Fiscalité
Donation d’une TPE/PME et estimation de la valeur (rescrit-valeur) : le silence de l’administration vaut désormais acceptation
Le rescrit-valeur est une procédure qui peut être mise en œuvre par le dirigeant d’une entreprise individuelle ou d’une société autre qu’une société de gestion patrimoniale, dès lors que ce dirigeant envisage de faire donation de tout ou partie de l’entreprise ou des titres qu’il possède ; afin que l’administration puisse se prononcer sur la valeur des biens (ou titres) à transmettre.
Par principe, l’administration dispose d’un délai de 6 mois maximum à compter de la réception de la demande, pour y répondre (c’est donc une décision explicite). De plus, si la donation est effectuée dans les 3 mois qui suivent la réponse de l’administration, l’évaluation effectuée ne pourra plus être remise en cause.
Avec la publication de la loi de simplification de la vie économique au JO (Journal Officiel), pour une micro, petite ou moyenne entreprise, l’administration ne répondra plus obligatoirement de façon explicite à une telle sollicitation. En effet, l’absence de réponse dans le délai de 6 mois vaut désormais accord implicite depuis le 28 mai 2026.
➡️ NB : sont concernées par cette réforme, les entreprises qui emploient moins de 250 salariés, et qui en plus réalisent un chiffre d’affaires de 50 M d’euros maximum ou disposent d’un total de bilan annuel n’excédant pas 43 M d’euros.
Mécénat d’entreprise : suppression de la déclaration fiscale (2069-RCI) spécifique à partir de 2027
La loi de simplification de la vie économique prévoit la suppression de la déclaration fiscale spécifique en ce qui concerne les actions de mécénat.
Par conséquent, à compter du 1er janvier 2027, c’est dans le rapport de gestion que les entreprises devront intégrer les informations relatives à leurs actions de mécénat (le premier rapport de gestion concerné sera donc celui rédigé en 2027 pour l’exercice 2026). En effet, l’entreprise devra indiquer dans son rapport de gestion, les dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt, mais aussi l’identité des bénéficiaires, les actions soutenues, les effets attendus et, éventuellement, la valeur des biens et services reçus en contrepartie.
Les micro-entreprises et les petites entreprises sont, en principe, dispensées d’établir un rapport de gestion. Pour ces entreprises qui effectuent des dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôts au cours d’un exercice, il ne devrait plus y avoir d’information à déclarer à compter du 1er janvier 2027.
Précisions de l’administration sur le champ d’application pour la TVA à 5,5 % sur le photovoltaïque
Le BOFIP a apporté quelques précisions utiles s’agissant de l’application du taux de TVA de 5,5 % pour les équipements de production d’électricité à énergie solaire :
- La limite de 9 kWc s’apprécie opération par opération ; autrement dit, les différents équipements installés dans un logement peuvent tout à fait se voir appliquer le taux de 5,5 % alors même que la puissance cumulée dans le logement est supérieure à 9 kWc,
- L’équipement doit intégrer un système de gestion de l’énergie permettant l’optimisation de l’autoconsommation,
- Le taux de 5,5 % s’applique autant à la livraison des équipements qu’à leur installation,
- Le logement peut être neuf ou ancien.
⚠️ Attention, selon le BOFIP, l’achat d’éléments supplémentaires (telle qu’une batterie par exemple) peut faire basculer l’ensemble de l’opération à 20 %.
Pour en savoir plus, consultez le BOFIP.
Social
Amélioration de l’accompagnement des salariés parents d’un enfant gravement malade
Une loi publiée au Journal officiel (JO) du 13 juin 2026 prévoit plusieurs modalités qui tendent à améliorer la protection des salariés, parents ou responsables légaux d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap.
Une première disposition refonde la durée minimale du congé prévu dans le Code du travail pour l’annonce de la survenance d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez l’enfant : elle passe de de 5 à 10 jours ouvrables (attention aux éventuelles dispositions plus favorables prévues dans la convention collective ou un accord d’entreprise).
Ensuite, dans ce contexte, si le salarié souhaite bénéficier du congé de présence parentale, il est tenu d’en informer son employeur dans un délai de 10 jours minimum avant le début de ce congé (et non plus 15 jours comme c'était le cas avant).
Une autre mesure prévoit la possibilité pour ces salariés de demander un aménagement des horaires de travail individualisés, dès lors que l’état de santé de l’enfant nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.
➡️ NB : ces mesures ne sont pas exhaustives.
Visite médicale de reprise : une dérogation possible à son organisation, sous conditions
Selon la durée de l’absence et le motif, un employeur peut se trouver dans l’obligation d’organiser une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail.
Si le Code du travail liste précisément les situations dans lesquelles cette visite est obligatoire, un décret en date du 12 juin 2026 instaure un cas de dispense de visite de reprise pour les arrêts de travail qui sont prescrits depuis le 15 juin 2026.
Ainsi, l’employeur sera dispensé d’organiser la visite de reprise dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies (conditions cumulatives) :
- Dans les 30 jours qui précédent la reprise effective du travail, le salarié a bénéficié d’une visite de préreprise (la visite de préreprise est une visite facultative, organisée en vue de préparer le retour à l’emploi, pour le salarié en arrêt de travail depuis plus de 30 jours),
- Et au moment de cette visite de préreprise, le médecin du travail a expressément énoncé qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste, ni aucune mesure d’aménagement du temps de travail n’est à prescrire pour permettre la reprise effective sur le poste.
