Choisir un statut adapté pour votre conjoint ou votre partenaire pacsé

L’activité du conjoint (ou du partenaire pacsé) du chef d’entreprise est parfois indispensable à l’exploitation et dépasse une simple entraide conjugale. Dans ce cas, il est important de lui faire adopter un statut, choisi en fonction de son implication et de ses droits juridiques sur l’entreprise.

Choisir un statut adapté pour votre conjoint ou votre partenaire pacsé

Le fait que le conjoint exerce ou non une activité extérieure à l’entreprise est aussi à prendre en considération. L’adoption d’un statut est non seulement obligatoire dans bien des cas, mais aussi fortement recommandé pour protéger le conjoint en cas de divorce ou de veuvage.

Une obligation légale

Depuis le 2 août 2005, la loi a rendu obligatoire le choix d’un statut lorsque le conjoint d’un entrepreneur participe de manière régulière à l’activité de l’entreprise. Cette obligation concerne les personnes mariées à un chef d'entreprise et depuis août 2008, celles liées par un PACS au chef d'entreprise. Les concubins en sont exclus.

Les statuts possibles pour votre conjoint

Dès lors que le conjoint (ou partenaire pacsé) du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale exerce de manière régulière une activité professionnelle dans cette entreprise, il doit opter pour l’un des trois statuts :

  • conjoint collaborateur,
  • conjoint salarié,
  • conjoint associé.

Le statut de conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur est marié ou lié par un PACS au chef d’entreprise. Il participe effectivement et habituellement à l’activité de l’entreprise sans que ce travail soit rémunéré. Si le conjoint exerce à l’extérieur de l’entreprise une activité salariée égale ou supérieure à un mi-temps ou une activité non salariée (quelle qu'en soit la durée), on considère qu’il n’exerce pas une activité régulière dans l’entreprise familiale.

Entreprises concernées

  • Entreprise individuelle
  • EURL dont le conjoint chef d’entreprise est gérant
  • SARL, SELARL dont le conjoint chef d’entreprise est gérant majoritaire

Conditions requises

  • Le conjoint ne doit pas percevoir de rémunération dans l’entreprise familiale
  • Le conjoint ne doit pas être associé si l’entreprise est sociétaire
  • Aucune limite d’effectif en entreprise individuelle, mais en société, l’effectif ne doit pas dépasser le seuil de 20 salariés
  • Le conjoint doit exercer une activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise

 

Le conjoint collaborateur est marié ou lié par un PACS au chef d’entreprise. Il participe effectivement et habituellement à l’activité de l’entreprise sans que ce travail soit rémunéré. Si le conjoint exerce à l’extérieur de l’entreprise une activité salariée égale ou supérieure à un mi-temps ou une activité non salariée (quelle qu'en soit la durée), on considère qu’il n’exerce pas une activité régulière dans l’entreprise familiale.

Ce statut permet au conjoint d’accomplir, au nom du chef d’entreprise, tous les actes d’administration courante du fonctionnement de l’entreprise : commandes auprès des fournisseurs, opérations de vente, pouvoir de représentation. Il n’est pas rémunéré mais bénéficie d’une protection sociale en qualité d'ayant droit du chef d'entreprise en matière de maladie et maternité (paternité) sans avoir à verser de cotisations. En ce qui concerne la retraite, le choix du statut du conjoint collaborateur va entraîner l’affiliation obligatoire à titre personnel auprès du régime d’assurance vieillesse du chef d’entreprise. Cette adhésion permet au conjoint de se constituer une retraite personnelle complète (moyennant une cotisation) : retraite de base et retraite complémentaire, ainsi qu’une couverture en cas d’invalidité et de décès.

Il bénéficie aussi depuis 2015 d'indemnités journalières en cas de maladie et d'accident, moyennant une cotisation forfaitaire.

Le statut de conjoint salarié

Le conjoint salarié participe effectivement à l’activité de l’entreprise. En contrepartie, il perçoit un salaire correspondant à sa qualification. Il est subordonné au chef d’entreprise. Il ne participe pas à la gestion de l’entreprise.

Entreprises concernées

  • Toutes les entreprises quelle qu’en soit la forme juridique

Conditions requises

  • Le conjoint doit participer effectivement à l’activité de l’entreprise
  • Le conjoint doit percevoir un salaire normal (correspondant à sa qualification et aux pratiques du secteur - au minimum sur la base du taux horaire du SMIC)
  • Un contrat de travail est obligatoire

Le conjoint salarié profite de la couverture sociale des salariés, des règles du Code du travail (congés, formation...) et de la convention collective éventuellement applicable à l’entreprise. Il a droit, en principe, aux allocations de chômage, mais l'affiliation à l'assurance chômage est parfois refusée. Il est conseillé d'interroger Pôle emploi lors de l'adoption du statut de conjoint salarié.

Attention : la réalité d’un contrat de travail doit pouvoir être prouvée ; ce n’est pas qu’une question d’existence et de forme du contrat, mais aussi une question de réalité du lien de subordination avec l’employeur.

Le statut de conjoint associé

Le conjoint associé est un conjoint participant à l’activité d’une SARL dans laquelle il détient une part du capital, sans avoir le statut de salarié et/ou de gérant. Son conjoint est gérant majoritaire de la société.

Entreprises concernées

  • SARL
  • SELARL

Conditions requises

  • Le conjoint associé doit détenir une part du capital
  • Le conjoint associé doit participer effectivement à l’activité de l’entreprise
  • Le conjoint associé ne doit pas avoir le statut de salarié et/ou gérant

Le conjoint associé est affilié et cotise à titre personnel aux régimes obligatoires des non-salariés dont relève son conjoint dirigeant (maladie-maternité, assurance vieillesse et invalidité-décès). En leur qualité juridique de commerçants, les conjoints associés de SNC ou de sociétés en commandite sont affiliés obligatoirement au régime des non-salariés, même en l'absence de participation effective à l'activité de l'entreprise.

 

Nos recommandations

Choisir le meilleur statut pour votre conjoint est une décision complexe qui fait intervenir de nombreux paramètres et dépend de chaque situation. Le coût financier est bien sûr un des éléments clés de cette décision mais également la protection sociale, la retraite...

N’hésitez pas à solliciter votre conseiller FIDUCIAL, il vous aidera à faire le meilleur choix.