- Comment faire une facture avec ce modèle ?
- Quels sont les éléments concernant le vendeur/fournisseur à indiquer lorsque je crée une facture ?
- Nom et adresse de l'acheteur
- N° d'immatriculation au RCS ou au RM
- N° d'identification à la TVA
- Qualité de franchisé
- La mention "locataire gérant ou gérant-mandataire"
- Société en liquidation
- Le code NAF
- Membre d'un centre de gestion agréé
- La date de la facture
- Le numéro de facture
- Date de l'opération
- Désignation précise des produits ou services
- La quantité
- Prix unitaire hors TVA
- Réduction de prix
- Prix unitaire net HT
- Le taux de TVA
- Le montant hors taxes
- Numéro du bon de commande
- Détail de la TVA
- Total hors taxes
- Réduction globale
- Frais divers
- Total net hors taxes
- Total TVA
- Total toutes taxes comprises
- Acompte(s)
- Prix net à payer
- Franchise de TVA
- Références aux textes d'exonération
- Paiement TVA sur les débits
- Paiement de la TVA d'après les livraisons
- Date de paiement
- Le mode de paiement
- Conditions d'escompte
- Pénalités de retard
- La mention "facture"
- La mention "contrat d'appui"
- Facturation de services à un particulier : la note
- Délais de conservation des factures
- Assurance obligatoire
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Le taux des pénalités de retard exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture doit obligatoirement être mentionné sur cette facture (article L. 441-9 alinéa 5 du Code de commerce).
Les conditions générales de ventes doivent aussi préciser les conditions d’application et le taux des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
Le taux des pénalités
1. Le taux prévu par la loi
Le taux des pénalités de retard est en principe égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L. 441-10, II du Code de commerce). Le taux de la BCE applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est celui en vigueur au 1er janvier de cette année, et pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet.
C'est ce taux ainsi déterminé qui doit être mentionné sur la facture, sauf si les parties (fournisseur et client) ont convenu d'un autre taux, dans la limite prévue par la loi. Dans ce cas, c'est ce taux qui doit être mentionné sur la facture.
2. Le taux conventionnel
Il peut avoir été convenu, dans les conditions générales de vente ou dans le contrat liant les deux parties (fournisseur et client), d’un taux d’intérêt inférieur au taux calculé par référence au taux de la BCE. Mais dans ce cas, le taux retenu ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Depuis 2015, le taux de l'intérêt légal est fixé par semestre. Deux taux sont publiés, l'un pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, le second pour les autres cas, et notamment pour les entreprises. C'est ce dernier taux qui doit être retenu pour les pénalités de retard applicables aux professionnels payant leurs factures en retard.
Remarque – Il convient de préciser sur la facture si le taux des pénalités de retard mentionné est annuel, semestriel, ou mensuel.
La base de calcul des pénalités
Selon l'administration, les pénalités doivent être calculées sur le montant T.T.C. de la facture impayée.
Le calcul des pénalités s'effectue comme suit, en cas de fixation d'un taux annuel :
Montant des pénalités = (taux x montant TTC) x (nombre de jours/ 365)
Exigibilité automatique des pénalités de retard
Les pénalités de retard sont exigibles dès que la date de règlement figurant sur la facture est dépassée, sans qu'un rappel soit nécessaire (article L. 441-6 du Code de commerce). Selon l'administration, le caractère automatique de l'exigibilité est impératif : une clause des conditions générales ou du contrat ne peut pas l'écarter (réponse Sénat du 13 mars 2003 p. 876). Mais cela ne signifie pas que le fournisseur est obligé de les réclamer.
En pratique, les pénalités de retard sont peu réclamées par les fournisseurs, pour des raisons commerciales. Aussi, la loi fiscale (article 237 sexies du CGI) prévoit un régime fiscal spécifique pour tenir compte de cette pratique et éviter que les fournisseurs ne soient imposés sur des produits qu'ils ne perçoivent pas. Les créances (pour le fournisseur) et les dettes (pour le client) correspondant aux pénalités de retard sont rattachées fiscalement à l'exercice de leur encaissement (pour le fournisseur) et de leur paiement (pour le client) .
Sanctions du défaut de mention des pénalités de retard
Les sanctions encourues en cas de défaut de mention sur la facture des pénalités de retard sont :
- pour les personnes physiques : une amende de 75 000 €, montant qui peut être porté à 50 % de la somme facturée ou qui aurait dû être facturée (art. L. 441-16, alinéa 1, c du Code de commerce) ;
- pour les personnes morales : une amende de 2 000 000 € (article L 441-16, alinéa 1, c du Code de commerce).
En cas de récidive dans les deux ans, la peine d'amende maximale encourue tant par une personne physique qu'une personne morale est doublée passant respectivement à 150 000 et 4 000 000 € (article L 441-16, alinéa 3 du Code de commerce).
En cas d'infraction, sont responsables à la fois le vendeur, qui doit délivrer une facture conforme, et l'acheteur, qui doit la réclamer.