Les sommes ou avantages soumis ou non à cotisations
Le dispositif ne s'applique pas aux sommes ou avantages qui, s'ils avaient été versés par l'employeur à son salarié, auraient été qualifiés de frais professionnels ou de frais d'entreprise.
Les sommes ou avantages sont versés par la personne tierce en contrepartie d'une activité accomplie dans son intérêt.
Les sommes et avantages soumis à cotisations :
- les opérations de stimulation ayant pour objectif l'augmentation du volume des ventes et/ou des parts de marché ;
- les opérations réalisées dans le but de sensibiliser le salarié aux produits ou services de la personne tierce, afin qu'il puisse le cas échéant les prescrire à l'extérieur, directement ou indirectement.
Les sommes et avantages non soumis à cotisations :
- l'octroi d'avantages par un comité d'entreprise ou d'un organisme à caractère social ;
- l'octroi d'avantages tarifaires généraux négociés par l'employeur pour tous ses salariés quelle que soit leur forme (ex : catalogue cadeau) ;
- l'octroi d'avantages tarifaires généraux sur les biens et services produits au sein du groupe, à des salariés d'entreprise appartenant au groupe ;
- la participation à un programme de fidélisation, type "miles" ;
- les sommes ou avantages versés à un salarié dans le cadre d'une relation client/fournisseur, à la condition que le salarié gratifié n'exerce pas une activité dans l'intérêt du tiers.
Si le bénéficiaire est un travailleur indépendant, il continue à devoir déclarer dans ses revenus ces sommes selon le droit commun.
Le cas particulier de la contribution libératoire
C’est une contribution qui s’applique aux activités commerciales ou en lien direct avec la clientèle.
Elle est proportionnelle et globale, uniquement à la charge du tiers.
Elle est exclusive de tout autre versement, notamment de cotisations de sécurité sociale.