L’exercice social est la période de référence retenue par une société pour enregistrer ses opérations, établir ses comptes annuels et déterminer son résultat comptable. Pour une entreprise individuelle, on parle plus généralement d’exercice comptable.
Les développements qui suivent concernent principalement les sociétés, les obligations des entrepreneurs individuels variant selon leur activité et leur régime fiscal et comptable.
Qu’est-ce qu’un exercice social ?
L’exercice social correspond à la période au titre de laquelle une société enregistre ses opérations et établit ses comptes annuels : bilan, compte de résultat et, lorsqu’elle est requise, annexe.
Il constitue un élément essentiel de la gestion comptable, juridique et fiscale de la société. Il permet de mesurer les performances de l’activité sur une période donnée et de satisfaire aux obligations comptables, juridiques et fiscales applicables à l’entreprise.
Sa date de clôture est généralement fixée dans les statuts lors de la constitution de la société. L’ouverture de chaque exercice correspond au lendemain de la clôture de l’exercice précédent.
Quelle est la durée d’un exercice social ?
En principe, un exercice social dure douze mois.
Toutefois, il peut être plus court ou plus long :
- lors de la constitution de la société, pour le premier exercice ;
- lors d’une modification de la date de clôture, pour l’exercice en cours.
La durée du premier exercice peut être adaptée aux besoins de gestion de l'entreprise, en tenant compte des conséquences comptables et fiscales de la date de clôture retenue. Pour une société nouvelle soumise à l’impôt sur les sociétés, la clôture du premier bilan ne peut toutefois pas être fixée au-delà du 31 décembre de l’année suivant celle de sa création.
Par exemple, une SASU constituée en juillet peut fixer la clôture de son premier exercice au 31 décembre de l’année suivante, sous réserve que cette date soit adaptée à ses besoins et à sa situation comptable et fiscale.
Comment choisir la date de clôture de son exercice social ?
La date de clôture doit être choisie selon l’activité et l’organisation de la société.
Le 31 décembre est fréquemment retenu afin de faire coïncider l’exercice comptable avec l’année civile. Une autre échéance peut toutefois être choisie en fonction :
- de la saisonnalité et du cycle d’activité ;
- de l’organisation comptable interne ;
- des contraintes de gestion et de trésorerie.
Une date de clôture adaptée permet souvent de simplifier la préparation des comptes annuels et l’analyse des résultats.
Quelle différence entre exercice social, exercice comptable et exercice fiscal ?
Pour une société, les expressions "exercice social" et "exercice comptable" désignent généralement la même période.
L’"exercice fiscal" correspond à celle retenue pour déterminer le résultat imposable, selon les règles propres au régime d’imposition.
Que se passe-t-il à la clôture de l’exercice social ?
La clôture marque la fin de la période comptable de référence. Les opérations enregistrées et les travaux d’inventaire permettent notamment :
- d’arrêter les comptes ;
- d’établir le bilan, le compte de résultat et, lorsqu’elle est requise, l’annexe ;
- d’évaluer les éléments d’actif et de passif ;
- de déterminer le résultat de l’exercice.
Ces travaux permettent d’évaluer la situation financière de la société et de préparer les formalités qui suivent la fin de l’exercice.
Quelles sont les obligations après la clôture des comptes ?
Selon la forme juridique de la société et les dispositions de ses statuts, les comptes annuels doivent être approuvés par les associés, les actionnaires ou l’associé unique, dans le cadre d’une assemblée générale ou d’une décision formalisée.
Dans les SARL, les SA et les SASU, l’approbation des comptes doit en principe intervenir dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, sous réserve, lorsqu’elle est prévue, d’une prolongation accordée par décision de justice. Dans une SAS comprenant plusieurs associés, le délai et les modalités d’approbation doivent également être vérifiés dans les statuts.
Les sociétés soumises à cette obligation doivent ensuite déposer leurs comptes annuels dans le mois suivant leur approbation, ou dans les deux mois lorsque le dépôt est effectué par voie électronique.
L’entreprise doit également déposer sa déclaration de résultats et respecter les échéances fiscales correspondant à son régime d’imposition et à la date de fin de son exercice.
👉 À savoir : le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions à l’encontre de la société et de ses dirigeants.
Peut-on modifier la date de clôture d’un exercice social ?
Oui, une société peut décider de modifier sa date de clôture au cours de son existence.
Lorsque la date figure dans les statuts, sa modification nécessite une décision des associés ou de l’associé unique prise selon les règles applicables à la forme juridique de la société, puis l’accomplissement des formalités correspondantes.
Cette décision peut être motivée par :
- la saisonnalité de l’activité ;
- une réorganisation interne ;
- des contraintes comptables ou fiscales.
Elle peut conduire à la création d’un exercice d’une durée exceptionnelle.
L’exercice social concerne-t-il toutes les formes d’entreprise ?
Les SASU, SAS, SARL et SA établissent des comptes annuels au titre de chaque exercice.
Les règles applicables aux sociétés civiles, notamment aux SCI, et aux entrepreneurs individuels varient selon leur activité et leur régime fiscal. Pour ces derniers, l’expression “exercice comptable” est généralement plus adaptée.
Pourquoi l’exercice social est-il important pour l’entreprise ?
L’exercice social permet :
- de mesurer les résultats de l’activité ;
- de suivre l’évolution de la situation financière ;
- de respecter les obligations comptables, juridiques et fiscales ;
- de fournir une information fiable au dirigeant, aux associés lorsqu’il en existe, aux partenaires financiers et aux administrations.
Une bonne gestion des dates d’ouverture et de clôture facilite également l’organisation de la comptabilité et le respect des échéances réglementaires.
À retenir
- L’exercice social correspond à la période utilisée par une société pour enregistrer ses opérations et établir ses comptes annuels.
- Il dure en principe douze mois, mais le premier exercice ou un exercice lié à un changement de date de clôture peut être plus court ou plus long.
- La date de clôture doit être choisie en fonction de l’activité, de la saisonnalité et de l’organisation de la société.
- Après la clôture, les comptes doivent être arrêtés, approuvés puis déposés lorsque cette obligation s’applique.
