Fiscalité
Nouvelles grilles de taux neutres du prélèvement à la source (PAS)
À compter du 1er mai 2026, de nouvelles grilles de taux neutres du prélèvement à la source seront applicables.
Pour rappel, en matière d’impôt sur le revenu, ce taux neutre est appliqué lorsque l’administration n’a pas été en mesure de communiquer au débiteur de la retenue, le taux propre du contribuable. Il est également possible pour le contribuable de demander l’application de ce taux neutre pour des raisons de confidentialité de son propre taux.
Plusieurs grilles sont prévues, selon que le contribuable est domicilié en métropole ou dans un département d’Outre-Mer.
Pour prendre connaissance des grilles, consultez l’article 4 de la loi de finances pour 2026.
Revalorisation des seuils pour le régime micro (micro-entreprise)
Les seuils micro-entreprises font l’objet d’une revalorisation triennale pour la période 2026-2028.
Ainsi, pour être éligible au régime fiscal de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser les plafonds suivants :
Augmentation de la taxe annuelle sur les polluants atmosphériques (taxe sur les véhicules - TAFE)
Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi de Finances, le barème de la taxe annuelle sur les polluants atmosphériques augmente pour 2026 et 2027. Ceci s’applique aux véhicules de tourisme.
Achat d’œuvre d’art par une entreprise et déduction fiscale
Le dispositif permettant d’appliquer une déduction fiscale pour une entreprise lors de l’achat d’une œuvre d’art d’un artiste vivant a été reconduit par la Loi de finances 2026.
Ceci permet donc à une entreprise qui achète des œuvres originales d’artistes vivants pour les exposer au public (ou même des instruments de musique que l’entreprise s’engage à prêter aux artistes-interprètes qui en font la demande), de déduire de l’exercice d’acquisition et des 4 années suivantes, par fractions égales, et sous conditions, une somme correspondant au prix d’acquisition de ces œuvres inscrites à l’actif immobilisé.
Ces modalités ont été prorogées jusqu’au 31 décembre 2028.
NB : la déduction annuelle ne peut pas dépasser le montant le plus élevé entre 20 000 euros ou 5 pour mille du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Social
L’obligation de remettre un bulletin de paie conforme à l’emploi occupé par le salarié
La remise du bulletin de paie est une obligation légale à la charge d’un employeur, prévue expressément par le Code du travail.
Loin d’être anecdotique, ce document se doit de faire figurer un certain nombre de mentions obligatoires, dont l’emploi occupé par le salarié. Pour les juges, cette obligation implique de délivrer un bulletin de paie comportant l’intitulé de poste réellement exercé par le salarié. Il convient ainsi d’être rigoureux s'agissant de l'intitulé de poste mentionné sur la fiche de paie.
Un salarié est donc parfaitement légitime à exiger un bulletin de paie conforme à l’emploi occupé, sans avoir à démontrer l’existence d’un préjudice et même en l’absence d’irrégularité impactant les éléments de salaire.
Par conséquent, la justice peut ordonner à l’employeur de délivrer des bulletins de paie conformes, même en l’absence de préjudice pour le salarié.
Le statut de conjoint salarié et la question du lien de subordination
Une affaire récente a été l’occasion de repréciser les circonstances dans lesquelles il est possible de faire reconnaître le statut de conjoint salarié. La condition essentielle pour faire reconnaître un tel statut est la participation effective et habituelle à l’activité de son conjoint (sans que cela relève de l’assistance entre époux).
Les juges ont ainsi affirmé expressément qu’il n’est pas exigé de prouver l’existence d’un lien de subordination entre les deux conjoints, alors même que l’un des deux époux est dirigeant de la société dans laquelle travaille le conjoint (en l’espèce, une épouse demandait la reconnaissance d’un contrat de travail au sein d’un cabinet dentaire, dirigé par son époux chirurgien-dentiste).
