfice si elle relève de l’impôt sur le revenu. Des cotisations minimales peuvent rester dues lorsque ses revenus sont très faibles ou nuls.
 

Il est important de noter que l’associé unique peut également nommer un tiers (non-associé) comme gérant de l'EURL. Dans ce cas, ce gérant tiers relève du régime général de la Sécurité sociale en tant qu'assimilé-salarié (s'il est rémunéré), lui permettant de bénéficier d'une protection sociale similaire à celle des salariés, à l'exception de l'assurance chômage.
 

Pour officialiser la création de l'entreprise, un dossier complet devra être constitué, comprenant le dépôt du dossier de création via le guichet unique des formalités d’entreprises géré par l’INPI, suivi de l'immatriculation de l'EURL au Registre National des Entreprises (RNE) et, pour les activités commerciales, au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il est également nécessaire de publier un avis de constitution dans un support habilité à recevoir des annonces légales, qui peut être un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne.

Si le conjoint (marié, pacsé ou concubin) travaille de manière régulière dans l’EURL sans être rémunéré, il doit obligatoirement opter pour un statut (conjoint collaborateur, salarié ou associé), le statut de conjoint collaborateur n’étant ouvert qu’au conjoint marié ou partenaire pacsé. S'il perçoit une rémunération, il pourra bénéficier du statut de conjoint salarié.
 

À noter que le statut de conjoint collaborateur est limité à une durée de cinq ans. Au-delà, le conjoint doit opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé.

La création d’une EURL suppose plusieurs démarches et formalités juridiques réalisées en ligne via le guichet unique des formalités d’entreprises géré par l’INPI. Le dossier d’immatriculation comprend notamment :

• les statuts signés de la société ;
   
• un justificatif du siège social ;
   
• une attestation de dépôt du capital social ;
   
• une attestation de parution d’un avis de constitution dans un support habilité à recevoir des annonces légales ;
   
• une déclaration relative au bénéficiaire effectif ;
   
• un justificatif d’identité du gérant ;
   
• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;
   
• un justificatif de jouissance des locaux (bail commercial, contrat de domiciliation, attestation de domiciliation ou titre de propriété).

Lorsque l’activité est réglementée, les justificatifs requis (diplôme, autorisation ou agrément) doivent également être fournis. Après validation, l’EURL est inscrite au Registre national des entreprises (RNE) et, lorsqu’elle exerce une activité commerciale, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Un extrait Kbis est délivré pour les activités commerciales (RCS), tandis qu'un avis de situation au répertoire Sirene atteste de l'existence légale pour les autres activités.

La création d’une EURL se réalise en plusieurs étapes : 

• Rédiger les statuts : ils précisent la dénomination, l’objet social, le siège, la durée (maximum 99 ans), le montant du capital et la désignation du gérant.
   
• Constituer le capital social : les apports en numéraire sont déposés sur un compte bloqué (auprès d'une banque ou d'un notaire) au nom de la société en formation afin d'obtenir un certificat de dépositaire des fonds. Les apports en nature doivent, le cas échéant, être évalués. La désignation d’un commissaire aux apports est obligatoire, sauf si l'associé unique décide de ne pas y recourir lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède 30 000 € et que la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social. Pour les apports en numéraire, il est possible de ne libérer (verser) que 20 % du montant du capital lors de la constitution, le solde devant être libéré dans les cinq ans suivant l'immatriculation.
   
• Publier une annonce légale : un avis de constitution doit être publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social.
   
• Déposer le dossier en ligne : les formalités d’immatriculation (statuts, attestation de dépôt, attestation de parution, informations sur le gérant) sont transmises via le guichet unique.

Après validation, l’EURL est inscrite au Registre national des entreprises (RNE) et, lorsqu’elle exerce une activité commerciale, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Un extrait Kbis est alors délivré pour les EURL immatriculées au RCS.

Une EURL est soumise aux obligations comptables applicables aux sociétés commerciales. Elle doit tenir une comptabilité régulière et sincère, enregistrer chronologiquement les mouvements affectant le patrimoine de la société et conserver les pièces justificatives. Les documents comptables doivent être conservés pendant dix ans.

En pratique, cela implique :

• la tenue d’une comptabilité d’engagement (sauf option pour la comptabilité de trésorerie en cours d'exercice si l'EURL relève du régime réel simplifié) ;
• l’établissement de comptes annuels à la clôture de chaque exercice (bilan, compte de résultat et annexe) ;
• l’approbation des comptes par l’associé unique dans les six mois de la clôture de l’exercice, constatée par une décision consignée dans un registre (pour les EURL dont l’associé unique est également le gérant, le dépôt des comptes annuels signés vaut approbation des comptes, sans obligation d’établir un procès-verbal distinct) ;
• le dépôt des comptes annuels (et, le cas échéant, de la déclaration de confidentialité) via le guichet unique géré par l’INPI, pour les EURL immatriculées au RCS, dans les délais légaux.

Lorsque l’EURL relève du régime micro-BIC ou micro-BNC, ce qui n’est possible que si l’associé unique est une personne physique et que l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu, les obligations comptables sont allégées et se limitent principalement à la tenue d’un livre des recettes et, pour les activités d’achat-revente, d’un registre des achats.
 

Lorsque l’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés, elle ne peut pas bénéficier des régimes micro-BIC ou micro-BNC.
 

Pour vous faire accompagner sur ces obligations, n'hésitez pas à faire appel à un expert-comptable FIDUCIAL pour vous accompagner dans votre projet de création d'EURL.

L’EURL est particulièrement adaptée aux entrepreneurs souhaitant un cadre protecteur et évolutif. Ses points forts sont :

• La flexibilité fiscale : l'imposition de plein droit à l'impôt sur le revenu (IR) permet d'imputer d'éventuels déficits de début d'activité sur le revenu global du foyer, avec une option possible pour l'impôt sur les sociétés (IS).
   
• La simplicité de transformation : le passage en SARL pluripersonnelle se fait par simple cession de parts ou augmentation de capital, sans dissolution ni création d'une nouvelle entité.
   
• La protection du patrimoine : une séparation nette entre les biens personnels et professionnels, contrairement à l’entreprise individuelle où la séparation des patrimoines est désormais de droit depuis la réforme de 2022, mais reste encadrée par des règles spécifiques.
   
• L'arbitrage rémunération/dividendes : en cas d'option pour l'impôt sur les sociétés (IS), l'associé unique gérant peut se verser des dividendes. Attention toutefois : pour les travailleurs indépendants (TNS), la part des dividendes perçus par le gérant associé unique relevant du régime TNS excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé est soumise aux cotisations sociales, contrairement à la SASU.

En revanche, la création d’une EURL implique un formalisme plus important qu’une entreprise individuelle, notamment pour la rédaction des statuts, la publicité légale et les formalités d'immatriculation via le guichet unique. Ainsi, bien que l’EURL offre une flexibilité appréciable et des avantages fiscaux stratégiques, elle nécessite un respect rigoureux du cadre légal de constitution et de fonctionnement.

Oui, l’EURL peut être transformée en SASU sans création d’une nouvelle personne morale, sous réserve du respect des formalités juridiques de transformation (notamment décision de l’associé unique et modification des statuts).