Mise à jour 8.1 - février 2019

Fiducial Notaires Actes - Nouveautés

Nos équipes de développement logiciel et juridique sont mobilisées au quotidien pour vous proposer toujours plus de fonctionnalités ainsi que les dernières actualités juridiques.

 

La version 8.1 de votre logiciel FNA poursuit les évolutions engagées concernant les échéances majeures de la profession que sont :

  • Les fusions de SPF,
  • L’extension du périmètre T@100%.

 

L’écosystème de votre logiciel de rédaction d’actes s’enrichit toujours plus avec :

  • Signature Relation Client,
  • L’échange de dossier entre études notariales.

 

Actualités fonctionnalités logiciel

Découvrez les dernières évolutions de FNA et exploitez la richesse fonctionnelle de votre logiciel 

Télé@ctes :

  • Radiations simplifiées : limitation des cas autorisés en télépublication,

Dans le cadre de Télé@ctes 100% des évolutions sont mises en œuvre dans les versions 8.1 et 8.2 de FIDUCIAL Notaires Actes pour améliorer le taux de télépublication des inscriptions et régularisations : 

  • Inscriptions : 
    • Génération unitaire d’un bordereau
    • Extension de la couverture des bordereaux télépubliables (V8.2),
  • Régularisations :

La procédure de génération des attestations et bordereaux rectificatifs est plus fluide, plus simple et plus sécurisée :

    • Séparation des tâches de correction des données structurées, de la rédaction et du dépôt,
    • Externalisation du document Word.

Signature Relation Client :

  • Initialisation des dossiers Signature Relation Client depuis FIDUCIAL Notaires actes : intitulé, date de signature prévisionnelle, contacts, ...
  • Importation / Exportation de documents,
  • Actualisation des contacts

Échange Notarial :

  • Ouverture de la plateforme d'échange de dossiers entre études.
  • Activez la liaison entre Signature Relation Client et votre logiciel FNA

Contactez-nous au 04 37 64 15 50 pour souscrire à Signature Relation Client et obtenir une téléformation sur ce nouvel outil.

Retrouvez l’ensemble des nouveautés fonctionnelles de la mise à jour 8.1 de votre logiciel dans le Manuel Utilisateur FNA : Télécharger le Manuel Utilisateur FNA 8.1

Une nouvelle BIBLE (version 79) est également disponible avec cette version

 

Actualités juridiques

Retrouvez les dernières actualités juridiques intégrées à votre logiciel FNA 

Nouveaux actes et sous-produits :

  • Statuts Association droit local Alsace-Moselle
  • Règlement anticipé de créance de salaire différé
  • Procuration intervention cohéritier (salaire différé)
  • DIP – Choix de la loi applicable au régime matrimonial
  • Partage judiciaire - Adjudication non définitive
  • Contrat de mariage - Régime étranger

Nouveaux courriers :

  • Récépissé de remise des documents et informations (loi ALUR) sur clé USB
  • Salariés - Information de vente de 50% des parts sociales ou actions
  • Salariés - Information de vente de fonds de commerce
  • Exploitant - Information de vente de fonds de commerce par le propriétaire
  • Engagement de construire Art R.143-3 du Code rural et de la pêche maritime
  • Cohéritiers : Explications pour règlement anticipé de la créance de salaire différé
  • Mention en marge du contrat de mariage de la loi applicable
  • Information d’une vente n’ayant pu aboutir – acquéreur ayant fait l’objet d’une condamnation visée par L.551-1 CCH
  • Avis de mention de désignation de loi applicable au régime matrimonial
  • Avis de mention de désignation de loi applicable au régime matrimonial – NANTES

Nouvelles clauses :

