Fiscalité
Crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile : quelques nouveautés
Pour l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2026, les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile ont été précisées. Ces précisions concernent plus particulièrement les services fournis à l’extérieur du domicile, qui, jusqu’à présent, n’étaient pas éligibles au crédit d’impôt.
En effet, pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les services exercés à l’extérieur du domicile doivent être compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence : c’est donc cette notion "d'ensemble de services" qui a été précisée (à titre d'exemple, les services extérieurs au domicile comprennent la livraison de courses à domicile ou encore l'accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile...).
Par conséquent, pour ouvrir droit au crédit d’impôt, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Les services fournis doivent l’être par un même salarié, une même association, une même entreprise ou un même organisme,
- Le coût représenté par les services extérieurs ne doit pas excéder le montant annuel des sommes versées au titre des activités qui sont effectuées au sein de la résidence (pour chaque ensemble de services).
Les échéances de la déclaration de revenus 2026 (revenus 2025)
La déclaration des revenus de 2025 est ouverte depuis le 9 avril 2026, via l’espace « Finances publiques » sur le site impots.gouv.fr
Comme chaque année, l’échéance pour finaliser la déclaration varie en fonction du département de résidence :
Par principe, la déclaration en ligne est obligatoire (des exceptions peuvent exister, notamment pour ceux dont la résidence principale ne serait pas équipée d’un accès à Internet ; dans ce cas, la déclaration est à déposer sous format papier au plus tard le mardi 19 mai 2026 à 23H59).
À noter également qu’à partir de cette année 2026, l’usager qui déclare ses revenus en ligne, ne peut plus demander l’envoi de son avis d’imposition sous format papier.
NB : si FIDUCIAL dépose votre déclaration de revenus, la date limite est fixée au 4 juin 2026.
Barèmes des frais kilométriques : statu quo pour les revenus 2025
Les barèmes kilométriques des frais de voiture ou de deux-roues applicables en 2026 pour l’imposition des revenus de 2025, sont identiques aux barèmes qui ont été publiés l’année précédente.
Pour rappel, ces barèmes permettent d’évaluer les frais de voiture en fonction de la distance effectuée pour des déplacements professionnels et selon la puissance fiscale du véhicule, dans l’objectif d’obtenir une déduction des frais réels pour l’impôt 2026 sur les revenus 2025 (ces barèmes couvrent la dépréciation du véhicule, les dépenses d’entretien et de réparation, les frais de carburant, les primes d’assurance et dépenses de pneumatiques).
Les personnes concernées par ce barème sont les suivantes :
- Les salariés (y compris les dirigeants de SAS/SASU, sous conditions),
- Les gérants (SARL/EURL/SELARL notamment) et associés (sous conditions),
- Les contribuables relevant des BNC (autre que le régime micro-BNC),
- Les sociétés de personnes (SCP d’avocats ou de médecins par exemple) qui exercent une activité relevant des BNC dont les associés sont personnellement imposables à l’IR,
- Les bénévoles d’associations ayant renoncé expressément à se faire rembourser leurs frais de véhicules (sous conditions).
Pour rappel, les entrepreneurs individuels (artisans/commerçants/agriculteurs), il est impossible d’utiliser ces barèmes kilométriques.
Pour prendre connaissance des barèmes, consultez l'article sur l'Impôt sur le revenu du Gouvernement.
NB : ces barèmes ne sont pas à confondre avec les barèmes frais de carburant (pour les consulter, rendez-vous sur l'article dédié du Service Public)
Social
Utilisation du compte personnel de formation (CPF) : nouvelle hausse de la participation financière obligatoire
Un nouveau décret est venu augmenter le montant de la participation financière obligatoire que doit acquitter la personne souhaitant mobiliser son compte personnel de formation (CPF).
Ainsi, la participation financière s’élève désormais à 150 euros pour toute demande de souscription intervenant postérieurement au 2 avril 2026.
Des exceptions à cette participation obligatoire du titulaire du CPF existent et n’ont pas été modifiées par ce nouveau décret.
Publication par la CNIL d’un nouveau référentiel sur les durées de conservation des données RH
La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a publié un nouveau référentiel visant à encadrer les durées de conservation des documents et données en lien avec les activités de gestion du personnel.
Ce document se divise en 10 grandes catégories (recrutement, gestion administrative du personnel, gestion des accidents du travail,...) et doit ainsi aider un employeur à déterminer les durées adaptées pour le traitement et la conservation des différentes données liées au personnel.
À chaque fois, le document distingue les durées imposées par la loi et celles qui ne sont que des recommandations.
NB : ce document ne prétend pas à l’exhaustivité.
Pour consulter les préconisations contenues dans le référentiel, rendez-vous sur le document dédié de la CNIL.
