Fiscalité
Demande de renseignements par l’administration fiscale : un délai de réponse incompressible de 30 jours
L’administration fiscale a la possibilité de demander un certain nombre de renseignements au contribuable, ce qui le conduit à disposer d'un délai pour fournir les éléments. Ce délai de réponse est de 30 jours, pas moins.
En effet, les juges ont rappelé que pour communiquer les renseignements demandés, l’administration doit laisser impérativement un délai de 30 jours à la personne concernée pour répondre. Ceci s’applique, alors même que le courrier envoyé par l’administration n’a pas été retiré à la poste par le contribuable.
Donc, une proposition de rectification ne peut pas intervenir moins de 30 jours après la demande de renseignements.
TVA et ventes successives de produits alimentaires préparés : précisions sur l’application du taux de 5,5 %
Le BOFIP (bulletin officiel des finances publiques) a précisé le taux réduit de TVA applicable pour les fabricants, franchisés et distributeurs de produits alimentaires.
Sur le terrain de l’alimentation, deux taux réduits de TVA peuvent s’appliquer :
- un taux réduit de 5,5 % pour les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine,
- un taux réduit de 10 %, pour les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate.
L’administration précise que le taux de 10 % ne s’applique que lors de la dernière vente, au consommateur final. Les opérations précédentes (du producteur au distributeur) sont, elles, soumises au taux de 5,5 %.
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Social
Télétravail pour raisons de santé et obligation de respect de la vie privée par l’employeur
Les préconisations énoncées par le médecin du travail pour aménager le poste d’un salarié ont un caractère impératif et les contester ne peut se faire que dans un cadre très précis.
Ainsi, un employeur ne peut pas refuser le télétravail à un salarié qui s’est vu préconiser cette organisation du travail pour raisons de santé, au seul motif que le salarié lui a refusé l’accès à son domicile.
Un tel cas d’espèce est l’occasion pour les juges de rappeler le droit pour le salarié au respect de sa vie privée et de son domicile, ainsi que l’obligation de sécurité à la charge de l’employeur.
Santé et sécurité : attention aux simples consignes verbales qui ne sont pas suffisantes
Sur le terrain de la santé, sécurité, les juges réaffirment les exigences qui pèsent sur l’employeur. L’obligation de sécurité à la charge de l’employeur peut exiger, notamment, la mise en place de procédures claires et surtout écrites, pour pouvoir garantir le respect des règles de sécurité.
Par conséquent, transmettre oralement au salarié des consignes de sécurité peut s'avérer insuffisant pour remplir l’obligation de sécurité : en l’espèce, une procédure écrite spécifique aurait dû être mise en place pour la situation rencontrée par le salarié. Peu importe que le salarié n’ait pas respecté les consignes énoncées par l’employeur (en l’espèce, un salarié avait déchargé une benne, seul , du fait de l’absence du sous-traitant chargé normalement de vider ces bennes. L’employeur avait demandé, oralement, au salarié de ne pas le faire, mais n’avait pas prévu de procédure spécifique écrite pour la situation où le prestataire en charge de l’évacuation des bennes est absent).
Choc psychologique subit à l’occasion d’une réunion de travail : application de la présomption d’accident du travail
Par principe, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail.
La qualification d’accident du travail ne se limite pas uniquement aux lésions physiques, mais peut aussi s’étendre aux lésions psychiques. L’affaire suivante est l’occasion pour les juges de confirmer leur position sur le sujet.
Ainsi, le choc psychologique subit par une salariée à l’occasion d’une réunion, résultant de la mise en cause de son management, de critiques émises par les administrateurs sur sa capacité à gérer un conflit, est un accident présumé d’origine professionnelle, du fait de la survenance sur le temps et sur le lieu de travail.
Juridique et économique
Contrôle possible des arrêts de travail via la visioconférence pour l’assurance maladie
Depuis le 1er décembre 2025, le contrôle par l’assurance Maladie du salarié placé en arrêt de travail, peut se faire en visioconférence. Le médecin-conseil a la possibilité de recourir à ce dispositif, et non plus seulement à l’entretien « physique », que ce soit dans le cadre d’un arrêt de travail sans origine professionnelle, d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou encore pour certaines demandes d’invalidité.
Si le salarié est dans l’impossibilité de participer à l’échange en visioconférence ou s’il ne souhaite pas utiliser cette méthode, un rendez-vous en présentiel est proposé par l’Assurance maladie.
Maintien du bonus écologique pour 2026
Fin novembre, le gouvernement a annoncé pour l'année 2026, via un communiqué, la poursuite de l’application du bonus automobile pour l’achat de véhicules électriques neufs par les ménages.
Les modalités mises en place depuis le 1er juillet 2025 se poursuivront sur l’année prochaine, de même pour les critères d’éligibilité qui sont les suivants : une voiture atteignant un seuil minimal au score environnemental, dont la masse est inférieure à 2400 kg et dont le prix d’acquisition est inférieur à 47000 euros hors options.
Les montants de l’aide dépendant notamment des cours des certificats d’économie d’énergie (CEE) : il a été annoncé que l’aide pourrait atteindre jusqu’à 5700 euros (selon des critères précis).
Les démarches seront toujours assurées, dans la grande majorité des cas, par le concessionnaire.
Un arrêté du 3 décembre 2025 met à jour la liste des modèles de voitures électriques ayant atteint le seuil minimal au score environnemental.
Pour plus d'information, cliquer ici : https://presse.economie.gouv.fr/bonus-ecologique-le-gouvernement-poursuit-le-soutien-a-lachat-de-voitures-particulieres-100-electriques-par-les-menages/
Alerte du site Cybermalveillance.gouv.fr sur l’hameçonnage au faux numéro d’opposition bancaire
Le site Cybermalvaillance.gouv.fr alerte sur une arnaque qui se développe en ce moment et qui consiste à envoyer un mail ou SMS prétextant confirmer une opération bancaire (virement, achat,…) que le destinataire n’a pas effectué. Le message encourage ensuite à appeler, en urgence, un numéro de téléphone pour soi-disant, stopper l’opération. C’est là que peut intervenir l’escroquerie.
Dans une telle situation, le bon réflexe est de ne pas répondre au message et de ne pas appeler le numéro indiqué, mais de vérifier l’information en appelant directement son établissement bancaire.
S'il y a eu tentative d'escroquerie, il est possible de la signaler via le site internet-signalement.gouv.fr.
Nouvelle mention visible dans l’extrait KBIS
Toujours dans l’objectif de lutter contre la fraude, une mention est ajoutée sur les extraits Kbis délivrés depuis le 1er décembre 2025 : l’identifiant européen unique ou EUID (European Unique Identifier).
Il permet d’accéder aux informations officielles certifiées sur une société immatriculée au sein de l’Union Européenne.
Interruption des virements SEPA du 25 au 28 décembre 2025
Les virements SEPA entre banques différentes seront interrompus entre le 25 et le 28 décembre 2025 inclus, conformément à un calendrier fixé en amont par la Banque centrale européenne (BCE). Autrement dit, les virements émis sur cette période seront traités et reçus à partir du 29 décembre.
Cette interruption ne concerne pas les virements instantanés ou les opérations internes réalisées entre les comptes d’un même établissement bancaire.