La saisie des rémunérations : une nouvelle réforme
La tâche de la saisie des rémunérations anciennement attribuée aux tribunaux judiciaires, est désormais attribuée aux commissaires de justice désignés « répartiteur » et/ou saisissant »
Les commissaires de justice deviendront les principaux interlocuteurs entre les créanciers et les débiteurs. Cette saisie se fera en plusieurs étapes :
- Le commissaire de justice signifie un acte d’un commandement à payer au débiteur et par ce geste initie la procédure ;
- Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour : payer les sommes dues, trouver un accord avec le créancier et contester la mesure ;
- Si aucun accord est trouvé après ce mois, le commissaire de justice répartiteur est désigné et le créancier dispose d’un délai de 3 mois pour faire signifier son procès-verbal de saisie à l’employeur du débiteur ;
Cette nouvelle réforme supprime les requêtes au tribunal et la tenue d’audience qui existaient auparavant.
La mise en place de cette nouvelle réforme
Cette nouvelle réforme est progressive, en effet les premières saisies de rémunérations interviendront en aout et les premiers paiements aux créanciers en septembre.
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