La mention "contrat d'appui"

Toute personne bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique au sens de l'article L 127-1 du code de commerce doit mentionner sur ses documents commerciaux et sur ses factures, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro d'identification (article R 123-237 du code de commerce).

Télécharger le modèle