Fiscalité
Application du taux réduit de TVA de 5,5% pour les produits alimentaires : peu importe la divergence entre l'utilisation effective et l'utilisation normale du produit
Par principe, le taux réduit de 5,5% de la TVA s’applique aux denrées alimentaires destinées à la consommation humaine (il en est de même pour les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées,….).
Le BOFIP (bulletin officiel des Finances Publiques) a eu l’occasion de préciser que si l’utilisation réelle et effective du produit ne correspond pas à cette destination dite normale, le taux réduit de TVA de 5,5% s’applique tout de même : si in fine, l’acheteur utilise le produit à des fins autres que l’alimentation humaine alors même que le produit a été cultivé et présenté dans un état qui le destinait à être normalement utilisé pour l’alimentation, cela ne remet pas au cause l’application du taux de 5,5%.
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Pour en savoir plus, consultez le BOFIP du 11 février 2026.
Dons familiaux de sommes d’argent : cas spécifique des constructions nouvelles
Pour rappel, les dons familiaux de sommes d’argent effectués depuis le 15 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026, peuvent bénéficier d’exonérations (sous réserve de respecter les plafonds prévus), dès lors que le donataire affecte les sommes données dans un délai de 6 mois, soit à l’acquisition d’un immeuble acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement à usage de résidence principale pour lui-même (ou pour son locataire), soit à des travaux et des dépenses de rénovation énergétique sur le logement que le donataire affecte à son habitation principale (en tant que propriétaire).
L’administration fiscale a eu l’occasion de confirmer que les projets d’une construction individuelle, hors cadre strict d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), ne peuvent pas être assimilés à une acquisition de logement neuf. Dans cette situation, l’exonération n’est pas admise.
Don manuel et parts sociales : une incompatibilité confirmée par les juges
Par principe, une donation se formalise par un acte notarié. Pour autant, il existe également le don manuel consistant en une remise matérielle ou dématérialisée des biens, sans établir d’acte notarié.
Les juges ont eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité ou non pour des parts sociales de faire l’objet d’un don manuel.
Pour la Cour de Cassation, la réponse est claire : selon les dispositions prévues expressément par la loi, les parts sociales ne peuvent pas être représentées par des titres négociables. Ainsi, les parts sociales entrant dans la catégorie des titres non négociables, il est exigé que leur transmission sans contrepartie soit faite via un écrit authentique.
Par conséquent, les parts sociales ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel.
Social
Modification de la répartition des horaires de travail conduisant à travailler le dimanche : le nécessaire accord exprès du salarié
Déterminer ce qui relève d’une simple modification des conditions de travail du salarié d’une modification du contrat de travail est primordial pour bien comprendre les conséquences qui y sont attachées.
Si pour l’employeur, apporter une simple modification dans les conditions de travail relève de son pouvoir de direction, modifier un élément « substantiel » du contrat de travail n’obéit pas au même formalisme et n’aura pas les mêmes conséquences si le salarié fait le choix de s’y opposer.
En effet, si la modification de la répartition des horaires de travail peut relever, selon les circonstances, du pouvoir de direction de l’employeur et par conséquent, s’imposer au salarié ; la modification de la répartition des horaires de travail ayant pour incidence, par exemple, de le faire travailler le dimanche alors qu’il bénéficiait auparavant du repos dominical est une modification du contrat de travail.
Dans cette situation, l’accord préalable du salarié est nécessaire. Le refus du salarié de se voir appliquer ces nouveaux horaires n’est en aucun cas fautif. En l’espèce, le licenciement pour faute grave du salarié prononcé sur son refus d’appliquer cette nouvelle répartition horaire doit être requalifié comme étant sans cause réelle et sérieuse.
Les juges confirment donc leur position sur le sujet.
Refus d’attribuer une prime en raison du prononcé de sanctions disciplinaires : attention à la sanction pécuniaire illicite
Pour rappel, les amendes ou autres sanctions pécuniaires à l’encontre d’un salarié sont strictement interdites.
Autrement dit, un employeur ne peut pas prononcer une mesure affectant directement ou indirectement la rémunération du salarié pour un manquement professionnel ou une faute disciplinaire.
Les juges ont eu l’occasion de réaffirmer ce principe avec un salarié qui a fait l’objet de plusieurs sanctions disciplinaires en raison de son comportement et du non-versement d’une prime d’éthique (prime prévue par le contrat de travail).
L’employeur justifiait le non-versement de cette prime en raison du prononcé de sanctions disciplinaires pour des faits qu’il considérait comme fautifs chez le salarié.
Pour les juges, cela constitue une sanction pécuniaire prohibée. Le non-versement de la prime n'est donc pas justifié.
