Fiscalité
Franchise en base de la TVA : des seuils inchangés pour 2026
Initialement, l’année 2025 devait être marquée par l’entrée en vigueur de nouveaux seuils dans le cadre du dispositif de franchise en base de TVA. Finalement, au cours de l’année dernière, la décision a été prise de suspendre l’application de cette nouveauté pour l’ensemble de l’année 2025. En ce début d'année 2026, une incertitude persistait toujours autour de l’entrée en vigueur de ces nouveaux seuils. La publication de la nouvelle loi de finances met fin au doute et abandonne définitivement le projet.
Par conséquent, les seuils qui étaient applicables depuis le 1er janvier 2025, le sont toujours aujourd’hui :
Amortissement du fonds commercial : prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2029
Par principe, l’amortissement du fonds commercial n’est pas déductible. Néanmoins, de manière temporaire, pour les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, l’amortissement constaté en comptabilité est déductible sur le plan fiscal.
Ces dispositions devaient normalement prendre fin le 31 décembre dernier, mais la nouvelle loi de finances a prorogé ce dispositif aux fonds commerciaux acquis jusqu’au 31 décembre 2029.
Nouveau statut du bailleur privé (dispositif JEANBRUN)
Le dispositif dit "Jeanbrun" est un nouveau statut fiscal du bailleur privé qui permet, sous conditions, d’amortir une grande partie du prix d’un logement loué nu comme résidence principale, et ainsi de réduire durablement les revenus fonciers imposables.
Il s’applique à certains logements situés en France (neufs ou anciens grandement rénovés) et suppose un engagement de location d’au moins 9 ans avec loyers et ressources des locataires plafonnés.
L’amortissement est plafonné (pourcentage du prix hors terrain et plafond annuel par foyer).
À la revente, l’avantage d’amortissement est repris via le calcul de la plus-value, mais celle-ci reste soumise au régime de droit commun avec abattements pour durée de détention. Par conséquent, le dispositif peut être particulièrement adapté aux investisseurs de long terme.
NB : les conditions mentionnées dans cette brève ne sont pas exhaustives.
Social
Taxe d’apprentissage : de nouvelles structures concernées en 2026
La redevabilité de la taxe d’apprentissage s’étend à d’autres structures depuis le 1er mars 2026. En effet, la loi de finances pour 2026 prévoit expressément que les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives sont désormais assujettis à la taxe d’apprentissage.
Les dispositions de droit commun leur sont applicables. Il est précisé que l’assujettissement du secteur non lucratif prend effet pour les périodes d’emploi accomplies à compter du 1er mars 2026 (selon une précision administrative).
Pour en savoir plus, cliquez sur la communication de l’URSSAF.
Nouveaux plafonds d’utilisation du CPF (compte personnel de formation)
La loi de finances pour 2026 apporte certaines limites pour l’utilisation du compte personnel de formation (CPF).
Ainsi, la mobilisation du CPF pour financer des actions de formation ayant pour objectif l’obtention d’une certification professionnelle inscrite au répertoire spécifique, ne peut se faire que dans une limite de 1500 euros (sauf exception).
S’agissant ensuite du financement d’un bilan de compétences via le CPF, celui-ci ne peut se faire que dans une limite de 1600 euros (sous conditions). En ce qui concerne le permis de conduire (permis A ou B), son financement par le CPF est limité à un plafond de 900 euros (un tel financement est permis dans des cas limitatifs).
NB : ces plafonds sont en vigueur depuis le 26 février 2026.
Frais de transport domicile-lieu de travail : prolongation du régime de faveur pour la prise en charge facultative
Pour rappel, un employeur a l’obligation de prendre en charge 50% du coût de l’abonnement aux transports en commun (ou aux services publics de location de vélos) souscrit par un salarié pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Ceci entraîne une exonération de cotisations, CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.
Il est également possible pour l’employeur de faire le choix de rembourser l’abonnement au-delà des 50%. La nouvelle loi de finances proroge ainsi, jusqu’au 31 décembre 2026, le régime de faveur en place depuis plusieurs années maintenant, et qui permet de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales, pour un remboursement allant jusqu’à 75% de la valeur de l’abonnement.
NB : d’un point de vue fiscal, la prise en charge par l’employeur jusqu’à 75% du prix de l’abonnement est également exonérée d’impôt.
Le passeport de prévention, bientôt accessible aux employeurs
Le passeport de prévention est un outil numérique individuel regroupant l’ensemble des formations en lien avec la santé et la sécurité au travail ainsi que les différentes attestations ou certificats délivrés à la suite de ces formations, et ce pour chaque travailleur (ou demandeur d’emploi).
Il permet de centraliser et de faciliter la circulation de l’information entre les employeurs, les salariés, sur les compétences acquises en matière de santé/sécurité.
Un espace de déclaration dédié à l’employeur ouvre à compter du 16 mars 2026. À partir de cette date, l’employeur aura l’obligation de déclarer les formations suivies par les salariés, dans un délai de 6 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée pour les formations qui engendrent une attestation de formation et au cours duquel débute la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire.
Une période transitoire est prévue, ainsi jusqu’au 9 juillet 2026, un employeur a 3 mois supplémentaires pour faire les déclarations sur le passeport de prévention.
NB : l'employeur devra alimenter ce passeport de prévention, dès lors qu'il dispense des formations en interne ou en cas d'absence de déclaration par l'organisme de formation.
Juridique et économique
Versement d’une contribution financière pour saisir la justice
Depuis le 1er mars 2026, tout justiciable qui souhaitera saisir le tribunal judiciaire ou le Conseil des Prud’hommes devra s’acquitter d’une contribution financière de 50 euros.
Le paiement se fait par voie dématérialisée (sous forme de droit de timbre) au moment de l’introduction de l'instance.
Plusieurs cas d’exonérations sont prévus, comme par exemple pour un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ou dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer, de surendettement, de redressement et liquidation judiciaires.
Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ et sollicitation du conseiller France Rénov’
À la suite de la publication de la nouvelle loi de finances et depuis le 23 février, le guichet MaPrimeRénov’ est officiellement rouvert. Il est donc possible de déposer à nouveau des demandes pour l’ensemble des parcours de rénovation (pour rappel, ceci consiste en une aide financière pour réaliser des travaux de rénovation énergétique dans le logement).
Une évolution est à noter pour les rénovations d’ampleur : il est désormais obligatoire de prendre rendez-vous avec un conseiller France Rénov’ avant de déposer une demande d’aide.
Pour plus d’informations, consultez le site France Rénov’.
Réforme de la prime d’activité
Le Ministère du travail a communiqué par le biais d’un dossier de presse sur la réforme de la prime d’activité qui entrera officiellement en vigueur à compter du 1er avril 2026.
La prime d’activité, financée par l’Etat via les CAF (caisses d’allocations familiales) et la MSA (pour le régime agricole), consiste en un complément de revenus destiné à renforcer le pouvoir d’achat des actifs les plus modestes (salariés ou travailleurs indépendants), sous conditions très précises.
Le gouvernement annonce un gain moyen de 50 euros supplémentaires de prime d’activité par mois, pour de nombreux ménages.
Pour en savoir plus, consultez le communiqué de presse du ministère du Travail.