Modalités de déclaration et de paiement des cotisations sociales

Droit commun

Contribution libératoire*

Quand ?

Les cotisations sont déclarées et payées par le tiers selon les mêmes modalités (aux mêmes dates, selon la même périodicité et au même organisme de recouvrement) que les cotisations versées par celui-ci pour son propre personnel.

Au choix du tiers, soit à l’issue de chaque opération, avec les cotisations et contributions dues pour ses salariés, soit une fois par an.En tout état de cause, avant la fin du premier trimestre de l’année qui suit celle du versement des sommes ou avantages.

Par qui ?

Par la personne tierce auprès des organismes sociaux bénéficiaires.

Qui informer ?

La personne tierce communique à chacun des salariés concernés l’information relative aux sommes ou avantages.
Il lui indique également le montant des cotisations et contributions dues au plus tard, au choix de la personne tierce, le premier jour du mois qui suit l'allocation des sommes et avantages ou le 30 juin de l'année civile qui suit celle de cette allocation.
La preuve de cette information doit pouvoir être fournie par le tiers aux organismes de recouvrement.

Quelle obligation ?

Dans l’éventualité d’un contrôle, le tiers devra tenir à disposition des agents de contrôle un récapitulatif des sommes et avantages et des éléments d’identification des salariés.