Vente du fonds de commerce, perte de clientèle, conflit entre associés, réalisation de l’objet social… Quelle qu’en soit la raison, la cessation d’activité d’une société implique le respect d’une procédure spécifique. Cet article vous présente les différentes étapes à suivre pour procéder à la clôture de votre société en toute conformité.
L’étape préalable : la dissolution de la société (principe et procédure)
La fermeture d’une société nécessite de constater juridiquement l’arrêt de l’activité : c’est la dissolution de la société, qu’il convient par ailleurs de ne pas confondre avec la mise en sommeil (cessation temporaire d’activité).
Dès l’instant de sa dissolution, la société est en liquidation (art. 391 C.civ), sauf pour les sociétés dont l’associé unique est une personne morale. En effet, dans ce cas précis la dissolution entraîne la transmission du patrimoine social au profit de l’associé unique et il n’y a pas lieu à liquidation
En pratique, les associés (ou l’associé unique dans le cas d’une société unipersonnelle) doivent se réunir en assemblée générale afin de voter la dissolution de la société. Cette décision relève de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire puisqu’il s’agit d’une modification statutaire. À cette occasion, les mandats des dirigeants prennent fin et l’Assemblée Générale (AG) doit nommer un liquidateur.
La date d’effet de la dissolution est généralement la date de l’Assemblée Générale au cours de laquelle les associés l’ont décidé, mais celle-ci peut également être postérieure. Les associés ne peuvent toutefois pas prévoir une date d’effet rétroactive.
L’enregistrement auprès du Service de la publicité foncière et de l’enregistrement du procès-verbal d’assemblée constatant la dissolution est devenu gratuit et facultatif.
À ce stade, il y a lieu d’accomplir les formalités suivantes afin de rendre opposable la dissolution à l’égard des tiers :
- Publicité de la dissolution dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social, laquelle doit comporter des mentions obligatoires.
- Inscription modificative au registre du commerce et des sociétés dans le délai d’un mois du prononcé de la dissolution.
- Insertion au Bodacc à la diligence du greffier, sauf en cas de dissolution d’une société ou entreprise unipersonnelle dont l’associé unique personne physique assume la gérance ou la présidence.
À ce stade, la société n’est pas encore radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), cette radiation n’intervenant qu’après la clôture des opérations de liquidation.
L’étape intermédiaire : la liquidation de la société
Cette étape regroupe l’ensemble des opérations qui ont pour objet la réalisation des éléments d’actif (essentiellement vendre tous les actifs de la société) et le paiement des créanciers sociaux et ce, en vue de procéder au partage entre les associés de l’actif net restant.
Durant cette période, la société conserve sa personnalité morale jusqu’à la clôture de la liquidation et sa dénomination doit obligatoirement être suivie de la mention « société en liquidation ». Il est également possible de fixer un siège de la liquidation différent du siège social.
En pratique, c’est le liquidateur, seul représentant de la société durant cette phase de liquidation, qui effectue les opérations de réalisation de l’actif, le paiement des créanciers et le recouvrement des créances. C’est aussi le seul habilité à représenter la société en justice.
S’agissant d’une liquidation amiable et non judiciaire, le liquidateur doit s’assurer que l’actif est suffisant pour désintéresser les créanciers sociaux. À défaut, il est dans l’obligation de déposer le bilan sous peine d’engager sa responsabilité civile et pénale.
Le liquidateur doit réunir les associés périodiquement afin de les informer de l’état des opérations de liquidation et en tout état de cause, il doit continuer à convoquer les associés en assemblée dans les 6 mois de la clôture de l’exercice à l’effet de statuer sur les comptes annuels (le président du tribunal de commerce peut toutefois dispenser le liquidateur de convoquer cette assemblée dans l’hypothèse où l’exploitation n’est pas poursuivie).
L’étape finale : la clôture de la liquidation et les opérations de partage
La clôture de la liquidation doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la dissolution et ne peut être prononcée que si les dettes ont été intégralement payées.
Les associés doivent être convoqués afin de statuer sur le compte définitif de liquidation, le quitus à donner au liquidateur et la décharge de son mandat. À cette occasion, un Procès-Verbal (PV) constatant la clôture de la liquidation par les associés est rédigé.
La date d’effet de la clôture est fixée au jour où elle est constatée par l’Assemblée Générale.
Les formalités de publicité suivantes doivent être accomplies :
- Publicité de la clôture dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social, laquelle doit comporter des mentions obligatoires ;
- Insertion au Bodacc à la diligence du greffier ;
- Radiation au registre du commerce et des sociétés.
À ce stade, la personnalité morale de la société disparaît, ce qui signifie qu’elle n’a plus d’existence juridique et ne peut donc être partie à un litige. La disparition de la société laisse place à une indivision post-sociale, les associés devenant alors copropriétaires du patrimoine social.
Deux issues sont alors possibles, car les associés peuvent alors décider de rester dans l’indivision pour les biens sociaux ou bien solliciter le partage de ces biens, ce qui va entraîner les conséquences fiscales suivantes :
- Enregistrement de l’acte de partage au Service de la publicité foncière et de l’enregistrement moyennant la perception d’un droit proportionnel de 2,50 % calculé sur l’intégralité de l’actif net partagé ;
- Si un boni de liquidation est constaté (c’est-à-dire que l’actif net restant est supérieur au capital social), il est fiscalement assimilé à un dividende : pour un associé personne physique, il est en principe soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU ou Flat Tax) de 31,4 % du montant versé, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.
L’année suivante, cette personne physique pourra opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec application d’un abattement de 40 % sur le boni imposable, tandis que pour un associé personne morale, le boni sera soumis à l’impôt sur les sociétés aux taux de droit commun.»
La complexité des opérations à mettre en œuvre (que ce soit au niveau juridique mais aussi comptable et fiscale) nécessite l’intervention d’un avocat spécialisé en droit des sociétés. Notre cabinet FIDUCIAL Sofiral Avocats saura vous accompagner et vous conseiller dans ce domaine.