En cas de litige, c’est donc l’activité réelle du conjoint qui sera déterminante dans la reconnaissance de ce statut de conjoint salarié.
Rupture de la période d’essai pendant la grossesse : motif de la rupture et charge de la preuve
Si la rupture d’une période d’essai est un droit ouvert à tout employeur, sa mise en œuvre nécessite d’être extrêmement vigilant lorsqu’une femme enceinte est concernée en raison du statut protecteur lié à l’état de grossesse.
En effet, selon un principe intangible, l’employeur qui reste libre de rompre la période d’essai, ne peut pas fonder cette rupture sur l’état de grossesse de la salariée, sous peine de rompre le contrat de travail sur la base d’un motif discriminatoire.
Si un litige naît à la suite de cette rupture, il revient exclusivement à l’employeur, d’apporter la preuve que la rupture de la période d’essai est sans lien avec l’état de grossesse et qu’elle n’est donc pas discriminatoire.
Dès lors que l’employeur a été informé de l’état de grossesse de la salariée avant de rompre la période d’essai, il est important qu'il soit en capacité de se justifier et d’apporter des éléments concrets et tangibles permettant de démontrer que la rupture de l’essai est sans aucun lien avec l’état de grossesse.
NB : pour rappel, la rupture d’une période d’essai n’a pas à être motivée, mais les circonstances de la rupture peuvent révéler une attitude fautive de l’une ou l’autre des parties.
Précision du BOSS sur le relèvement à 40% de la contribution sur les indemnités de rupture conventionnelle
Le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) apporte une position officielle sur l’entrée en vigueur du nouveau taux de 40 % (contre 30 % auparavant) de contribution patronale applicable aux indemnités de rupture conventionnelle (ainsi qu'aux indemnités de mise à la retraite par l’employeur).
L’administration précise désormais que ce taux est applicable aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026.
Par conséquent, il convient de se positionner à la date d’effet de la rupture du contrat pour la rupture conventionnelle, dont la date est fixée dans la convention de rupture (pour la mise à la retraite, c'est à la date de fin du préavis).
Juridique et économique
Crise énergétique : annonces du gouvernement sur un plan de soutien immédiat à l’activité des secteurs économiques les plus touchés
En raison des fortes tensions qui marquent le contexte international actuellement, le gouvernement a communiqué sur la mise en œuvre d’un plan de soutien pour certains secteurs, dans le but de faire face à la crise énergétique.
L’objectif affiché est d’accompagner les secteurs directement impactés par les hausses des prix de l’énergie, avec des mesures applicables et limitées au mois d’avril 2026. Les secteurs concernés sont le transport routier (pour les TPE et PME des secteurs publics routier de marchandises et routier de voyageurs), la pêche et l’agriculture.
Parmi les mesures annoncées, un plan de soutien est prévu en ce qui concerne la trésorerie des secteurs directement touchés (secteurs susvisés), avec notamment, le report de cotisations sociales sans frais ou encore l’étalement des échéances fiscales sans frais.
Pour en savoir plus et suivre la mise en place des mesures, consultez le communiqué de presse du Gouvernement.
L’URSSAF a également communiqué sur le sujet dans son article sur la hausse du coût de l'énergie.
ODACC : un nouvel outil pour aider les entreprises à faire face au changement climatique
La Banque de France met à disposition un outil de diagnostic pour l’adaptation au changement climatique (dénommé ODACC), qui se destine aux entreprises de France Métropolitaine de toute taille, afin de les accompagner sur les enjeux liés aux risques climatiques.
C’est un outil gratuit, disponible sur le site internet de la Banque de France (via l’Espace Dirigeant). Cet outil a vocation à aider les entreprises à identifier leurs expositions actuelles et futures aux aléas climatiques, à déterminer les sites les plus exposés, dans le but d’avoir des données sur lesquelles s’appuyer pour définir une stratégie d’adaptation.
Pour en savoir plus, consultez le communiqué de presse de la Banque de France.