Fiscalité
Prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail par l’employeur : prorogation temporaire du régime fiscal de faveur
Le BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) mentionne qu’à titre exceptionnel et pour la période courant du 1er janvier 2026 à la date de promulgation de la nouvelle loi de finances, la prise en charge, par les employeurs, des abonnements de transports publics (ou aux services publics de location de vélo) des salariés jusqu’à 75% (donc au-delà de la prise en charge légale et obligatoire de 50%), continue d’être exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Autrement dit, ce régime de faveur applicable habituellement pour la prise en charge dans la limite de 50% est, pour le moment, prorogé pour la prise en charge facultative de l’employeur sur la fraction allant de 50% à 75% des frais.
À noter : le BOSS (bulletin officiel de la sécurité sociale) a également indiqué la prorogation de cette exonération de cotisations sociales pour la prise en charge des frais de transports publics, dans l’attente de l’adoption de la loi de finances pour 2026.
Impots.gouv.fr : « l’espace particulier » devient « l’espace Finances publiques »
Depuis le 15 décembre dernier, l’espace sécurisé des particuliers sur le site impots.gouv.fr a changé de dénomination. L’espace particulier s’appelle désormais l’espace Finances publiques.
Cet espace est en pleine évolution afin de mettre en place de nouveaux services qui ne se limiteront pas seulement aux démarches fiscales. Aujourd’hui, via cet espace Finances publiques, il est d’ores et déjà possible de consulter et de payer certaines factures issues de services publics locaux (factures d’eau, activités périscolaires, factures hospitalières,…).
Social
Temps de pause non respectés : un droit automatique à réparation pour le salarié
En matière de durée du travail et de temps de pause, les manquements de l’employeur peuvent avoir des conséquences non négligeables. Une nouvelle illustration en fait état, en ce qui concerne les temps de pause. Pour rappel, il y a obligation d’attribuer un temps de pause minimal de 20 minutes consécutives, dès lors que le temps de travail effectif sans interruption est de 6 heures.
Le non-respect de cette obligation, cause automatiquement un préjudice pour le salarié et ouvre droit à réparation pour celui-ci. Par conséquent, le salarié n’a pas à apporter la preuve du préjudice subi pour obtenir cette réparation devant un juge.
En l’espèce, l’employeur a, notamment, été condamné à verser 5000 euros à titre de dommages et intérêts au salarié, en réparation du non-respect des temps de pause.
Conditions de renouvellement d’un CDD : attention au formalisme de l’avenant
Conclure un CDD (contrat à durée déterminée) nécessite de respecter un certain formalisme, lequel s’impose également en cas de renouvellement du CDD.
Ainsi, les juges de la Cour de Cassation ont rappelé que le contrat à durée déterminée initial peut prévoir les conditions du renouvellement. Dans le cas contraire, il convient de soumettre l’avenant de renouvellement au salarié concerné, avant le terme initialement prévu. À défaut et en cas de poursuite de la relation de travail après le terme initialement prévu par le premier contrat, le CDD doit être requalifié en CDI dans l’hypothèse où le renouvellement a été proposé hors délai.
Revalorisation du reste à charge pour l’utilisation du CPF (compte personnel de formation)
Par principe, le titulaire qui souhaite utiliser son compte personnel de formation (CPF) pour financer une formation, doit assumer un « reste à charge » (sauf exonération). Pour l’année 2026, ce montant forfaitaire a été fixé à 103,20 euros.
L’entrée en vigueur de la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales (RGDU)
Anciennement dénommé réduction générale des cotisations sociales (RGCS), le dispositif d’allègement des cotisations est renommé, depuis le 1er janvier 2026, en réduction générale dégressive unique ou RGDU.
Ce dispositif, qui permet à un employeur de diminuer le montant de ses cotisations, voit, notamment, son plafond d’éligibilité modifié. Depuis le 1er janvier 2026, la RGDU s’applique aux salaires inférieurs à 3 SMIC (et non plus à ceux inférieurs à 1,6 SMIC), et ce, de façon dégressive. L’allègement de cotisations ne s’applique plus à partir d’une rémunération égale à 3 SMIC.
Appel à la vigilance par l’URSSAF, suite à un accès frauduleux à l’API « déclaration préalable à l’embauche »
Dans un communiqué en date du 19 janvier 2026, l’URSSAF appelle à la vigilance, en raison d’un acte de cyber malveillance survenu, avec pour conséquence, un accès non autorisé à l’interface d’échanges contenant des données issues des DPAE (déclaration préalable à l’embauche) des salariés ayant fait l’objet d’une nouvelle embauche depuis moins de 3 ans.
Les services de l’URSSAF appellent à la plus grande vigilance pour limiter les risques d’hameçonnage et rappellent de ne jamais communiquer ses mots de passe et coordonnées bancaires par mail ou par téléphone.
Retrouvez les conseils de l'URSSAF en la matière sur leur site internet.
Juridique et Économique
Possibilité pour les entreprises de consulter leur futur code APE (activité principale exercée) en prévision de l'entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature d’activités française (NAF)
En raison d’une évolution des nomenclatures d’activité française (code NAF) et européenne, chaque entreprise inscrite au répertoire SIRENE se verra attribuer un nouveau code APE, à compter du 1er janvier 2027.
Dès aujourd’hui, une entreprise peut consulter son futur code APE pour vérifier que celui-ci est bien cohérent avec l’activité principale qu’elle exerce. Si une anomalie en ressort, l’entreprise peut demander une expertise à l’aide d’un formulaire présent en ligne (et à condition de créer ou d’utiliser un compte ProConnect).
Vous pouvez consulter le nouveau code APE et accéder au formulaire simplifié (si nécessaire) sur le site du Gouvernement sirene.gouv.fr.
À noter : dans tous les cas, le nouveau code APE n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2027.