Fiscalité
Possibilité pour l’Administration de délocaliser le contrôle fiscal : un nouveau commentaire paru au BOFIP (Bulletin officiel des Finances Publiques)
L’Administration a récemment commenté les dispositions prévues sur le lieu pour effectuer un contrôle fiscal.
Le principe est celui d’un contrôle dit sur place, c’est-à-dire, un contrôle réalisé dans les locaux de l’établissement principal.
Une exception est possible et le contrôle peut s’effectuer « dans tout autre lieu déterminé d’un commun accord entre le contribuable et l’administration » (par exemple dans les locaux de votre expert-comptable) ou à défaut d’accord dans les locaux de l’administration.
Pour plus de détails, consultez la rubrique du BOFIP concernée.
Procédure de régularisation spontanée en cours de contrôle : de nouveaux formulaires en préparation
L’Administration fiscale, via le BOFIP (Bulletin officiel des Finances Publiques), a annoncé la création d’un nouveau formulaire, décliné en trois versions, pour permettre à un contribuable de régulariser, en cours de contrôle, une erreur, une inexactitude, une omission ou une insuffisance dans une déclaration souscrite dans les délais.
Cette demande de régularisation peut être sollicitée au cours d’une vérification de comptabilité, d’un examen de comptabilité, d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, d’un contrôle sur pièces ou à réception d’une proposition de rectification.
L’Administration annonce décliner l’imprimé unique en trois versions, avec :
- un imprimé dédié aux contrôles fiscaux externes dont la procédure de régularisation est mise en œuvre en présentiel,
- un imprimé pour les contrôles fiscaux externes, dont la procédure de régularisation s’effectue à distance,
- un imprimé dédié exclusivement à la procédure de régularisation s’inscrivant dans le cadre d’un contrôle sur pièces (impôt des professionnels ou impôts des particuliers).
NB : les formulaires seront publiés prochainement par l’Administration.
Pour plus de détails, consultez la rubrique du BOFIP concernée.
Social
Dénonciation d’un engagement unilatéral : l’importance de l’information préalable de chaque salarié
Un employeur peut faire le choix d’accorder un avantage supplémentaire aux salariés, sous forme d’engagement unilatéral (un engagement unilatéral ne répond pas à une forme particulière mais a force obligatoire pour un employeur jusqu’à ce que celui-ci décide de le dénoncer).
La dénonciation d’un engagement unilatéral doit se faire en respectant un formalisme très précis, sous peine pour l’employeur de devoir continuer à l’appliquer.
Parmi les étapes à respecter s’impose celle de l’information préalable de chaque salarié concerné.
Les juges ont donc eu l’occasion de rappeler que pour dénoncer valablement un engagement unilatéral, il est impératif, notamment, d’informer individuellement chaque salarié de cette dénonciation. Il est nécessaire pour l’employeur de pouvoir apporter la preuve que cette information s’est faite individuellement.
Ainsi, cette étape ne peut pas être considérée comme respectée, dès lors que l’information s’est faite via une adresse mail générique qui ne laisse aucune visibilité sur les destinataires.
Interdiction d’exercer une activité concurrente à son employeur, même sous le statut d’auto-entrepreneur
Le principe de loyauté fait partie des obligations à la charge d’un salarié lorsqu’il est engagé dans un contrat de travail.
Par conséquent, le fait pour un salarié d'effectuer en parallèle de son activité salariée, une activité en qualité d’auto-entrepreneur, laquelle se révèle être concurrente à celle exercée par son employeur est nécessairement constitutif d’une faute grave justifiant le licenciement.
En l’espèce, le salarié est embauché dans une entreprise en qualité de menuisier et crée en parallèle une auto-entreprise de travaux de menuiserie, bois et PVC. Pour les juges, peu importe que cette activité ait été exercée en dehors du temps de travail et sans utilisation du matériel de l’entreprise. Peu importe également l’absence de clause de non-concurrence dans le contrat de travail du salarié et que cette activité n’ait eu que peu de retombées économiques.
Au regard de ces éléments, le salarié a manqué à son obligation de loyauté, un manquement qui peut justifier un licenciement pour faute grave.
Juridique et économique
Alerte arnaque : courriers frauduleux usurpant l’identité de l’Assurance Maladie
L’Assurance Maladie communique par le biais de son site internet pour alerter les assurés sur les tentatives d’escroquerie qui peuvent circuler actuellement.
Le site de l’Assurance Maladie détaille toutes les bonnes pratiques à adopter pour se protéger au mieux ainsi que la démarche à entamer en cas d’escroquerie.
Une alerte est également publiée sur un nouveau type de phishing qui se développe depuis le début de l’année : des mails usurpant l’identité de l’Assurance Maladie encouragent à effectuer des démarches pour commander une nouvelle carte vitale, lesquelles aboutissent à une demande de paiement.
Ceci est une fraude, l’envoi d’une nouvelle carte vitale n’est en aucun cas facturé.
Pour en savoir plus, consultez le site ameli.fr.
Alerte arnaque : mise en garde d’Enedis sur du démarchage frauduleux
La société Enedis alerte sur du démarchage téléphonique illégal en cours où des individus se font passer pour Enedis ou des partenaires d’Enedis. Leur objectif est de proposer des offres commerciales ou d’obtenir des informations personnelles.
L’entreprise rappelle qu’elle n’effectue aucun démarchage commercial et ne propose aucun produit ou service à la vente. De plus, elle ne demande jamais de communiquer des informations bancaires par téléphone ou par mail.
Pour en savoir plus, consultez le communiqué de presse d'Enedis.