Fiscalité
Augmentation de la CSG (contribution sociale généralisée) pour plusieurs placements financiers depuis le 1er janvier 2026
La LFSS pour 2026 (loi de financement de la Sécurité sociale) a entériné une augmentation de la CSG pour certains revenus du patrimoine et produits de placement.
Désormais, deux taux peuvent s’appliquer en la matière :
- soit le taux de 9,2 % applicable antérieurement : les revenus et produits concernés par ce taux sont limitativement énumérés par le Code de la Sécurité sociale. À titre d’exemples, sont concernés les revenus fonciers, les plus-values immobilières ou encore les intérêts issus des plans d’épargne-logement (PEL), exonérés d’impôt sur le revenu, sous conditions.
- soit un taux, plus élevé, de 10,6 % : pour les autres revenus et par exemple, les plus-values professionnelles à long terme ou les produits de placement à revenu fixe sont désormais soumis à ce taux.
Pour les revenus soumis à ce taux augmenté de 10,6 %, il convient de souligner que le total des prélèvements sociaux passe donc de 17,2 % à 18,6 %.
Concrètement, cette augmentation du taux de la CSG s’applique :
- de manière rétroactive aux revenus 2025 pour l’essentiel des revenus du patrimoine,
- pour les revenus acquis à compter du 1er janvier 2026 pour la majeure partie des revenus de placement.
Exonération de la plus-value immobilière au titre de la résidence principale : cas des ex-conjoints
En matière de plus-value immobilière, l’exonération de la résidence principale, suppose notamment, que le bien cédé soit effectivement la résidence principale du cédant au jour de la cession.
Si la cession est réalisée par plusieurs personnes (en l’espèce, un couple marié), cette condition doit être remplie par chacune de ces personnes.
Ainsi, le membre du couple qui résidait déjà dans un autre logement au moment de la cession du bien, ne pourra pas profiter de l’exonération, contrairement au conjoint (ou ex-conjoint) qui occupait encore le bien à titre de résidence principale au jour de la cession. Peu importe même qu’il y ait imposition commune.
Social
Nouvelles annonces sur les aides à l’embauche des apprentis à compter du 1er janvier 2026
En l’absence de loi de finances votée actuellement pour cette année 2026, le Ministère du travail a profité d’un communiqué de presse publié fin décembre, pour annoncer, s’agissant des contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2026, le maintien seul de l’aide à l’embauche d’apprentis prévue par le code du travail (au titre de la première année du contrat) : 5000 euros versés pour une entreprise de moins de 250 salariés, recrutant un apprenti préparant un diplôme jusqu’au niveau baccalauréat (aide majorée en cas de handicap de l’apprenti).
Via son communiqué de presse, le Ministère du travail précise qu’un décret sera pris dès l’adoption d’une nouvelle loi de finances, pour prévoir « les nouveaux paramètres de l’aide en fonction des crédits votés ».
Rupture conventionnelle et mise à la retraite : une contribution patronale en hausse
Pour les ruptures conventionnelles et procédures de mise à la retraite qui prendront effet à compter du 1er janvier 2026, le taux de la contribution patronale relative à une indemnité de rupture conventionnelle ou à une indemnité de mise à la retraite, passera de 30 à 40%.
L’interdiction de contacter le médecin traitant du salarié pour obtenir des informations sur l’arrêt de travail
Les juges ont rappelé un principe fondamental qu’un employeur se doit de respecter : le secret médical et par extension, le droit au respect de la vie privée.
Ainsi, le fait pour un employeur de contacter le médecin traitant du salarié pour obtenir des informations sur l’arrêt de travail délivré, d’utiliser les informations (confidentielles) obtenues pour étayer le courrier de licenciement est constitutif d’une atteinte à une liberté fondamentale, qui entache nécessairement le licenciement de nullité.
Nouveau portail « Mes démarches travail » à la disposition des employeurs
Depuis le début de l’année, un site internet du Ministère du travail centralise un certain nombre de formalités qui se font de façon dématérialisée et qui doivent être adressées à l’administration. Via ce portail, il est notamment possible d’accéder directement à TéléRC, qui permet de demander l’homologation d’une rupture conventionnelle.
Des nouvelles procédures ont été intégrées, telles que la déclaration préalable d’un chantier de niveau 1 ou 2, soumis à la coordination sécurité protection de la santé (SPS) ; ou encore la procédure de demande d’autorisation de licenciement ou de transfert d’un salarié protégé.
Pour accéder au portail, rendez-vous sur la plateforme du Gouvernement Mes démarches.
Nouvelle contribution formation dans la branche HCR (hôtels, cafés, restaurants) depuis le 1er janvier 2026
Les partenaires sociaux de la branche HCR ont signé un accord de branche, lequel prévoit le versement, par les entreprises du secteur, d’une contribution pour aider au développement des compétences et sécuriser les budgets dédiés à la formation.
Il est prévu une augmentation progressive de cette contribution, avec un taux de 0,20% de la masse salariale pour l’année 2026 ; pour atteindre une contribution de 0,50% de la masse salariale à partir de 2028.
L’URSSAF se charge de collecter la contribution auprès des entreprises, pour la reverser à l’OPCO (opérateur de compétences) compétent au sein de la branche.
Juridique et économique
Revalorisation du barème des saisies-rémunérations depuis le 1er janvier 2026
Par un décret publié au journal officiel (JO) du 26 décembre dernier, le barème des saisies-rémunérations est mis à jour et est entré en vigueur le 1er janvier 2026.
Il prévoit de nouveaux seuils pour calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations.
Pour en savoir plus, consulter le barème de Légifrance.
Fermeture du guichet MaPrimeRénov' jusqu’à nouvel ordre
Faute de budget voté pour cette nouvelle année, le guichet MaPrimeRénov' est fermé depuis le 1er janvier 2026. Il n’est donc plus possible de déposer de nouveau dossier à ce jour et ce, pour une durée indéterminée.
Les dossiers validés avant la date du 31 décembre 2025 ne devraient pas être impactés par cette situation.
Diffusion par l’AMF d’une liste de sites internet proposant d’investir dans différents biens sans autorisation
Le site de l’AMF (autorité des marchés financiers) alerte sur plusieurs sites internet identifiés comme proposant des investissements sur des produits sans pour autant disposer des autorisations nécessaires.
Cette liste n’est pas exhaustive et a vocation à être alimentée régulièrement, en fonction de l’apparition de sites non autorisés.
Pour en savoir plus, cliquer ici.
Les chiffres sociaux applicables depuis le 1er janvier 2026
Pour retrouver tous les chiffres et barèmes publiés sur les différents avantages en nature pour 2026, consultez le site de l’URSSAF.