Fiscalité
Publication du barème des frais de carburant pour la déclaration de revenus 2026
L’administration fiscale a publié les montants du nouveau barème « frais de carburant » pour la prochaine campagne déclarative (barèmes applicables pour l’année 2025, au titre de la déclaration de revenus qui sera faite en 2026). Celui-ci peut être utilisé pour :
- Les salariés qui optent pour la déduction des frais professionnels selon leur montant réel et justifié,
- Les artisans et commerçants (BIC) ayant opté pour la tenue d’une comptabilité super-simplifiée,
- Les exploitants agricoles (BA) relevant du régime simplifié d’imposition,
- Les titulaires de revenus non commerciaux (BNC) s’ils sont locataires d’un véhicule et que le loyer a été déduit fiscalement (sous conditions de plafond)
À noter que pour ces derniers, il est possible de renoncer à la déduction fiscale des loyers en appliquant, à la place, le barème kilométrique (barème qui tient également compte de l’amortissement du véhicule et de son entretien, n’est donc pas à confondre avec le barème des frais de carburant).
NB : le barème des frais de carburant s’applique aux véhicules qui ont un usage mixte, autrement dit, un usage à la fois personnel et professionnel. Il ne peut pas être utilisé pour les véhicules uniquement affectés à un usage professionnel (camions, tracteurs, véhicules utilitaires, etc…).
Pour consulter les barèmes publiés pour les voitures et les 2-roues, consultez le site officiel Service-public.fr.
Dons aux associations et réductions d’impôt : nouveau plafond applicable en 2026
Pour rappel, les contribuables personnes physiques domiciliées en France qui réalisent des dons au profit d’organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique, peuvent bénéficier, par principe, d’une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66%.
Il est également possible d’atteindre une réduction d’impôt allant jusqu’à 75% dès lors que le versement se fait au profit :
- D’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté,
- OU d’organismes d’intérêt général qui à titre principal et gratuitement, accompagnent les victimes de violence domestique ou contribuent à favoriser leur relogement.
La nouvelle loi de finances pour l’année 2026 a revalorisé le plafond dans lequel s’applique cette réduction d’impôt de 75%, passant ainsi de 1 000 à 2 000 euros, pour les dons et versements effectués à compter du 14 octobre 2025.
Certification du système de caisse : retour de l’auto-attestation de l’éditeur
Une précédente loi de finances (celle de 2025) avait rendu obligatoire la certification du système de caisse par un organisme accrédité, afin de prouver le caractère sécurisé du logiciel ou système de caisse utilisé en interne. Cela a eu pour conséquence la fin de la possibilité de fournir une simple attestation individuelle délivrée par l’éditeur du logiciel.
Face à l’ampleur des demandes auprès des organismes accrédités, l’échéance pour être certifié a été repoussée. Mais surtout, la loi de finances pour 2026 fait finalement machine arrière sur ce point : en effet, les éditeurs sont de nouveau autorisés à produire des auto-attestations, en raison de l’engorgement des organismes accrédités.
L'utilisateur d'un système de caisse doit être en possession de cette attestation à jour de la dernière version du logiciel. En effet, une nouvelle version du logiciel doit donner lieu à l'établissement d'une nouvelle attestation visant expressément cette version.
Impôt sur le revenu : revalorisation des tranches du barème et ouverture du simulateur de la DGFIP pour l’impôt sur le revenu 2026
La loi de finances pour 2026 relève les limites de chacune des cinq tranches du barème de l'impôt 2026 sur les revenus 2025, dans la même proportion que la hausse des prix à la consommation hors tabac pour l'année 2025. Cela représente une hausse de 0,9 %.
Pour consulter le barème progressif applicable aux revenus 2025, consultez le site Service-public.fr.
À noter aussi que le site impots.gouv.fr met à disposition un simulateur permettant de calculer le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus 2025.
Pour l’utiliser, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr.
Social
Retour de l’aide exceptionnelle pour l’embauche en contrat d’apprentissage
Dans l’attente de la publication de la nouvelle loi de finances, le dispositif d’aide exceptionnelle pour l’embauche en première année de contrat d’apprentissage était suspendu.
La loi de finances pour 2026 étant désormais publiée et son application précisée par décret, cette aide exceptionnelle est réactivée, avec quelques modifications. En effet, le montant de l’aide a évolué : pour les entreprises de moins de 250 salariés, cette aide varie de 2000 à 4500 euros, selon le niveau de diplôme préparé. De plus, cette aide exceptionnelle est ouverte pour les contrats d’apprentissage dont la date d’exécution intervient entre le 8 mars 2026 et le 1er janvier 2027.
NB : l’aide unique à l’embauche d’apprentis est toujours applicable en 2026 (pour rappel, elle s’adresse aux entreprises de moins de 250 salariés pour un apprenti préparant un diplôme ou un titre équivalent au plus au baccalauréat, au titre de la première année de contrat).
Médaille du travail : nouvelle imposition pour la prime versée au salarié
La médaille d’honneur du travail récompense l’ancienneté d’un salarié et son parcours professionnel. Plusieurs échelons existent, en fonction de la durée de carrière (à partir de 20 ans de service jusqu’à 40 ans).
Cette médaille peut, éventuellement, donner lieu à la remise par l’employeur d’une gratification si des dispositions conventionnelles ou des usages applicables dans l’entreprise le prévoient.
