Fiscalité
Déclaration en ligne des biens immobiliers : mise à jour nécessaire avant le 1er juillet 2026
Pour rappel, les propriétaires de biens immobiliers ont l’obligation de déclarer, à l’administration fiscale, via leur espace impots.gouv.fr (service «biens immobiliers »), la situation d’occupation au 1er janvier de leurs logements.
Un propriétaire a jusqu’au 30 juin 2026 inclus, pour déclarer tout changement de situation, tels que la modification d’usage du bien, le changement de locataire ou d’occupant en 2025 ou encore l’achat d’un bien immobilier depuis la dernière saisie et le 1er janvier 2026.
Si la situation est identique à celle déclarée précédemment, aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire.
Crédit d’impôt pour installation de bornes de recharge pour véhicule électrique : fin du dispositif pour 2026
Au titre de la déclaration de revenus qui sera réalisée sur cette année 2026 pour les revenus perçus en 2025, il est possible de bénéficier d’un crédit d’impôt pour installation d’une borne de recharge de véhicule électrique dans la résidence principale (ou secondaire) dès lors que plusieurs conditions sont remplies.
Mais depuis le 1er janvier 2026, les dépenses payées pour cette installation de bornes, ne permettent plus de profiter du crédit d’impôt.
Par conséquent, pour une borne de recharge électrique installée en 2025 et intégralement payée avant le 31 décembre 2025, il est possible de bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des revenus 2025 déclarés sur l’année 2026, sous réserve que la borne installée réponde à des spécificités techniques particulières.
Actualisation des commentaires du BOFIP sur la réforme des exonérations de TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) pour les logements énergétiquement performants
Un commentaire a été publié au BOFIP (bulletin officiel des finances publiques) le 15 avril dernier, s’agissant des critères d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
En ce qui concerne d’abord les logements anciens ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique, l’exonération pourra s’appliquer dès lors que le logement en question a été achevé depuis plus de 10 ans au 1er janvier de la première année d’application de l’exonération (ce n’est donc plus une date fixe) ET qu’il a fait l’objet de travaux de rénovation énergétique ou d’équipement, lesquels doivent répondre à des critères expressément listés.
L’exonération peut également concerner un logement neuf, dès lors qu’il présente un niveau élevé de performance énergétique et environnementale, niveau qui s’apprécie selon des critères expressément définis par le Code général des impôts.
Tolérance exceptionnelle pour les acquisitions des fonds de commerce et de clientèle en ZFU-TE réalisées avant le 20 février 2026
En ce qui concerne les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles, est prévue une réduction à 0% du droit de mutation de 2% (sous conditions).
La loi de finances pour 2026 a modifié le champ d’application territorial de ce régime en excluant de ce dispositif et ce, depuis le 1er janvier 2026, les ZFU-TE (zones franches urbaines-territoires entrepreneurs).
Néanmoins, l’administration est venue apporter quelques précisions et surtout une tolérance. En effet, l’administration admet de manière exceptionnelle, que le taux réduit de 0% est applicable aux acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026 inclus dans une ZFU-TE au 31 décembre 2025 (sous conditions).
Au-delà de cette tolérance, ce taux de 0% est désormais limité aux acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones France ruralités revitalisation.
Social
Adaptation du salarié à son poste de travail : jusqu’où va l’obligation de formation pour l’employeur ?
Le Code du travail impose à tout employeur l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, ce qui signifie que l’employeur doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, en lien avec l’évolution des emplois, des technologies ou encore des organisations. En cas de nécessité, l’employeur peut ainsi être dans l’obligation d’assurer une formation complémentaire pour le salarié.
Dans une affaire récemment jugée, la question était de savoir si cette obligation de formation implique d’assurer la formation initiale d’un salarié sur un poste différent de celui qu’il occupe dans l’entreprise.
La réponse est sans équivoque : NON.
L’employeur n’a pas l’obligation d’assurer la formation initiale qui manque au salarié et qui lui permettrait d’accéder à un poste disponible au sein de l’entreprise mais dont la qualification est différente de celle du poste qu’il occupe.
En l’espèce, une salariée occupant un poste d’aide médico-psychologique souhaitait occuper un poste d’éducateur spécialisé, un poste disponible dans la structure où elle travaillait. La collaboratrice demande à son employeur, à plusieurs reprises, la prise en charge d’une formation d’une durée de 3 ans pour obtenir le diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé. À noter que des postes d’éducateur spécialisé étaient ouverts chez son employeur.
L’employeur, en refusant d’accéder à cette demande, n’a pas manqué à son obligation de formation.
Les juges confirment donc leur position en la matière.
Rupture anticipée du CDD : un cadre strict à respecter
Sur de nombreux points, un contrat à durée déterminée (CDD) obéit à des règles très strictes que ce soit pour les cas de recours à ce type de contrat, les cas de renouvellement… Il en est de même pour la rupture avant le terme fixé initialement par les parties.