Période de reconversion - Entretien de parcours professionnel : le Ministère du travail met à jour sa documentation pour les entreprises
La sphère sociale a été marquée par des évolutions récentes avec l’entrée en vigueur, notamment, de deux nouveaux dispositifs : la période de reconversion et l’entretien de parcours professionnel.
La période de reconversion peut se faire selon différentes modalités afin de poursuivre un objectif de mobilité professionnelle interne ou externe à l’entreprise. Au cours de cette période, un salarié peut par exemple, acquérir un certificat de qualification professionnelle, une certification au RNCP, des blocs de compétence.
Les modalités de l’entretien professionnel ont également évolué, devenant l’entretien de parcours professionnel, avec une périodicité d’entretien qui a été remodelée : désormais, un entretien doit être organisé dans l’année qui suit l’embauche du salarié, puis tous les 4 ans, avec un bilan récapitulatif tous les 8 ans (auparavant, l’entretien devait avoir lieu tous les 2 ans, avec un entretien bilan tous les 6 ans). Des situations spécifiques peuvent aussi nécessiter l’organisation de cet entretien de parcours professionnel.
Sur ces deux sujets, le Ministère du Travail a mis à jour ses questions/réponses pour apporter plusieurs éclairages :
- Sur la période de reconversion, consultez la page du Ministère du Travail sur le sujet.
- Sur l’entretien de parcours professionnel, consultez le document du Ministère du Travail concernant l'entretien professionnel.
Réforme de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) : les dernières mesures attendues entérinées par décret
L’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’entreprise) est un dispositif visant à encourager la création ou la reprise d’une entreprise, via un système d’exonération temporaire de cotisations sociales pour le début de l’activité.
Pour les créations ou reprises d’entreprise intervenant à compter du 1er janvier 2026, autant pour les assurés relevant du régime général que ceux relevant des régimes de travailleurs indépendants, le taux d’exonération se limite désormais à 25% des cotisations sociales (et non plus 100% lorsque les revenus étaient inférieurs à 75% du PASS).
Pour en savoir plus, consultez la communication de l’URSSAF sur le sujet.
Revalorisation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle de longue durée (APLD)
Depuis le 1er janvier 2026, les heures chômées au titre de l’activité partielle se voient appliquer un taux horaire minimum égal à 8,57 euros de l’heure (contre 8,46 euros).
S’agissant des heures chômées au titre de l’activité partielle de longue durée (APLD), le taux minimal de l’allocation est de 9,52 euros (contre 9,40 euros).
Ces modalités concernent l’allocation versée par l’Administration à l’employeur (hors Mayotte).
Juridique et Économique
Fermeture du réseau cuivre : l’appel à anticiper le passage à la fibre optique pour les entreprises
Depuis plusieurs mois maintenant, le réseau cuivre s’éteint progressivement pour laisser la place à la fibre optique (internet, téléphonie).
Cette transition étant inéluctable, il convient pour les entreprises d’être informées. Ce passage à la fibre est strictement encadré, avec une fermeture qui se fait par lots de communes pour une clôture définitive prévue sur fin 2030. Il est possible de consulter la date de fermeture du réseau cuivre dans sa région et de vérifier son éligibilité à la fibre optique.
Pour plus de précisions, consultez l'article du Gouvernement sur le déploiement de la fibre optique.
Pour rappel, il existe une aide afin de financer les travaux de raccordement qui seraient éventuellement nécessaires sur la propriété privée, pour les particuliers et les TPE (selon des critères très précis).
Pour en savoir plus sur les aides disponibles, rendez-vous sur le site de l’Agence de services et de paiement (les dispositions ont été mises à jour récemment).
Débitants de tabac : des aides financières disponibles pour les projets de transformation du point de vente
De nouvelles précisions ont été apportées en ce début d’année 2026 s’agissant des exploitants d’un débit de tabac ordinaire sur le sujet de l’aide à la transformation du point de vente en commerce de proximité multi-services et produits. Les conditions d’éligibilité ainsi que les démarches pour constituer le dossier ont été détaillées.
La démarche se fait de façon dématérialisée via la plateforme de Gestion informatisée du Monopole des Tabacs (GIMT). Un formulaire doit d’abord être renseigné, accompagné de différentes pièces justificatives.
Une fois que la transformation est faite, la demande de paiement peut être réalisée, toujours via le GIMT.
En cas de dossier complet et conforme, une décision d’attribution est déposée sur la plateforme, laquelle précise le taux d’aide applicable et le montant prévisionnel maximal auquel le débitant peut avoir droit (tant que le montant de l’enveloppe dédiée au financement de cette aide n’est pas atteint).
Pour plus de précisions, consultez l'article du Ministère sur les aides aux buralistes.