Médaille du travail : du nouveau côté traitement social…
Pour rappel, avec la publication de la nouvelle loi de finances pour 2026, la gratification allouée au titre d’une médaille du travail est soumise à impôt sur le revenu.
S’agissant du traitement social, rien n’était précisé. Mais c’est maintenant chose faite avec une nouvelle publication au bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) : jusqu’au 31 décembre 2026, une tolérance est appliquée en la matière, ainsi la gratification versée à l’occasion de la remise d’une médaille du travail sera exonérée de cotisations sociales (dans certaines limites). À partir de 2027, la gratification sera soumise à cotisations.
Solde de la taxe d’apprentissage : versement et choix sur SOLTéA
Comme chaque année, les structures concernées par le versement de la taxe d’apprentissage s’acquittent de cette obligation en déclarant et payant aux URSSAF le solde de cette taxe via la DSN d’avril 2026 (exigible le 5 ou le 15 mai 2026).
Il est ensuite possible pour les employeurs de se connecter à la plateforme en ligne SOLTéA, afin de désigner les établissements habilités auxquels ils souhaitent verser les fonds. Deux périodes de répartition sont programmées, la première s’ouvre à partir du 26 mai 2026.
Pour accéder à la plateforme SOLTéA et aux dates fixées pour la répartition, rendez-vous sur le site du gouvernement dédié.
Revalorisation du RSA et impact sur le barème des saisies-rémunérations
Depuis le 1er avril 2026, le montant du RSA (revenu de solidarité active) a été revalorisé, passant de 646,52 euros à 651,69 euros pour une personne seule sans enfant (hors Mayotte).
Par conséquent, la quotité insaisissable s’en trouve impactée et s’aligne sur ce montant du RSA pour un foyer d’une personne : depuis le 1er avril 2026, la quotité insaisissable dans le cadre d’une procédure de saisie sur salaire, s’élève à 651,69 euros.
Juridique et économique
Nouvelle alerte par l’URSSAF : attention à l'e-mail « planification d’un rendez-vous contrôle » actuellement en circulation
L’URSSAF alerte sur un nouvel e-mail frauduleux qui circule actuellement, dans lequel il est demandé de prendre un rendez-vous par visioconférence pour un contrôle URSSAF. Ceci est une arnaque, il convient d’être vigilant et de ne pas répondre à ce type d'e-mail.
Messagerie URSSAF : suppression de documents à compter du 1er mai 2026
L'URSSAF recommande aux usagers de télécharger et enregistrer les documents et échanges qui se trouvent sur l'espace personnel du site de l’URSSAF, en prévision de la suppression prochaine de certains documents. En effet, à compter du 1er mai 2026, les documents et échanges qui datent de plus de 3 ans ne seront plus accessibles depuis la messagerie en ligne.
Contribution de 50 euros pour saisir la justice : de nouvelles précisions
Pour toute procédure civile en première instance introduite devant un tribunal judiciaire ou action devant le Conseil des Prud’hommes, une taxe de 50 euros est exigée du demandeur à titre de contribution pour l’aide juridique (des cas d’exonération existent et sont expressément listés), et ce à compter du 1er mars 2026.
Des précisions ont été récemment apportées sur son versement. Ainsi, l’acquittement de cette contribution est une condition de recevabilité de la demande (un justificatif d’acquittement, délivré au moment du paiement en ligne, est à remettre avec la demande). Dans le cas où cette contribution n’aurait pas été réglée lors de l’introduction de l’instance, le demandeur est d’abord invité, par le greffe, à régulariser dans un délai d’un mois. Si la régularisation n’est pas faite dans ce délai, la demande est considérée comme irrecevable.
Rémunération du gérant de SARL versée hors cadre légal : obligation de réparation du préjudice non contestable
Selon les dispositions du Code de commerce, la rémunération du gérant de SARL (société à responsabilité limitée) est nécessairement déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés. Un gérant qui décide de se verser une rémunération sans passer par l’une de ces deux voies s’expose à l’obligation de réparer le préjudice subi par la société, cette obligation de réparation ne pouvant alors être contestée.
Dans une telle situation, les associés ont donc la possibilité d’agir à l’encontre de ce gérant. Le président du tribunal de commerce statuant en référé (le référé est une procédure d’urgence donnant la possibilité au juge de prononcer rapidement des mesures provisoires) peut accorder le versement d’une provision et prononcer l’interdiction pour le gérant de s’accorder d’autres rémunérations non autorisées.
Le fait que l’activité du gérant générait du chiffre d’affaires pour la société n’est pas un argument recevable pour écarter le versement d’une provision (en l’espèce, l’un des deux associés avait pris la décision, seul, de se verser près de 140 000 euros de rémunérations sur plusieurs années).