La convention d’assurance chômage 15 novembre 2024 a été agréée par arrêté du 19 décembre 2024 (JO20/12). Cette convention est entrée en vigueur au 1er janvier 2025 pour quatre années. L’entrée en vigueur de certaines dispositions a été retardée au 1er avril 2025 le temps de permettre à l’administration leurs mises en application pratique.
Parmi les nouveautés notables, l’aménagement des droits aux allocations chômage en cas de création ou de reprise d’entreprise.
Pour rappel, pour soutenir un projet de création ou de reprise d’entreprise par un chômeur indemnisé, la réglementation d’assurance chômage prévoit deux types d’aide non cumulatives.
- L’aide à la reprise ou à la création (ARCE)
- Cumul de l’allocation avec les revenus d’une activité professionnelle non salariée.
L’aide à la reprise ou à la création (ARCE)
L’ARCE permet à l’allocataire créateur ou repreneur d’entreprise de bénéficier d’une somme correspondant à 60 % d’un capital correspondant aux droits de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) restants à l’allocation chômage.
Pour prétendre à l’ARCE, l’allocataire d’aide au retour à l’emploi (ARE) doit avoir créée ou repris une entreprise après la fin de son contrat de travail et bénéficier de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an.
L’ARCE est attribuée en deux versements égaux :
- Le premier versement intervient à la date à laquelle l’allocataire remplit toutes les conditions de versement de l’aide,
- Le second intervient 6 mois après le premier. Pour éviter les situations où les allocataires créent des entreprises dans le seul but de percevoir l’Arce, et reprennent un emploi salarié durable avant le second versement, pour bénéficier du second versement, le bénéficiaire doit toujours exercer l’activité pour laquelle l’aide a été accordée et ne pas avoir repris un contrat à durée indéterminée à temps plein à cette date.
L’ARCE est donc une bonne option pour faire face aux besoins d’investissement en début d’activité. De plus, puisque l’ARCE peut être cumulée avec les revenus tirés de la nouvelle activité indépendante, le choix de l’ARCE sera privilégié si l’activité de l’entrepreneur est susceptible de lui générer rapidement une rémunération.
En cas de cessation d’activité de l’entreprise créée ou reprise dans les 3 ans de l’ouverture du droit à l’ARE, les éventuels droits à l’ARE ouverts précédemment et non encore épuisés et diminués du montant de l’ARCE versée, peuvent être à nouveau attribués.
Cumul de l’allocation avec les revenus d’une activité professionnelle non salariée
Tout personne qui créée ou reprend une entreprise alors qu’elle perçoit des allocations peut opter pour le cumul chaque mois avec une partie de ses revenus de sa nouvelle activité. Ce cumul est ouvert aux allocataires qui n’ont pas obtenu l’ACRE. Le créateur/repreneur doit maintenir son inscription en tant que demandeur d'emploi en déclarant ainsi qu'il est toujours à la recherche d'un emploi.
Montant de l’ARE
Le montant de l’ARE alors perçue est réduite de 70 % des rémunérations déclarées au titre des assurances sociales. Le calcul du nombre de jours indemnisables pour un mois est alors :
J = (Montant de l’ARE mensuelle – 70 % des rémunérations déclarées au titre des assurances sociales) / allocation journalière
Dans tous les cas, le cumul de l’ARE avec les rémunérations professionnelles est plafonné au montant mensuel du salaire de référence et ne peut jamais dépasser le montant net de la rémunération antérieurement perçue.
Ces principes déjà existant ont été maintenus par la nouvelle convention.
Durée du cumul
Le nouveau règlement instaure un plafond dans la durée du cumul pour les créations ou reprise d’entreprise intervenant après le 1er avril 2025.
Ainsi, la durée du versement de l’ARE avec les revenus issus de l’activité non salariées créée ou reprise est possible tant que 60 % du reliquat de droits qui existait à la date de la création ou reprise d’entreprise n’est pas consommé. A l’atteinte de ce plafond, désormais, les versements de l’ARE cessent.
Le reliquat de 40 % des droits restants peut faire l’objet d’une poursuite exceptionnelle d’indemnisation après examen d’une instance paritaire régionale. Le créateur ou repreneur devra alors justifier de la poursuite de son activité non salariée et attester de l’absence de revenus d’activité y compris de dividendes.