À noter, que cette nouvelle exception n’empêche aucunement, pour les parties, de demander finalement l’organisation d’une visite de reprise.
➡️ NB : ce décret du 12 juin prévoit également que le service de santé au travail est désormais dans l’obligation d’informer l’employeur lorsqu’une visite de préreprise est organisée, même en l’absence de recommandation spécifique (sauf opposition expresse du salarié).
Congé supplémentaire de naissance : phase transitoire pour la déclaration par l’employeur
Pour la mise en œuvre du nouveau congé supplémentaire de naissance, l’employeur doit, en principe, déclarer le congé via la déclaration sociale nominative (DSN) et transmettre le formulaire de demande du congé supplémentaire de naissance (CSN).
S’agissant de cette déclaration, une période transitoire est prévue du 1er juillet au 30 septembre 2026, période au cours de laquelle l’employeur devra compléter un fichier Excel dans lequel seront précisés les périodes de congés ainsi que le dernier jour travaillé. Ce fichier sera ensuite à déposer au format PDF dans le compte employeur accessible depuis le site net-entreprises.
Accédez directement au modèle de fichier.
Interdire l’accomplissement des heures supplémentaires : suffisant pour refuser de les payer ?
En théorie, l’accomplissement et le paiement d’heures supplémentaires sont conditionnés à l’accord de l’employeur pour les réaliser, que cet accord soit explicite dès lors que l’employeur demande expressément au salarié d’en faire ; ou même lorsque l’employeur a connaissance des heures supplémentaires réalisées et qu’il ne s’y oppose pas.
Dans un arrêt récent de la Cour de Cassation, un salarié réclamait à son ancien employeur le paiement d’heures supplémentaires, à l’appui de fiches de contrôle des horaires (transmises de façon hebdomadaire à l’employeur). Ces fiches révélaient que l’employeur avait demandé au salarié de venir travailler sur certains jours de repos. L'employeur pouvait, quant à lui, établir la date à partir de laquelle il avait expressément indiqué au salarié de ne plus effectuer d’heures supplémentaires. Les juges du fond ont considéré que le salarié ne pouvait donc pas légitimement demander un rappel de salaire pour les heures supplémentaires réalisées après cette information de l'employeur.
La Cour de Cassation n’est pas de cet avis et apporte une nuance importante : si interdire les heures supplémentaires relève bien du pouvoir de direction de l’employeur, ce principe se heurte aussi à la réalité établie. En effet, pour les heures effectivement accomplies, il convient de vérifier si ces heures ont été rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié, ce qui n’a pas été fait par les juges d’appel. S'il s'avère que c'est le cas, ces heures supplémentaires devront être rémunérées.
NB : cet arrêt est aussi l’occasion de rappeler que la preuve du respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail (respectivement 10 heures et 48 heures en principe) repose exclusivement sur l’employeur.
Juridique et économique
Loi de simplification de la vie économique : plus de souplesse en matière d’assurance pour les TPE/PME
Quelques nouveautés concernent directement les TPE et PME, dans le domaine de l’assurance. Il sera notamment possible pour les micro-entreprises et PME de résilier le contrat (pour celui couvrant les dommages directs à des biens à usage professionnel) après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première prise d’effet (une résiliation qui prend effet un mois après sa notification), et ce, sans frais ni pénalités.
Dans ce cadre, l’assuré règlera donc la partie de la cotisation correspondant strictement à la période pendant laquelle le risque est couvert. Ceci implique l’obligation pour l’assureur de rembourser le solde à l'assuré dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de résiliation. Dans le cas contraire, les sommes dues à l’assuré produiront des intérêts.
➡️ NB : ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux contrats conclus ou reconduits de façon tacite à compter de la publication du décret d’application. Le décret exclura certains contrats du dispositif.
À noter également qu’un assureur a désormais l’obligation de motiver la résiliation d’un contrat conclu avec un professionnel (obligation qui ne concernait que les contrats couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle avant le 28 mai 2026).
Des évolutions interviennent aussi en matière d’indemnisation des sinistres : l’assureur ayant désigné un expert, a l’obligation d’adresser à l’assuré, une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature ou alors un refus motivé dans un délai de 6 mois maximum à compter de la déclaration du sinistre. Ce délai est réduit à 2 mois en l’absence d’expertise (sauf situations particulières).
Publication du « Guide pratique pour les dirigeants des TPE, PME et ETI industrielles : 5 étapes clés pour engager et réussir votre décarbonation et votre électrification »
La direction générale des entreprises (DGE) a publié le 4 juin 2026, un guide opérationnel à destination des dirigeants de TPE/PME et ETI industrielles, afin d’enclencher et accompagner le processus de décarbonation de l’entreprise, dans un objectif de maitrise des coûts énergétiques.
Le guide est articulé autour de cinq grandes étapes :
- L’engagement d’une réflexion pour structurer la démarche,
- La réalisation d’un état des lieux et l’identification des actions à réaliser,
- Le financement et la réalisation des projets,
- L’approfondissement de la stratégie et les outils pour la piloter,
- La valorisation et la certification de la démarche.
Pour chacune des étapes, une fiche pratique est établie, contenant les actions concrètes qui peuvent être initiées, mais aussi les ressources ou encore les outils méthodologiques à mobiliser.
Pour en savoir plus, consultez le guide.