  • Vente en copropriété et actes assimilés – FONDS de TRAVAUX
  • Information concernant le BIEN vendu LOUE
  • Existence d’un régime fiscal de faveur pouvant être remis en cause
  • Prêts et ventes avec prêts – Unicité de la créance
  • Vente de fonds de commerce - Absence d’information sur les chiffres d’affaires et résultats d’exploitation
  • Rapid’acte de vente d’un lot de copropriété dit annexe - Loi CARREZ
  • Rapid’acte de vente d’un lot de copropriété dit annexe - Commission d’intermédiaire - Négociation
  • Exonération DMTG – Monuments historiques – Impact Loi de finances pour 2019 (Art. 795 A du CGI)
  • Exonération DMTG - Dispositif DUTREIL - Bien affecté à l’exploitation d’une entreprise individuelle (Art. 787 C du CGI)
  • Loi ALUR - Copropriété à usage AUTRE que l’habitation
  • Loi ALUR - Remise DEMATERIALISEE des documents et informations
  • Actes soumis à publicité foncière – Minimum de perception de la TPF
  • Promesses de vente - Clauses Conseil régional des notaires – C.A. de Lyon
  • Loi ELAN (art. 78-79) - Délai de rétractation (art. L.271-1 CCH et L.442-8 C.Urb)
  • Règlements européens du 24 juin 2016 applicables le 29 janvier 2019
  • Cession de fonds de commerce OU de parts de SARL : Information des salariés
  • Loi ELAN : Suppression de la mention manuscrite cautionnement dans le bail d’habitation

Nouvelles pièces :

  • Mutation de fonds de commerce ou de clientèle CERFA n° 11275*05 (12-2018)
  • Déclaration préalable à la cession - Fonds de commerce - Fonds artisanal - Bail commercial – Terrain CERFA n° 13644*02 (12-2018)
  • DIP – RM – Annexe 1
  • DIP – RM – Annexe 2
  • DIP – RM – Annexe 3
  • DIP – PACS – Annexe 1
  • DIP – PACS – Annexe 2
  • DIP – PACS – Annexe 3

Nouveaux sous-produits :

  • Attestation individuelle au Service des impôts (Dutreil – Art 787 C du CGI)
  • Récépissé de remise de documents et informations (loi ALUR) sur clé USB

Autres corrections et améliorations qualitatives:

DANS LES ACTES :

  • Présence-Représentation’ dans les VENTES et actes assimilés
  • Etat du BIEN’ dans les AVANT-CONTRATS et les VENTES
  • Sort de l’avant-contrat en cas de non-réalisation des conditions suspensives’
  • Construction de plus de dix ans – Pas de travaux‘ dans les avant-contrats et la vente d’IMMEUBLE BATI
  • Acte authentique électronique – Faculté de rétractation (Loi SRU)
  • Dans la VENTE de FONDS DE COMMERCE – Débit de boissons
  • Publicité foncière’ dans le PARTAGE SUCCESSORAL et le PARTAGE INDIVIS
  • Dans le REGLEMENT DE COPROPRIETE et le MODIFICATIF au RCP – Modification de l’art. 60 de l’annexe IV au CGI – Enregistrement et publicité foncière

 

DANS LES SOUS-PRODUITS :

  • Attestation de dépôt de la convention de divorce (Art. 229-1 C.civ.)
  • Certificat de contrat de mariage
  • Certificat ‘’Loi Carrez’’
  • Récépissé de remise de documents et informations (loi ALUR)

 

DANS LES COURRIERS :

  • Récépissé de remise des documents et informations (loi ALUR) en main propre
  • CFE - envoi pièces
  • Notification avant-contrat authentique
  • Notification avant-contrat SSP
  • Notification vente (loi SRU)
  • Récépissé de remise en main propre (loi SRU) d’un projet de vente
  • Récépissé de remise en main propre (loi SRU) d'un avant-contrat

 

Le service de production juridique et notarial se tient à votre disposition pour toutes remarques et suggestions. Contactez-nous à contact.telemarketing.informatique@fiducial.fr.

Retrouvez l’ensemble des nouveautés juridiques dans le Manuel Utilisateur FNA : Télécharger le Manuel Utilisateur FNA 8.1

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