Comme pour l’ARCE, si l’activité non salariée cesse dans la limite du délai de déchéance des droits (dans les 3 ans de l’ouverture du droit à l’ARE), la reprise du versement du reliquat des droits après le bénéfice de l’aide est possible.
Revenus d’activité pris en compte et justificatifs
Les revenus de l’activité non salariée à prendre en compte pour calculer le cumul sont ceux déclarés au titre des assurances sociales. Pour bénéficier d’un cumul d’ARE et de revenus non-salariés, tout allocataire doit fournir à France travail les justificatifs des rémunérations perçues.
- Lorsque l’allocataire a la capacité de déclarer chaque mois le montant de ses rémunérations et de les justifier, il percevra son ARE réduite de 70 % des rémunérations déclarées au titre des assurances sociales.
Ainsi, s’il justifie être non rémunéré, il percevra 100 % de son ARE mensuelle tant que
la durée de versement plafonnée à 60 % du reliquat de droits qui existait à la date de la création ou reprise d’entreprise n’est pas atteinte. - Lorsque l’allocataire a la capacité de déclarer chaque mois le montant de ses rémunérations, sans toutefois pouvoir en justifier le montant, un paiement par avance est réalisé dans l’attente des justificatifs. L’avance est égale à 80 % de l’allocation normalement due sur la base des rémunérations déclarées. L’avance est ensuite régularisée lors du mois suivant sur la base des principes ci-dessus sous réserve de fournir les justificatifs requis.
- Lorsque les revenus professionnels ne peuvent être déterminés, France travail procède à un paiement mensuel dit « provisoire » qui consiste dans le versement de 70 % du montant de l’ARE mensuelle normalement due en l’absence de reprise d’activité.
Une régularisation des paiements provisoires (le solde de 30 % en cas de non-rémunération) intervient ensuite annuellement à partir des rémunérations réelles de l’année soumises à cotisations sociales (sur la base des déclarations de revenus formulaire 2042 et 2042 C), sauf si le nouveau plafond de reliquat des droits de 60 % a été atteint.
Lorsque le plafond de durée de versement de 60 % est atteint, il n’est procédé à aucune régularisation. Tous les paiements mensuels « provisoires » d’ores et déjà effectués ne sont en revanche pas remis en cause.
Le nouveau traitement des travailleurs indépendants exerçant dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés
L’évolution marquante vient que l’administration fait évoluer sa pratique. Dans sa circulaire du 1er avril 2025, elle indique que, outre les entrepreneurs individuels déjà cités auparavant pour le paiement provisoire, les travailleurs indépendants qui exercent une activité soumise à l’impôt sur les sociétés (gérants majoritaires de SARL, gérant d’EURL, professionnel libéral au sein d’une SEL ou d’une société civile) bénéficient désormais aussi d’un paiement mensuel provisoire. L’administration justifie sa position par le fait que doit être intégrée dans les rémunérations soumises aux assurances sociales, la part des dividendes excédant 10 % du capital social et que cette fraction des dividendes est généralement justifiée via la déclaration de revenu annuelle.
Cela signifie que, même lorsqu’ils n’auront pas été rémunérés durant l’année N, ces travailleurs indépendants ne pourront espérer qu’un paiement de 70 % de leur ARE durant la première année et devront attendre la fin de celle-ci pour espérer un complément en N+1 sur la base de leur déclaration de revenu de l’année N.
Un PV de non rémunération ne serait donc plus accepté par l’administration marquant ainsi une réelle différence avec un président de SAS ou SASU ou un gérant minoritaire de SARL qui pourra bénéficier mensuellement de son ARE complète s’il n’est pas rémunéré sans attendre N+1 (sans que –nouveauté 2025- ce cumul ne puisse désormais excéder une durée de versement plafonnée à 60 % du reliquat des droits restants).
Le choix entre le cumul avec l’ARE ou l’ARCE a toujours été lié à la situation personnelle de l’entrepreneur et au développement prévisible de son activité à court ou moyen terme. Désormais, avec cette nouvelle pratique, le choix de la forme juridique de l’entreprise va devenir également un élément déterminant non négligeable.
Pour vous faire accompagner dans le choix à opérer, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre avocat ou de votre conseil.