Les cas de rupture anticipée du CDD (au-delà de la période d’essai) sont expressément listés par le Code du travail. Pour chaque motif de rupture autorisée, il convient de respecter la procédure spécifique qui est prévue. Dans le cas contraire, la rupture peut être jugée comme étant abusive.
Par conséquent, une rupture de CDD pour faute grave (qui constitue un motif autorisé de rupture anticipée) doit respecter la procédure du licenciement disciplinaire.
Dans une affaire jugée récemment, l’entreprise revendiquait une rupture pour faute grave, sans préciser les faits reprochés au salarié dans le courrier de rupture, ne respectant ainsi pas la procédure disciplinaire.
Dans une telle situation, l’employeur s’expose à la requalification en rupture abusive et au versement au profit du salarié, de dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat.
Droit à la déconnexion : aucune violation de ce droit si le salarié fait le choix de se connecter de lui-même
Un employeur doit pouvoir mettre en place les mesures permettant au salarié de profiter d’un droit effectif à la déconnexion ; c’est-à-dire, le droit de ne pas être connecté à un outil professionnel numérique en dehors de son temps de travail, dans le but de garantir à ce salarié le respect des temps de repos et de congé mais aussi de préserver sa vie personnelle et familiale.
Une affaire récente a illustré les conséquences à tirer pour un salarié, en arrêt maladie qui fait le choix, de lui-même et sans contrainte de la part de son environnement professionnel, de se connecter à un outil informatique professionnel et d’accomplir certaines de ses missions.
Dans ces circonstances très particulières, le salarié ne peut pas voir sa demande de dommages et intérêts acceptée : il n’y a aucun manquement de l’employeur ici, il n’est pas démontré que le salarié était dans l’obligation de traiter immédiatement les mails reçus (la plupart étaient des notifications automatiques).
Convention collective : l’importance de l’information préalable du salarié sur le texte applicable
La démission implique pour le salarié de devoir respecter un préavis avant de pouvoir quitter définitivement les effectifs. Ce préavis, de durée variable, fait très souvent l’objet de précisions dans la convention collective applicable à l’entreprise.
Le fait pour le salarié, de ne pas respecter cette obligation, l’expose au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis pour la durée du préavis qui n’a pas été effectuée. Encore faut-il que le salarié ait été informé de la convention collective nationale (CCN) applicable.
Une telle obligation est réputée accomplie dès lors que l’employeur démontre qu’il a, soit donné au salarié au moment de l’embauche une notice l’informant des textes conventionnels applicables dans l’entreprise, soit qu’il tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail, soit pour les entreprises qui en sont dotées, qu’il a mis sur l’intranet un exemplaire à jour des textes.
Le salarié non informé ne pourra pas se voir reprocher le non-respect du préavis.
Juridique et économique
Transmission et reprise d’entreprise : présentation du plan d’action du gouvernement
En prévision du départ à la retraite de près de 500 000 dirigeants dans les 10 prochaines années se répercutant potentiellement sur plus de 3 millions d’emplois, le gouvernement s’attèle dès aujourd’hui à la stratégie de reprise de ces entreprises.
Le plan se déploie selon les trois axes suivants :
- Informer et sensibiliser les cédants et les repreneurs,
- Rapprocher cédants et repreneurs,
- Soutenir et accompagner la transmission d’entreprise.
Pour chacun de ces axes, plusieurs mesures sont mises en avant, telles que préserver la transmission familiale, mieux faire connaître les outils de financement existant ou encore mobiliser les experts-comptables comme relais prioritaires.
Pour prendre connaissance du dossier de presse du Ministère des PME, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, cliquez ici.
Évolution des aides de l’Etat pour faire face à la crise énergétique
Le Premier Ministre a fait de nouvelles annonces en ce qui concerne les mesures déployées pour faire face à la crise énergétique qui se déroule en ce moment.
Des premières mesures très ciblées et limitées au mois d’avril avait été présentées ; celles-ci se poursuivent sur le mois de mai 2026 et intègrent un nouveau secteur : le BTP. Les mesures visent également les "travailleurs modestes » et les « grands rouleurs », sous conditions.
Pour suivre les actualités sur le sujet, consultez le site officiel du gouvernement.
Une foire aux questions est également disponible.
Pension alimentaire : l’intermédiation financière s’impose par principe
La Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler que le versement d’une pension alimentaire (pour une pension tout ou partie en numéraire) pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en cas de séparation des parents est automatiquement assuré par l’organisme débiteur des prestations familiales (par exemple, l’ARIPA) au profit du parent créancier. Ceci constitue une disposition de plein droit.
Il existe seulement deux exceptions à ce principe : en cas de refus conjoint des parents sur ce point ou par une décision spécialement motivée du juge (à titre exceptionnel et sous conditions strictes).