Choisir un statut adapté pour votre conjoint ou votre partenaire pacsé

Choisir un statut adapté pour votre conjoint ou votre partenaire pacsé

Si vous optez pour travailler en couple, il faut choisir un statut adapté pour votre conjoint - personnes mariées, quel que soit leur régime matrimonial - ou votre partenaire pacsé.

 

L’activité du conjoint (ou du partenaire pacsé) du chef d’entreprise est parfois indispensable à l’exploitation et dépasse une simple entraide conjugale. Dans ce cas, il est important de lui faire adopter un statut, choisi en fonction de son implication et de ses droits juridiques sur l’entreprise.

Le fait que le conjoint (ou partenaire pacsé) exerce ou non une activité extérieure à l’entreprise est aussi à prendre en considération. L’adoption d’un statut est non seulement obligatoire mais aussi fortement recommandée pour protéger le conjoint en cas de divorce ou de veuvage.

Environ un tiers des chefs d’entreprise ne déclarant pas leur conjoint (ou partenaire pacsé), la loi PACTE du 22 mai 2019 a voulu y remédier et renforcer leur protection. Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020.

Faisons le point ensemble sur ces trois statuts.

Une obligation légale

Depuis le 2 août 2005, la loi a rendu obligatoire le choix d’un statut lorsque le conjoint d’un entrepreneur participe de manière régulière à l’activité de l’entreprise ; il doit s’agir d’une participation directe et habituelle, que le conjoint soit salarié de l’entreprise ou non.

Cette obligation concerne les personnes mariées à un chef d'entreprise et depuis août 2008, celles liées par un PACS au chef d'entreprise. Les concubins en sont exclus.

La loi PACTE du 22 mai 2019 conforte cette obligation de choisir un statut.

Les statuts possibles pour votre conjoint

Dès lors que le conjoint (ou partenaire pacsé) du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale exerce de manière régulière une activité professionnelle dans cette entreprise, il doit opter pour l’un des trois statuts :

  • conjoint collaborateur,
  • conjoint salarié,
  • conjoint associé.

La déclaration du statut choisi doit être effectuée par le chef d’entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont il dépend soit lors de l'immatriculation de l'entreprise soit à tout moment, par le biais d'une déclaration modificative.

Le statut de conjoint salarié

 

À savoir

Depuis le 1er janvier 2020, par défaut, le conjoint participant à l’activité est présumé salarié, ce qui peut avoir des répercussions importantes sur l’entreprise (demande de régularisation des cotisations sociales…).

Cette présomption seule a une valeur incertaine vis-à-vis de certains acteurs comme Pôle Emploi, les Prud’Hommes…

Le conjoint salarié participe effectivement à l’activité de l’entreprise. En contrepartie, il perçoit un salaire correspondant à sa qualification. Il est subordonné au chef d’entreprise. Il ne participe pas à la gestion de l’entreprise.

Entreprises concernées

  • Toutes les entreprises quelle qu’en soit la forme juridique

Conditions requises

  • Le conjoint doit participer effectivement à l’activité de l’entreprise
  • Le conjoint doit percevoir un salaire normal (correspondant à sa qualification et aux pratiques du secteur - au minimum sur la base du taux horaire du SMIC)
  • Un contrat de travail est obligatoire

Le conjoint salarié profite de la couverture sociale des salariés, des règles du Code du travail (congés, formation...) et de la convention collective éventuellement applicable à l’entreprise. Il a droit, en principe, aux allocations de chômage, mais l'affiliation à l'assurance chômage est parfois refusée. Il est conseillé d'interroger Pôle emploi lors de l'adoption du statut de conjoint salarié.

Attention : la réalité d’un contrat de travail doit pouvoir être prouvée ; ce n’est pas qu’une question d’existence et de forme du contrat, mais aussi une question de réalité du lien de subordination avec l’employeur.

Le statut de conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur est marié ou lié par un PACS au chef d’entreprise. Il participe effectivement et habituellement à l’activité de l’entreprise sans que ce travail soit rémunéré. Si le conjoint exerce à l’extérieur de l’entreprise une activité salariée égale ou supérieure à un mi-temps ou une activité non salariée (quelle qu'en soit la durée), on considère qu’il n’exerce pas une activité régulière dans l’entreprise familiale.

Entreprises concernées

  • Entreprise individuelle
  • EURL dont le conjoint chef d’entreprise est gérant
  • SARL, SELARL dont le conjoint chef d’entreprise est gérant majoritaire

Conditions requises

  • Le conjoint ne doit pas percevoir de rémunération dans l’entreprise familiale
  • Le conjoint ne doit pas être associé si l’entreprise est sociétaire
  • Le conjoint doit exercer une activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise

 

Remarque : la loi PACTE du 22 mai 2019 a étendu le bénéfice de ce statut aux sociétés (EURL, SARL, SELARL) de plus de 20 salariés.

Ce statut permet au conjoint d’accomplir, au nom du chef d’entreprise, tous les actes d’administration courante du fonctionnement de l’entreprise : commandes auprès des fournisseurs, opérations de vente, pouvoir de représentation.

Il n’est pas rémunéré mais bénéficie d’une protection sociale en qualité d'ayant droit du chef d'entreprise en matière de maladie et maternité (paternité) sans avoir à verser de cotisations.

En ce qui concerne la retraite, le choix du statut du conjoint collaborateur va entraîner l’affiliation obligatoire à titre personnel auprès du régime d’assurance vieillesse du chef d’entreprise. Cette adhésion permet au conjoint de se constituer une retraite personnelle complète (moyennant une cotisation) : retraite de base et retraite complémentaire, ainsi qu’une couverture en cas d’invalidité et de décès.

Il bénéficie aussi depuis 2015 d'indemnités journalières en cas de maladie et d'accident, moyennant une cotisation forfaitaire.

Le statut de conjoint associé

Le conjoint associé est un conjoint participant à l’activité d’une SARL dans laquelle il détient une part du capital, sans avoir le statut de salarié et/ou de gérant. Son conjoint est gérant majoritaire de la société.

Entreprises concernées

  • SARL
  • SELARL

Conditions requises

  • Le conjoint associé doit détenir une part du capital
  • Le conjoint associé doit participer effectivement à l’activité de l’entreprise
  • Le conjoint associé ne doit pas avoir le statut de salarié et/ou gérant

Le conjoint associé est affilié et cotise à titre personnel aux régimes obligatoires des non-salariés dont relève son conjoint dirigeant (maladie-maternité, assurance vieillesse et invalidité-décès). En leur qualité juridique de commerçants, les conjoints associés de SNC ou de sociétés en commandite sont affiliés obligatoirement au régime des non-salariés, même en l'absence de participation effective à l'activité de l'entreprise.

 Nos recommandations

Choisir le meilleur statut pour votre conjoint est une décision complexe qui fait intervenir de nombreux paramètres et dépend de chaque situation. Le coût financier est bien sûr un des éléments clés de cette décision mais également la protection sociale, la retraite...

N’hésitez pas à solliciter votre conseiller FIDUCIAL, qui vous apportera tous les éclairages nécessaires pour choisir le statut le plus adapté à votre situation

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