La SAS est une société « sur mesure » pour les projets innovants.
En effet, celle-ci est aujourd’hui la forme la plus choisie par les entrepreneurs. Elle présente de loin les meilleurs atouts pour favoriser l’innovation de par sa souplesse juridique et sa simplicité de création.
Pourquoi un tel engouement pour la SAS ?
Une société sur mesure
La SAS est le plus souvent choisie pour sa facilité de constitution. Toute personne physique ou morale peut être actionnaire sans montant minimum de capital. Une grande liberté d’organisation est laissée aux actionnaires, contrairement à la SARL (société à responsabilité limitée). En effet, ils définissent dans les statuts le fonctionnement ainsi que la gouvernance de la société : définition des structures de direction, conditions d’accès aux fonctions de dirigeant, durée des fonctions, conditions de révocation…
En pratique : si des statuts génériques sont adoptés, des divergences ou des blocages risquent d’apparaître très rapidement. Faire intervenir un avocat pour rédiger vos statuts permet d’anticiper les potentiels points de friction et situations de blocage (départ d’un fondateur, désaccord entre associés, entrée d’un fonds, etc.) et de les traiter dans les statuts ou un pacte d’actionnaires.
Un format de société moderne attirant les investisseurs
Liquidité des actions
Les projets novateurs demandent souvent des capitaux importants pour se développer. La SAS facilite l’entrée de nouveaux investisseurs : non seulement, la liberté statutaire offre la possibilité d’insérer des clauses facilitant l’entrée de Business Angels, mais aussi la cession d’actions reste simple, puisque non soumise à un agrément (contrairement à la SARL).
Actions de préférence
D’un autre côté, faire entrer des acteurs extérieurs à votre projet dans votre société, c’est aussi risquer de perturber l’équilibre sur lequel votre SAS s’est construite. L’avantage de la SAS sur les autres formes sociales, c’est la possibilité de créer des catégories particulières d’actions, dites « actions de préférence ».
Ces actions peuvent donner :
- Des droits financiers spécifiques (dividende prioritaire, droit à une part plus importante du prix en cas de revente de la société, etc.) ;
- Des droits politiques renforcés (droit de vote double ou multiple, droit de véto sur certaines décisions stratégiques…).
Ces outils sont très utilisés dans les levées de fonds pour concilier :
- La protection des investisseurs (sécurisation de leur investissement, visibilité sur la sortie) ;
- Le maintien du contrôle opérationnel par les fondateurs (par exemple via des droits de vote multiples attachés à leurs actions).
À noter : les droits attachés aux actions de préférence doivent être décrits précisément dans les statuts et leur modification suppose, en principe, l’accord des titulaires selon des modalités prévues à l’avance.
Financement participatif
La SAS ne peut pas faire appel à l’épargne publique mais elle est autorisée à recourir aux plateformes de financement participatif (crowdfunding).
La force du financement participatif, c’est que :
- vous ne faites pas appel au financement bancaire ;
- vous pouvez mettre en valeur auprès des particuliers les spécificités de votre projet (écologie, nouvelles technologies, dimension humaine ou culturelle…) ;
- les sommes récoltées peuvent avoir la nature de dons, de prêts ou d’investissements. Mais c’est vous, lors du lancement de la demande, qui choisirez l’existence et les modalités de rémunérations de vos financeurs : actions, intérêts, préventes, tarifs préférentiels sur vos produits...
À savoir :
Depuis l’entrée en vigueur du règlement européen sur le financement participatif, seules les plateformes disposant d’un agrément spécifique peuvent proposer ces services, avec des obligations strictes d’information et de protection des investisseurs.
Par ailleurs, lorsque la SAS émet des titres (actions, obligations) via une plateforme, elle doit respecter, pour certaines décisions, des règles de convocation et de tenue d’assemblées proches de celles des sociétés anonymes !
Avant de vous lancer : faites-vous accompagner par un avocat pour vérifier que la plateforme que vous souhaitez utiliser est bien autorisée à délivrer ce type de services, et pour s’assurer que les statuts de votre société sont compatibles avec cette forme de levée de fonds.
Une responsabilité limitée aux apports
En optant pour la SAS, la responsabilité limitée aux apports signifie que les entrepreneurs ne risquent que leur mise de départ : votre patrimoine personnel demeurera, sauf exceptions, à l’abri des créanciers en cas d’échec économique.
Une fiscalité avantageuse
Par principe, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Les bénéfices sont taxés au niveau de la société, selon un barème et des taux qui peuvent comprendre un taux « normal » et, sous conditions, un taux réduit sur une partie du bénéfice.
Dans certains cas, les associés peuvent opter temporairement pour l’impôt sur le revenu (IR) : ce sont alors eux qui sont imposés directement.
À noter : en cas de distribution, les bénéfices de votre société imposés à l’IS seront à nouveau imposés dans vos mains en tant que dividendes. Au contraire, si vous choisissez « l’option IR », ce sera l’intégralité des bénéfices qui sera imposée, qu’ils soient distribués ou demeurent dans la société.
Vous l’avez compris, la SAS se distingue des autres formes de sociétés commerciales de par sa facilité de création ainsi que sa liberté statutaire. Cette particularité est appropriée au mode de fonctionnement d’une start-up, qui, rappelons-le, a besoin d’une structure à la fois souple et protectrice. Nos avocats FIDUCIAL Sofiral Avocats sont à votre disposition pour vous accompagner dans la réalisation de votre projet.
