Dans quels cas peut-on obliger un associé à racheter nos parts ?
Départ à la retraite, conflit, arrivée d’un nouvel associé majoritaire.... Souvent les associés qui ont commencé l’aventure sociale souhaitent la quitter. Parfois il est possible de trouver une personne qui souhaite prendre votre place dans la société ; vous pourrez alors lui vendre ou lui donner vos parts sociales. Parfois, ce n’est pas le cas et la seule option est qu’un autre associé – ou la société elle-même- rachète vos parts. Mais y sont-ils obligés ?
Nous vous expliquons tout !
Vous êtes associé d’une société civile
Vous pouvez vous retirer totalement ou partiellement de la société :
- dans les conditions prévues par les statuts,
- ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés.
- ou, sur justes motifs, sur autorisation du juge. Ces motifs sont appréciés au cas par cas par le juge, en tenant compte de votre situation personnelle (santé, départ à la retraite, difficultés financières de l’associé…).
L'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux.
Recommandation : si les statuts de votre société ne prévoient rien sur le remboursement, nous vous recommandons de faire appel à un expert pour estimer la valeur de vos parts. Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur le choix de l’expert, faites appel à un juge pour en désigner un.
Le retrait s’effectue par voie de réduction du capital social de la société civile.
Tant que le remboursement n’est pas effectué, l’associé conserve sa qualité d’associé et peut notamment prétendre aux dividendes.
Cas particulier : dans les sociétés civiles professionnelles (SCP), chaque associé a droit de se retirer à tout moment sans juste motif. Il peut exiger le rachat de ses parts soit par les autres associés, soit par des tiers, soit par la société elle-même.
Vous êtes associé d’une société à responsabilité limitée (SARL)
Les SARL classiques n’offrent à leurs associés aucune faculté de retrait direct.
Il s’ensuit que le retrait de l’associé d’une SARL ne peut résulter que du rachat volontaire de ses parts :
- par ses coassociés ou des tiers,
- ou par la société pour les annuler dans le cadre d’une réduction de capital. Cela demande alors la tenue d’une assemblée générale extraordinaire des associés et les créanciers de la SARL disposeront en principe d’un droit d’opposition. De plus, l’associé cédant doit accepter la réduction de capital.
La loi facilite les transmissions familiales en SARL en dispensant d’agrément les cessions entre conjoints, ascendants, descendants et héritiers. Toutefois, les statuts peuvent en stipuler un.
À savoir : par exception, dans les sociétés d’exercice libéral ayant opté pour la forme d’une SARL (SELARL), les statuts de certaines professions (avocats, médecins, notaires…) peuvent prévoir un droit de retrait.
Refus d’agrément de l’acquéreur
En cas de refus d’agrément par vos coassociés de votre acquéreur, vous pouvez les obliger à acheter ou faire acheter par un tiers ou la société elle-même, les parts dont la cession est envisagée.
L’obligation de rachat est conditionnée au fait que vous déteniez les parts sociales depuis au moins deux ans. Cette condition n’est pas exigée :
- si les parts ont été recueillies par succession,
- ou par liquidation de communauté de biens entre époux
- ou par donation du conjoint, d’un ascendant ou descendant.
Le rachat doit intervenir dans les trois mois à compter du refus d’agrément et, sauf accord du cédant, porter sur la totalité des parts sociales.
Si le rachat est au profit d’un tiers, il devra être agréé par les associés. Dans ce cas, l’associé souhaitant se retirer pourra participer au vote d’agrément.
SARL à capital variable
Dans une SARL à capital variable, le droit de retrait de l’associé est d’ordre public : vos associés ne peuvent vous interdire de vous retirer. En revanche, les statuts de la société encadrent souvent votre retrait.
Dans tous les cas, en cas de contestation, la valeur des parts sera estimée par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal.
Engagement mutuel des associés
Les statuts de la SARL ou un pacte d’associés peuvent prévoir que les associés s’engagent mutuellement à racheter les parts de l’associé souhaitant quitter la société.
Toutefois, ce n’est pas une obligation légale, ce qui veut dire que vous devez l’avoir négocié en amont avec les autres associés ou fondateurs de la SARL.
Lorsque les statuts ou le pacte contiennent un tel engagement, il prévoit fréquemment les modalités de ce rachat, y compris les conditions financières.
Bien réfléchir à votre investissement
Contrairement à des titres boursiers, les parts de société civile ou de SARL ne sont pas un placement dont vous pouvez vous retirer à tout moment; la sortie d’une société est encadrée, et en SARL si vous ne trouvez pas d’acquéreur ou si la réduction du capital n’est pas votée par l’assemblée générale, vous resterez associé !
Par conséquent, il est indispensable d’anticiper la question du retrait lors de la rédaction des statuts de la société ou d’un pacte d’associés. La rédaction choisie doit être en phase avec vos besoins te vos contraintes.
Dans tous les cas, une cession de parts sociales n’est pas un acte anodin, tant sur le plan juridique que fiscal : nos avocats FIDUCIAL Sofiral Avocats sont à votre disposition pour vous conseiller et vous guider tout au long du processus.
