En France, les moyens de paiement sont variés, pour offrir aux consommateurs et aux commerçants une diversité d’options pour effectuer des transactions financières, qu’elles soient commerciales, industrielles ou artisanales. Ces transactions sont considérées comme des actes commerciaux. Voici les principaux moyens de paiements :
- La carte bancaire : demeure le choix privilégié des Français, utilisée par 84% des e-acheteurs* selon MoneyVox. Les cartes bancaires les plus utilisées sont des Visa (60,5%) puis des MasterCard (26,9%). Elle se décline en plusieurs types (carte de crédit, carte de débit..) permettant de nombreuses fonctionnalités, notamment des retraits d'espèces et des paiements en ligne.
- Les espèces : bien que largement utilisées en magasin, elles connaissent un déclin depuis 2022 mais restent le deuxième moyens de paiements le plus utilisé depuis la crise sanitaire du COVID-19.
- Les chèques : également en déclin, mais perdurent dans le domaine de la santé, avec une validité de 1 an et 8 jours. Il existe divers types tels que le chèque certifié, le chèque barré ou le chèque de banque.
- Les virements bancaires : en 2021, les virements représentent 4,8 milliards de paiement. C’est le deuxième moyen de paiement dématérialisée le plus utilisée après la carte bancaire.
- Les portefeuilles électroniques : comme Paypal et Paylib qui facilitent les transactions en ligne sans divulguer les informations bancaires.
- Les paiements mobiles : utilisant des smartphones et des applications comme Apple Pay et Google Pay, ont progressé de +163% entre 2021 et 2022, favorisés par la pandémie. Ils utilisent la technologie NFC (Near Field Communication). Depuis 2020, le plafond est limité à 50 euros par opération.
- Les monnaies virtuelles : telles que les cryptomonnaies restent un moyen de paiement possible, mais assez rare en raison de la méconnaissance de cette monnaie et de sa fluctuation dans l’avenir.
Peut-on imposer un moyen de règlement à ses clients ?
Un professionnel à la liberté d'accepter ou de refuser certains moyens de paiement, sous réserve de respecter des conditions spécifiques. Pour que le choix du mode de paiement soit appliqués par les clients, deux conditions doivent être remplies :
- Les modalités de paiement doivent être clairement définies dans les conditions générales de vente (CGV).
- Les modalités doivent être communiqués de manière visible à la clientèle (près de la caisse..)
Si les conditions sont respectées, les professionnels peuvent prendre des décisions telles que spécifier un montant minimum pour les paiements par carte bancaire ou exiger une pièce d’identité au-delà d’un certain montant.
Attention 🚨 : Il existe des situations où la loi impose des modalités de paiement spécifiques, par exemple le professionnel est obligé d’accepter les paiements en espèces pour des montants inférieurs à 1 000 euros. Ces règles ne s’appliquent pas aux transactions entre particuliers sans activité professionnelle.
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