Pénalités de retard

Le taux des pénalités de retard exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture doit obligatoirement être mentionné sur cette facture (article L. 441-3 du Code de commerce).

Les conditions générales de ventes doivent aussi préciser les conditions d’application et le taux des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

Le taux des pénalités

1. Le taux prévu par la loi

Le taux des pénalités de retard est en principe égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L. 441-6 du Code de commerce). Mais dans ce cas, le taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de la BCE applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est celui en vigueur au 1er janvier de cette année, et pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet.

C'est ce taux ainsi déterminé qui doit être mentionné sur la facture, sauf si les parties (fournisseur et client) ont convenu d'un autre taux, dans la limite prévue par la loi. Dans ce cas, c'est ce taux qui doit être mentionné sur la facture.

2. Le taux conventionnel 

Il peut avoir été convenu, dans les conditions générales de vente ou dans le contrat liant les deux parties (fournisseur et client), d’un taux d’intérêt inférieur au taux calculé par référence au taux de la BCE. Mais dans ce cas, le taux retenu ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Depuis 2015, le taux de l'intérêt légal est fixé par semestre. Deux taux sont publiés, l'un pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, le second pour les autres cas, et notamment pour les entreprises. C'est ce dernier taux qui doit être retenu pour les pénalités de retard applicables aux professionnels payant leurs factures en retard.

Remarque – Il convient de préciser sur la facture si le taux des pénalités de retard mentionné est annuel, semestriel, ou mensuel. 

La base de calcul des pénalités

Selon l'administration, les pénalités doivent être calculées sur le montant T.T.C. de la facture impayée.

Le calcul des pénalités s'effectue comme suit, en cas de fixation d'un taux annuel : 

Montant des pénalités = (taux x montant TTC) x (nombre de jours/ 365)

Exigibilité automatique des pénalités de retard

Les pénalités de retard sont exigibles dès que la date de règlement figurant sur la facture est dépassée, sans qu'un rappel soit nécessaire (article L. 441-6 du Code de commerce). Selon l'administration, le caractère automatique de l'exigibilité est impératif : une clause des conditions générales ou du contrat ne peut pas l'écarter (réponse Sénat du 13 mars 2003 p. 876). Mais cela ne signifie pas que le fournisseur est obligé de les réclamer.

En pratique, les pénalités de retard sont peu réclamées par les fournisseurs, pour des raisons commerciales. Aussi, la loi fiscale (article 237 sexies du CGI) prévoit un régime fiscal spécifique pour tenir compte de cette pratique et éviter que les fournisseurs ne soient imposés sur des produits qu'ils ne perçoivent pas. Les créances (pour le fournisseur) et les dettes (pour le client) correspondant aux pénalités de retard sont rattachées fiscalement à l'exercice de leur encaissement (pour le fournisseur) et de leur paiement (pour le client) .

Sanctions du défaut de mention des pénalités de retard 

Les sanctions encourues en cas de défaut de mention sur la facture des pénalités de retard sont :

  • pour les personnes physiques : une amende de 75 000 €, montant qui peut être porté à 50 % de la somme facturée ou qui aurait dû être facturée (art. L. 441-4 du Code de commerce) ;
  • pour les personnes morales : une amende de 375 000 €, somme qui peut être portée à 250 % de la somme facturée ou qui aurait dû être facturée (articles 121-2 et 131-41 du Code pénal), et l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus (article L. 441-5 du Code de commerce).

En cas de récidive dans les deux ans, la peine d'amende maximale encourue par une personne physique est doublée, tandis que celle encourue par une personne morale est égale à dix fois la peine applicable aux personnes physiques. 

En cas d'infraction, sont responsables à la fois le vendeur, qui doit délivrer une facture conforme, et l'acheteur, qui doit la réclamer.

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