Jusqu’à récemment, la gratification versée dans ce cadre faisait l’objet d’une exonération de cotisations sociales ainsi que d’une exonération d’impôt sur le revenu (dans des limites bien précises).
Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi de finances pour 2026, le traitement de faveur autour de cette gratification est supprimé. La gratification reçue est désormais soumise à impôt sur le revenu.
NB : à ce jour, le BOSS (Bulletin officiel de la sécurité sociale) n’a pas donné la position de l’Administration sur une évolution du traitement social de la médaille du travail.
E-mails professionnels redirigés vers la boîte mail personnelle : attention aux informations couvertes par le secret professionnel
Une nouvelle fois, les juges illustrent l’importance de la protection des données personnelles et du respect du secret professionnel.
Dans une affaire jugée récemment, le fait pour une salariée, de rediriger plusieurs centaines d'e-mails professionnels vers sa messagerie personnelle peut être constitutif d’une faute suffisamment grave pour justifier un licenciement.
Une telle position se justifie par l’intervention de plusieurs éléments. En l’espèce, la quantité de mails redirigés par la salariée (collaboratrice d’une structure médico-sociale) depuis sa boîte mail professionnelle vers sa boîte mail personnelle, qui est de l’ordre de plusieurs centaines. D’autant plus que ces mails contenaient des informations personnelles sensibles sur des résidents pris en charge. Il est à noter aussi que la salariée a également redirigé les mails vers la messagerie de son conjoint, une personne tierce à la structure.
À cela s’ajoute, le fait que la salariée a été particulièrement sensibilisée au caractère confidentiel des données traitées dans le cadre de ses fonctions : en s’engageant au préalable à observer une confidentialité stricte sur les informations traitées, un principe expressément énoncé dans le règlement intérieur ou encore dans la charge informatique de la structure.
Par conséquent, la réunion de ces éléments conduit les juges à reconnaître l’existence d’une grave méconnaissance des obligations (contractuelles et légales) de la part de la salariée.
Juridique et économique
Actualisation de la nomenclature des activités relevant du secteur de l’artisanat
Pour rappel, à compter du 1er janvier 2027, un nouveau code APE (activité principale exercée) sera attribué à toutes les entreprises inscrites au répertoire SIRENE, en raison de l’adoption d’une nouvelle nomenclature d’activités française (NAF).
En ce qui concerne le domaine de l’artisanat, la NAFA (nomenclature d’activités française de l’artisanat) va également connaître une refonte. Un décret publié au Journal Officiel (JO) de février dernier actualise les activités relevant du secteur des métiers et de l’artisanat.
Pour accéder au contenu du décret, consultez le site Légifrance.
Un arrêté précisera ultérieurement les activités artisanales comprises dans chaque sous-classe mentionnée dans ce décret.
NB : toutes ces dispositions entreront en vigueur à compter de janvier 2027. Mais depuis le 1er janvier 2026, il est possible de consulter, à titre informatif, le futur code APE et éventuellement, de demander les ajustements nécessaires.
Bail commercial : la délicate application du droit de préférence
Les juges de la Cour de Cassation ont eu l’occasion de repréciser l’application du droit de préférence au moment de la vente d’un local commercial.
Par principe, le propriétaire d’un local commercial qui envisage de vendre ce local doit en informer, en priorité, l’actuel locataire, au titre du droit de préférence. Le locataire a alors la possibilité d’acquérir son local prioritairement à tout autre acquéreur. Mais si le vente se réalise au profit de membres de la famille du bailleur, le droit de préférence ne s’applique pas.
Dans le cas traité récemment par les juges, le bailleur signe une promesse de vente au profit d’une société constituée par le gérant de la SCI et ses deux enfants, sans appliquer au préalable le droit de préférence, ce que reproche le locataire. A noter qu’en l’espèce, la SCI est composée de membres appartenant à la famille du bailleur.
Les juges donnent raison au locataire, en précisant que l’exception au droit de préférence s’applique dès lors que la cession est réalisée au profit de personnes physiques appartenant à la famille du bailleur. Or la vente s’est faite au profit d’une SCI avant tout, peu importe que celle-ci soit composée de membres issus de la famille du bailleur. Le droit de préférence devait bien s’appliquer au profit du locataire.
Conséquence : la vente à la SCI doit être entièrement refaite, en respectant le droit de préférence du locataire.
Fichier des véhicules assurés (FVA) : consultation possible directement par les conducteurs
Le FVA (fichier des véhicules assurés) est un outil numérique permettant, pour les autorités, de contrôler le respect de l’obligation d’assurance des véhicules à la charge des conducteurs et propriétaires de véhicules.
Si le fichier existe depuis plusieurs années, c’est seulement depuis février 2026, que les conducteurs de véhicules terrestres à moteur peuvent consulter directement ce fichier et vérifier ainsi qu’ils circulent dans le respect des dispositions légales relatives à l’obligation d’assurance des véhicules.
Cela peut se faire en renseignant l’une des informations suivantes :
- Le numéro de formule du certificat d’immatriculation du véhicule,
- Le numéro du contrat d’assurance,
- Le numéro de plaque d’immatriculation.
Pour accéder au fichier, consultez le site de la consultation FVA.